La mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et d’une borne de recharge sont des avantages en nature (AEN). Ceux-ci bénéficient d’un régime social favorable pour leur usage personnel. Un arrêté du 10 Décembre 2022 prolonge ces avantages jusqu’au 31 Décembre 2024.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur ces avantages en nature.
— L’avantage en nature véhicule
Lorsqu’un employeur met un véhicule à la disposition d’un salarié pour ses besoins professionnels, et que celui-ci l’utilise également à titre privé, l’usage privé constitue un avantage en nature (AEN). Voir notre article Véhicule de fonction : calculer l’avantage en nature.
Spécificité du véhicule électrique
Dans le cas d’un véhicule électrique, cet avantage répond, depuis le 1er Janvier 2020, et jusqu’au 31 Décembre 2024, à des règles spécifiques pour le calcul des cotisations sociales.
S’il s’agit d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, utilisé par le salarié à des fins professionnelles et personnelles, les frais d’électricité payés par l’employeur pour la recharge du véhicule n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature au titre de l’usage personnel.
De plus, l’évaluation de l’AEN est calculée après l’application d’un abattement de 50 % sur la totalité de l’avantage, dans la limité de 1 800 € par an.
Enfin, lorsque l’employeur met à la disposition des salariés sur le lieu de travail des bornes de recharge pour des véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique (véhicules électriques et hybrides), l’AEN résultant de l’utilisation personnelle de ces bornes n’est pas pris en compte.
Location du véhicule électrique
En cas de mise à disposition d’un véhicule électrique loué (avec ou sans option d’achat), l’évaluation forfaitaire de l’AEN “véhicule” se fait sur la base de 30 % du coût global annuel.
Le coût global comprend :
- la location,
- l’entretien,
- l’assurance du véhicule,
- (hors frais d’électricité, non pris en compte dans l’évaluation de l’AEN).
Ces règles favorables s’appliquent aussi pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR). Celui-ci est dû par les salariés bénéficiaires de ces AEN.
Enfin, des précisions pourraient être apportées sur les règles à appliquer en cas de mise à disposition d’une borne de recharge par l’employeur en-dehors du lieu de travail.
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