Passer de la SARL à l’EURL entraîne des conséquences fiscales qu’il est important de connaître – et d’anticiper – pour éviter des surprises !
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique dans cet article les conséquences fiscales du passage de la SARL à l’EURL.
—Pourquoi passer de la SARL à l’EURL ?
Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) peut décider, pour plusieurs raisons, de passer en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). L’un des associés peut souhaiter :
- devenir l’unique propriétaire de l’entreprise,
- en simplifier la gestion, (lors du dépôt des comptes d’une EURL, il n’est pas nécessaire de déposer de rapport de gestion. De même, lorsque le gérant d’une EURL est l’associé unique,il n’y a pas de formalisme pour les conventions réglementées),
- diminuer les coûts liés à la rémunération et aux charges sociales des autres associés,
- faciliter un transfert de patrimoine (succession ou vente),
—Option à l’IS
La transformation d’une SARL en EURL entraîne également son changement de statut fiscal. En effet, la SARL est par principe une structure à l’IS. A contrario, l’EURL est soumise “de droit” à l’IR, puisque son associé unique est une personne physique. L’intégralité de ses parts sociales étant détenue par une personne physique, l’EURL dépend donc du régime des sociétés de personnes, caractérisée par la “translucidité fiscale” (au sens de l’article 8 du CGI).
Pour garder son statut fiscal à l’IS, il est donc nécessaire d’opter pour l’IS. Car, sans cette option, passer de la SARL à l’EURL entraîne :
- Les conséquences d’une cessation d’activité, et donc l’imposition immédiate :
- des bénéfices en cours,
- des plus-values latentes,
- des provisions,
- Le transfert des titres dans le patrimoine professionnel de l’exploitant (régime dit des « biens migrants ») avec souvent, à la clé, des considérations de plus-value en report,
- Et donc un assujettissement des bénéfices (futurs) à l’IR !
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