Les statuts fiscaux particuliers

Afin de revitaliser certaines zones géographiques, soutenir les projets de création d’entreprises innovantes, soulager les PME, l’administration fiscale propose des statuts fiscaux particuliers, des réductions et crédits d’impôts et de taxes diverses

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France fait le point

• sur les aides possibles,
• sur les conditions requises pour en profiter lors d’une création d’entreprise.

La zone franche est-elle toujours intéressante ?

Le dispositif zone franche urbaine (ZFU) comprend 5 exonérations fiscales et sociales au profit des entreprises de moins de 50 salariés. Cela se traduit par une exonération sur 5 ans, puis une dégressivité en fonction de la taille de l’entreprise (de 3 à 9 ans) :

• Exonération d’impôt société ou d’impôt sur le revenu dans la limite de 100 000 € de base taxable par an, (privilégiez l’impôt sur le revenu avant de basculer à l’IS)
• Exonération
  • de la CET
  • de la Taxe Foncière
  • des charges sociales dans la limite de 1.4 fois le SMIC et de manière dégressive jusqu’à 2 fois le SMIC
  • des cotisations maladie et maternité (RSI)

Ces exonérations sont notamment subordonnées à l’implantation de l’entreprise dans la ZFU et d’une embauche sur deux dans la zone.

Qu’est-ce que les ZRR ?

Il s’agit de zones de revitalisation rurales, qui sont des zones en difficulté notamment du fait d’une faible densité démographique.

Exonération fiscale pour les créations d’entreprise : 100 % pendant deux ans, 75 % la troisième année, puis 50 % et 25 % (dans la limite de 10 000 € annuel).

Exonération sociale pour les embauches dans la limite de 50 salariés pendant 12 mois, sous certaines conditions.

Seules les créations d’entreprise peuvent bénéficier du dispositif ZRU/ZRR.

Dès que le projet d’implantation de votre création d’entreprise est lancé, vérifiez bien que vous êtes en ZRR ou en ZRU ! Il ne faut pas réagir trop tard !

La JEI, facile à mettre en place ?

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) sont des PME de moins de 8 ans qui consacrent plus de 15 % de leurs dépenses en frais de recherche. La société doit être détenue par des personnes physiques de manière directe ou indirecte à plus de 50 %. L’activité doit être nouvelle, la création d’entreprise doit avoir été effectuée moins de 8 ans avant la demande de JEI. Sous ces conditions, vous pouvez alors bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Exonérations fiscales pour les JEI :

• Exonération d’impôt pendant un an puis exonération de 50 % lors de la deuxième année,
• Exonération CET et de taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

Exonérations sociales patronales :

Pour les chercheurs, techniciens et gestionnaire de projet R&D il y a une exonération des cotisations patronales d’assurance maladie dans la limite de 4.5 fois le SMIC pendant 8 ans maximum (3 ans à taux plein puis dégressivité de 80 % la 4^ème année à 50 % la septième année).

Pour optimiser les exonérations, renseignez-vous sur les statuts fiscaux particuliers auprès de votre expert-comptable dès la création d’entreprise.

Afin d’éviter tout redressement nous vous conseillons la procédure de rescrit auprès de l’administration fiscale. Dans cette démarche aussi nous vous recommandons de le faire dès votre création d’entreprise. Et faites-vous aider par votre expert-comptable.

Le CIR pour qui et comment ?

Les entreprises imposées sous le régime réel peuvent bénéficier du crédit impôt recherche à partir du moment où elles réalisent des opérations de recherche au sens fiscal du terme (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental). Le montant du CIR s’élève à 30 % du montant des dépenses engagées dans le cadre d’un projet de recherche. Un nouveau crédit d’impôt pour les dépenses d’innovations (conception de prototype de nouveau produit, de pilotes) est en place depuis le 1^er janvier 2013.

Le montant du « crédit impôt innovation » est de 20 % des dépenses engagées dans la limite de 400 000 € de dépenses.

Si vous avez un doute sur l’éligibilité de vos recherches, pensez au rescrit en interrogeant directement l’administration.

Vous souhaitez plus d’informations sur les zones à statuts fiscaux particuliers ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

• Zone franche : quels avantages ?
• Les exonérations de charges en (ZFU)
• Emplois Francs : dispositif d’aide à l’embauche
• Les ZFU donnent naissance aux « territoires entrepreneurs»
• Emplois francs : ouverture du nouveau dispositif au 1er avril 2018
• Zones Franches Urbaines : mode de calcul et durée des exonérations sociales