Contravention routière, les trois règles

il y a 2 ans
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L’employeur a l’obligation de divulguer, auprès des autorités, l’identité du salarié ayant reçu une contravention routière avec un véhicule appartenant à l’entreprise, ou loué par cette dernière. Et ce, qu’il s’agisse d’un véhicule de service ou d’un véhicule de fonction, quelle que soit la nature du déplacement (trajet, mission, etc).

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle dans cet article les obligations de l’employeur, et les conséquences de la non dénonciation d’une infraction au Code de la route.

—Le titulaire de la carte grise est redevable de l’amende

Ainsi c’est l’employeur, titulaire de la carte grise, qui doit payer les contraventions de stationnement d’un véhicule de l’entreprise. Il peut cependant demander au salarié conducteur de payer les contraventions commises au volant d’une voiture appartenant à l’entreprise.

—L’employeur a une obligation de dénonciation

Depuis le 1^er janvier 2017, l’employeur a une obligation de dénonciation quand l’infraction est constatée par un radar automatique. Il doit communiquer l’identité et l’adresse du conducteur responsable de l’infraction dans les cas suivants :

Absence de port de la ceinture de sécurité,
Usage du téléphone portable tenu en main,
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis,
Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence,
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,
Chevauchement et franchissement des lignes continues,
Circulation en sens interdit,
Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute,
Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…),
Non-respect des vitesses maximales autorisées,
Non-respect des règles de dépassement,
Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie,
Absence de port du casque sur un deux-roues motorisé,

En cas de non désignation

Si l’employeur ne dénonce pas le collaborateur fautif, il s’expose à une amende de 750 € maximum pour les personnes physiques (entreprise individuelle) et de 3 750 € maximum si la carte grise est au nom d’une personne morale.

En cas de vol ou d’usurpation de plaque, le chef d’entreprise doit indiquer :

Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)
Soit les preuves de tout autre événement de “force majeure”, qu’il s’agisse d’un événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité. (par exemple, une catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, le décès d’un salarié pour un contrat de travail, ou une déclaration motivée expliquant tout autre événement “de force majeure” et les éventuels justificatifs)

La démarche doit se faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention :

par courrier Recommandé avec avis de réception, avec le formulaire joint à l’avis de contravention routière,
ou en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut se télécharger à la fin de la dé

—Le paiement vaut avantage en nature

Lorsque l’employeur prend en charge une contravention routière pour un de ses salariés, attention ! Non seulement celle-ci n’est pas déductible de l’impôt de l’entreprise, mais il s’agit d’un avantage en nature qui sera soumis aux charges sociales.

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