Le régime d’imposition à la TVA diffère selon les situations des entreprises, mais aussi selon le choix que fera l’entrepreneur. La franchise en base, le régime simplifié d’imposition, le régime réel normal, des déclarations mensuelles, des acomptes semestriels… Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France présente dans une série d’articles les différents régimes de TVA possibles. Nous étudierons dans cet article le régime réel simplifié et le régime réel normal. La franchise de TVA fait, quand à elle, l’objet d’un second article.
Le régime réel simplifié d’imposition
Le régime réel simplifié s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaire HT est compris entre :
- 82 800 € et 789 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
- 33 200 € et 238 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales.
Toutes les entreprises imposées à l’IS (BIC ou BNC) ou à l’IR dépendent du régime réel simplifié si leur CA entre dans les critères ci-dessus ou s’il elles sont plus petites mais ont opté pour ce régime fiscal.
Les acomptes de TVA
Le régime réel simplifié fonctionne par le paiement de 4 acomptes qui doivent être payés en avril, juillet, octobre et décembre.
Leur montant est calculé sur la base de la TVA due l’année précédente. Et ce, sans tenir compte de la TVA sur immobilisations qui, dans la plupart des cas, ne se retrouve pas d’une année sur l’autre.
Les acomptes d’avril, juillet et octobre représentent 25% de cette base, et celui de décembre 20%. Les 5% restant et l’ajustement par rapport à l’activité de l’année sont payés lors de la déclaration annuelle.
Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, l’entreprise peut verser sa TVA en une seule fois au moment de la déclaration annuelle.
La déclaration annuelle
La déclaration annuelle est un récapitulatif de la TVA due par l’entreprise pour l’année, et elle a une double utilité :
- elle permet de déterminer et payer le solde de TVA qui reste à payer après déduction des 95% d’acomptes versés,
- elle fixe la base de calcul pour les acomptes de l’année à venir.
Il faut déposer la déclaration annuelle dans les 3 mois de la clôture de votre exercice. Si l’exercice correspond à l’année civile, il faut alors la déposer au plus tard le 03/05 de l’année suivant la clôture de l’exercice.
Le « mini réel » : un régime alternatif
Le régime de TVA « mini réel » permet de mensualiser ses déclarations de TVA tout en continuant de déclarer les bénéfices au RSI. Cette option doit se demander au service des impôts par courrier recommandé pour une durée au minimum 2 ans. Si la demande se fait avant la date de dépôt de la déclaration annuelle, l’option prendra effet le 1er janvier de cette même année. Sinon ce sera le 1er janvier de l’année suivante.
Le passage au régime réel normal
Une entreprise assujettie au régime réel simplifié peut demander son assujettissement au régime du réel normal pour une durée minimum de 2 ans. Elle doit pour cela adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service des impôts dont elle dépend avant le 1er février de l’année du changement de régime souhaité.
Remarque : le passage de l’entreprise au régime réel normal de TVA implique le passage identique pour l’imposition des bénéfices.
Le régime réel normal
mensuel
Le régime normal est un régime d’imposition mensuel. Il est applicable aux entreprises qui ont choisi cette option ou celles dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à :
- 789 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,
- 238 000 € pour les activités de prestation de services.
Les entreprises déclarant au régime réel normal doivent déposer chaque mois une déclaration permettant de calculer la TVA due pour le mois précédent.
trimestriel
Si le montant de TVA exigible ne dépasse pas 4 000 € par an l’entreprise peut choisir de déclarer au trimestre. Il faut pour cela en faire la demande au service des impôts avant la fin du premier trimestre.
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