Comment transformer une SARL en SAS ? La SARL est aujourd’hui le type de société commerciale le plus répandu du fait de son ancienneté. Autrefois en effet, la SARL était la principale alternative à la Société Anonyme pour qui souhaitait créer une société de capitaux.
Dans les années 1990, la Société par Actions Simplifiée est apparue. Ce type de société ne pouvait, à l’origine, qu’être détenu par une société de capitaux.
Puis, en 1999, une personne physique a pu détenir une SAS.
Suite à cette évolution législative, nous assistons depuis quelques années à une concurrence entre la SAS et la SARL. Ces deux types de sociétés peuvent sembler identiques. Mais elles ont en réalité de très grandes différences quant à leur manière de fonctionner.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, analyse les raisons de cette évolution.
La SAS
La SAS (Société par Actions Simplifiée) permet aux associés de décider du contenu de leurs statuts. Et de les adapter, notamment en ce qui concerne la gestion de la société et les droits des actionnaires. Au contraire, dans une SARL, les droits des associés se répartissent strictement. (en fonction du nombre de parts sociales qu’ils détiennent). Aujourd’hui, de plus en plus d’investisseurs et de dirigeants transforment une SARL en SAS.
La SAS semble être plus attractive pour les investisseurs sur les plans fiscal et social. Et notamment depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Nous pouvons constater que le dirigeant d’une SARL est aujourd’hui beaucoup plus lourdement taxé que celui d’une SAS.
le cas des dividendes
En effet, aujourd’hui les dividendes représentant au moins 10% du capital social de la SARL sont assimilés à un revenu du travail, et sont donc soumis, dans l’entreprise, aux cotisations sociales, puis à l’impôt sur le revenu du dirigeant.
Or, dans une SAS, les dividendes ne supportent pas les cotisations sociales.
Il semble donc intéressant, pour un dirigeant, de transformer une SARL en SAS.
Le code du commerce
Il régit le fait de transformer une SARL en SAS.
L’article L 223-43 du Code de Commerce dispose que la transformation d’une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée doit être précédée du rapport d’un Commissaire aux Comptes inscrit, sur la situation de la société, sous peine de nullité.
Et selon l’article L 224-3 du Code de Commerce, lorsqu’une société de quelque forme, qui n’a pas de Commissaire aux Comptes, se transforme en société par actions, il faut désigner un Commissaire à la transformation afin d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.
Il convient de se demander quelle est la mission du Commissaire à la transformation. Quels effets sur le mandat du Commissaire aux Comptes de la société transformée ?
I- La mission à effectuer par le Commissaire à la transformation
pour transformer une SARL en SAS
A) L’appréciation de la valeur des biens composant l’actif social
Le Commissaire à la transformation va contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société qui apparaissent dans les derniers comptes annuels ou dans la situation comptable intermédiaire.
Il va notamment :
- vérifier que les actifs détenus sont bien réels, correctement évalués, et que la société est bien titulaire des droits correspondants à ces actifs.
- vérifier la réalité des éléments du passif, et rechercher s’il n’y a pas d’élément significatif qui ne serait pas comptabilisé au passif du bilan.
- prendre connaissance des règles et méthodes comptables appliquées par la société, et vérifier que celles-ci sont conformes aux principes comptables applicables en France, et sont régulièrement appliquées.
B) L’appréciation des avantages particuliers stipulés
Les avantages particuliers stipulés que le Commissaire à la transformation appréciera sont ceux sur lesquels, selon la loi, les associés doivent se prononcer. Ils figurent dans le projet de résolutions à l’Assemblée, ou dans le projet de modification des statuts.
Le Commission à la transformation va apprécier l’impact pour l’associé dans le contexte de la société transformée, et contrôler la légalité des avantages particuliers. En effet, il se pourrait que les avantages particuliers rompent l’égalité entre actionnaires. Ou qu’ils soient contraires à l’intérêt de la société.
C) La vérification que le montant des capitaux propres soit au moins égal au capital social
En se basant sur les derniers comptes annuels ou sur la situation comptable intermédiaire de la société en cours de transformation, le Commissaire à la transformation va vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social à la date de son rapport sur la transformation.
Pour cela, le Commissaire à la transformation va tenir compte de l’importance relative de l’écart entre :
- le montant des capitaux propres
- et le montant du capital social.
Par ailleurs, le Commissaire à la transformation va vérifier qu’aucun fait ou évènement susceptible d’affecter de manière significative la valeur comptable des éléments entrants dans la détermination des capitaux propres n’est survenu entre la date des derniers comptes annuels (ou de la situation comptable intermédiaire), et la date de son rapport sur la transformation.
II- Les effets de la transformation sur le mandat du Commissaire aux Comptes
Conclusion
Les associés réunis en Assemblée statueront sur le contenu du rapport du Commissaire à la transformation.
L’Assemblée des associés de la SARL doit approuver expressément le rapport à la majorité requise pour les décisions ordinaires (sauf si les statuts prévoient une majorité spécifique), et cette approbation doit être mentionnée dans le procès-verbal de l’Assemblée. A défaut, la transformation de la SARL pourrait être annulée.
Pour plus d’informations sur le rôle des différents commissaires, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
