La portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) et de la prévoyance concerne tous les salariés du secteur privé. Depuis les réformes de la protection sociale complémentaire (PSC) de 2025, elle concerne aussi, de façon progressive, les agents publics.
Comment fonctionne la portabilité ? À qui s’adresse-t-elle ? Quelles sont ses conditions d’application ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique tout ce qu’il faut savoir sur la portabilité.
Quel objectif ?
Un salarié qui quitte l’entreprise contre sa volonté ne doit pas subir un préjudice supplémentaire en perdant sa couverture maladie. C’est le raisonnement qui sous-tend la portabilité, issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2008, qui a ensuite évolué au fil des années. La portabilité permet à certains salariés ayant quitté une entreprise de continuer à bénéficier gratuitement de la complémentaire santé et/ou de la prévoyance de celle-ci pendant un an maximum à compter de leur départ.
Qui est concerné ? À quelles conditions ?
Pour bénéficier de la portabilité, il faut que le départ du salarié soit involontaire. La portabilité concerne donc essentiellement les salariés qui perçoivent les allocations chômage :
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- licenciés, sauf pour faute lourde ;
- en rupture conventionnelle ;
- arrivant en fin de CDD ;
- en démission légitime. Les cas de “démission légitime” sont
- le changement de résidence, la mutation ou le nouvel emploi du conjoint, le mariage (ou le Pacs), la démission suite à une plainte déposée pour violences conjugales,
- le non-paiement des salaires ; les actes délictueux, le début de contrat,
- la démission d’un CDD en vue d’un CDI, ou dans le cadre de la reprise ou création d’entreprise.
Si le salarié remplit ces conditions, il faut d’autre part qu’il ait déjà bénéficié de la complémentaire santé et/ou de la prévoyance de son employeur.
Par exemple, si l’entreprise prévoit une condition d’ancienneté pour pouvoir prétendre au bénéfice de la complémentaire santé, et que le contrat est rompu avant que le salarié ai pu remplir cette condition d’ancienneté, le salarié n’est pas éligible à la portabilité.
De même, le salarié ne peut bénéficier des avantages facultatifs auxquels il n’a pas souscrit pendant la durée de son contrat de travail.
Le bénéfice du maintien des couvertures santé et prévoyance ne s’exerce qu’à partir du moment où la rupture du contrat de travail ouvre droit aux allocations Pôle emploi.
La portabilité ne profite pas aux salariés qui partent à la retraite. Ceux-ci pourront bénéficier des dispositifs réglementaires de la “Loi Évin”.
Pour quels employeurs ?
La portabilité de la complémentaire santé et/ou de la prévoyance concerne tous les entreprises privées, mais aussi, et de façon progressive, des agents publics depuis les réformes de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique :
- la fonction publique de l’État depuis le 1er Janvier 2025
- les fonctions publiques hospitalière et territoriale à partir du 1er Janvier 2026
L’employeur a l’obligation d’informer les salariés de leur droit à bénéficier de la portabilité et de la durée de celle-ci. L’employeur doit également informer l’organisme assureur de la rupture du contrat de travail et des droits du salarié à la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle).
Quels sont les droits attachés à la portabilité ?
La portabilité de la complémentaire santé et/ou de la prévoyance est gratuite, dans le cadre d’un mécanisme de mutualisation du coût entre l’employeur et les salariés encore en activité. C’est un droit, dont le salarié peut cependant refuser le bénéfice.
Pendant la période de portabilité, le salarié conserve l’ensemble des droits dont il bénéficiait avant la rupture de son contrat de travail. Ses ayants-droit conservent eux aussi leur couverture, s’ils étaient couverts avant la rupture du contrat.
Si le contrat de complémentaire santé ou de prévoyance évolue au cours de la période d’effet de la portabilité du salarié, le salarié peut également bénéficier des nouvelles dispositions.
Combien de temps dure la portabilité ?
La durée d’effet de la portabilité est limitée à la durée du dernier contrat de travail, avec un maximum de 12 mois. Le délai court à partir de la cessation effective du contrat de travail. (Estimée en mois, la durée du contrat de travail est arrondie au mois supérieur. Tout mois entamé est comptabilisé. Par exemple, pour un travail de 2 mois et un jour, la portabilité sera de 3 mois. Pour un travail de deux semaines, la portabilité sera de un mois).
Le maintien de la couverture cesse :
- À l’expiration de la période de maintien des droits. (fin d’indemnisation par France Travail)
- En cas de reprise d’un nouvel emploi (entraînant la fin de l’indemnisation au titre du chômage.
Quelles démarches effectuer ?
L’employeur remet au salarié un certificat de travail mentionnant son droit à la portabilité, ainsi qu’une attestation destinée à France Travail.
Le salarié n’a aucune démarche particulière à faire pour demander la portabilité. Il est néanmoins conseillé de contacter l’organisme assureur (la complémentaire) pour vérifier la mise en place effective du dispositif. Et il faudra lui transmettre des documents justificatifs :
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- inscription à Pôle emploi,
- informations personnelles à jour,
- demande de prise en charge,
- attestation d’ouverture de droits à l’indemnisation chômage.
L’organisme se charge ensuite d’activer la portabilité et de maintenir automatiquement les garanties.
Comment conserver sa complémentaire santé ou son contrat de prévoyance à la fin de la période de portabilité ?
En fin de période de portabilité, et sans avoir signé un nouveau contrat de travail (donc sans affiliation à un nouveau contrat collectif en santé), l’organisme propose une offre de maintien de la complémentaire santé à titre individuel, assorti d’un délai de 6 mois pour y souscrire. Il faudra alors assumer 100 % de la charge financière (puisque la prise en charge de l’entreprise aura disparu). Cependant, un plafonnement progressif des tarifs encadre ce dsipositif :
- 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs de l’entreprise,
- 2è année : tarifs d’au maximum 25 % supérieurs,
- 3è année : tarifs d’au maximum 50 % supérieurs.
À partir de la 4è année, le montant de la cotisation est libre.
Quelle différence entre portabilité et Loi Évin ?
La loi Evin est un dispositif qui donne la possibilité de conserver les mêmes garanties lors du départ de l’entreprise pour l’un des motifs suivants :
- Départ en retraite
- Invalidité
- Licenciement
- Incapacité de travail
Cependant, son coût est entièrement à la charge du salarié. De plus, seul celui-ci peut en bénéficier, et non pas ses ayants-droits.
(Un salarié qui bénéficie d’un contrat famille qui couvre aussi ses ayants-droit, ne pourra pas les rattacher à sa nouvelle “complémentaire Loi Evin”. Ils devront souscrire un autre contrat en leurs noms pour continuer à bénéficier d’une couverture santé).
La loi Evin s’applique cependant aux ayants-droit d’un salarié décédé pour une durée minimum de 12 mois à compter de la date du décès d’un salarié. Elle leur permet ainsi de maintenir leur couverture santé pendant une période donnée.
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Bonjour
je suis en arrêt maladie maladie depuis le 4/1/16 et j’ai été licenciée le 8/2/16..je suis toujours en arrêt maladie et donc ne peux pas m’inscrire à pôle emploi vue que je suis en arrêt. …..je fais ma demande de portabilité mais on me la refuse car je ne suis pas indemnisé par pôle emploi (bien que j’y ai droit)…je ne peux pas être à pôle emploi si je suis en arrêt》à 15 jours…..donc ne bénéficierait jamais de mes ij complémentaires de prévoyance. ..donc à quoi sert la portabilité vu que dans se Schéma là je n’y aurait jamais droit. ..
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier de la portabilité, ainsi que vos ayants droit, si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
* vous avez fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,
* la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage,
* vous avez travaillé au moins 1 mois entier chez votre employeur,
* vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise.
Vous n’avez pas de demande à formuler.
Toutefois, vous devez justifier auprès de l’organisme assureur de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage. Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Si nécessaire, vous devez informer l’organisme assureur de la cessation du versement des allocations d’assurance chômage.
Cordialement
L’équipe de Valoxy, Expert-comptable