Les organismes de gestion agréés (OGA), qu’il s’agisse de centres de gestion agréés (CGA) ou d’associations de gestion agréées (AGA) sont des associations légalement agréées par les services fiscaux. Ils ont vocation à accompagner et assister les petites entreprises et les professionnels dans leurs démarches fiscales et comptables.
La Loi de Finances pour 2021 a prévu la suppression progressive de la majoration de 25% du revenu imposable des entreprises non adhérentes d’un OGA. La question peut donc se poser de l’intérêt de continuer à adhérer à ces organismes.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, présente dans cet article les points forts de ces organismes.
— Les organismes de gestion agréés (OGA)
Il faut noter que les organismes de gestion agréés (OGA) existent depuis les années 70. D’une façon générale, le but du législateur était “d’améliorer la gestion des petites entreprises commerciales, artisanales et agricoles en les incitant à recourir à des méthodes comptables modernes.” Créés à l’initiative des membres de l’Ordre, des Chambres consulaires ou des organisations professionnelles, il en existe dans tous les départements.
- Les centres de gestion agréés (CGA) s’adressent aux commerçants, artisans et prestataires de services (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- Les associations de gestion agréées (AGA), quant à elles, visent les professionnels qui exercent en libéral (catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Les obligations comptables de ces derniers sont allégées (peu de charges fixes, pas de matières premières), et leurs déclarations fiscales diffèrent.
— Quelles sont leurs prestations ?
En accompagnant leurs clients, les CGA et les AGA les forment aux bases de la comptabilité et de la fiscalité. Ils fournissent ensuite une analyse sur la vraisemblance et la cohérence des comptes annuels et des déclarations de TVA fournis par l’entreprise. Et ils adressent ensuite leurs conclusions à l’administration fiscale et à l’adhérent.
Ils proposent aussi chaque année une analyse économique et financière de l’entreprise et de son secteur d’activité, sous forme de “dossier annuel de gestion”.
Ils offrent enfin une palette de services comprenant :
- de l’information fiscale, économique et de gestion (revues, newsletters, …),
- de l’accompagnement et du conseil (comptabilité, juridique, fiscalité, …),
- des actions de formation pour les adhérents et leurs salariés.
— Quels sont leurs avantages ?
Globalement, adhérer à un CGA ou à une AGA procure certains avantages fiscaux :
- Jusqu’en 2018, le salaire du conjoint du dirigeant était entièrement déductible, alors qu’il était plafonné à 13 800 € si le professionnel n’était pas adhérent. Il n’y a plus de différence entre les adhérents et les non adhérents depuis la Loi de Finances pour 2019.
- L’entreprise peut bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité. (A condition de ne pas, d’une part, dépasser les plafonds de chiffre d’affaires du régime fiscal de la micro-entreprise, et d’autre part d’être imposé sur option à un régime réel). Depuis le 1er janvier 2016, la réduction est soumise aux trois limites suivantes :
- 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité ainsi que pour l’adhésion à un centre de gestion agréé,
- le montant à reporter au titre de la réduction ne peut excéder le montant prévu à l’article 199 quater B du CGI. (soit 915 € par an)
- le montant de la réduction d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année.
- L’administration fiscale se sentait enfin « rassurée » de voir l’entreprise encadrée. Elle a donc ramené sa prescription de contrôle à deux ans au lieu de trois. La Loi de finances pour 2015 a supprimé cette réduction de délai, qui revient à 3 ans (droit commun).
Il n’y a pas obligation d’adhérer aux organismes de gestion agréés
La loi n’impose pas aux professionnels l’adhésion aux AGA et CGA. Cependant, les entreprises individuelles et certaines autres sociétés sont soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu. (aussi appelé régime de la déclaration contrôlée dans le cas des professions libérales). Celles-ci voyaient leur revenu imposable majoré de 25 % si elles n’adhéraient pas aux AGA et CGA. Cette majoration a été progressivement supprimée depuis le projet de loi de Finances 2021. Elle est tombée à :
- 20% pour l’imposition des revenus de l’année 2020,
- 15% pour l’imposition des revenus de l’année 2021,
- 10% pour l’imposition des revenus de l’année 2022.
La majoration disparaîtra totalement pour les revenus de l’année 2023. Il faut rappeler que cette majoration (du revenu professionnel) augmentait également le revenu fiscal de référence, qui conditionnait le bénéfice de diverses mesures fiscales ou sociales. (prime d’activité, allégement de taxe foncière, etc.).
— Quelles relations avec l’expert-comptable ?
Le CGA ou l’AGA réalise une analyse des comptes annuels de l’entreprise, que lui aura adressé l’expert-comptable. Celui-ci adresse en effet le plus souvent un exemplaire de la liasse fiscale au CGA en même temps que son envoi aux services fiscaux.
Le CGA ou l’AGA procède ensuite à des demandes de précisions à son client. (Informations diverses, copies de documents, détail de certains comptes comptables, …). L’expert-comptable préparera la réponse à donner avec le concours de son client.
— Coûts et modalités d’adhésion
Le dirigeant dispose de 5 mois après sa date de première immatriculation pour adhérer à un CGA ou à une AGA. La démarche doit ensuite se renouveler chaque année, avant le 31 décembre. Le coût de l’adhésion à une AGA tourne autour de 150 €, contre 300 € pour un CGA.
A qui s’adressent les organismes de gestion agréés ?
Qu’importe la forme juridique de l’entreprise. Que l’entrepreneur évolue sous le statut d’entrepreneur Individuel (EI) ou de société soumise à l’impôt sur le revenu (EURL, SARL, SAS avec l’option à l’IR, etc.), la majoration restera fonction du régime d’imposition.
Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis au régime du réel à l’impôt sur le revenu. Ils ne sont donc pas concernés par la majoration.
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