Pour diriger une PME, le chef d’entreprise doit prendre en considération deux caractéristiques propres à la taille de l’entreprise. Tout d’abord la proximité qui existe entre les collaborateurs. Mais aussi l’implication affective que porte à la société une partie des…
La procédure d’imposition d’office, dite dérogatoire, s’oppose à la procédure normale, aussi appelée contradictoire. Ce sont les deux types de procédures en matière de contrôle fiscal. Dans une procédure d’imposition d’office il n’y a pas de discussion : le contribuable…
La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) concourt au financement des régimes de protection sociale et au fonds de solidarité vieillesse. des travailleurs indépendants (les TNS non agricoles). Le RSI la recouvre. En plus de cette taxe, existe une contribution…
Pour ne ne pas pénaliser les fusions, le législateur a mis en place un régime fiscal spécifique pour ne pas entraver les projets de fusion. En effet, pour faire face à une concurrence économique de plus en plus rude et…
Il existe des garanties pour le contribuable en situation de contrôle fiscal. L’arrivée d’un contrôleur fiscal est en effet le plus souvent synonyme de stress, même si le contribuable n’a rien à se reprocher. En effet, le contrôle fiscal, qu’il…
Lorsque deux entreprises fusionnent (pour atteindre une taille critique, pour espérer des économies d’échelle, pour faire disparaître un concurrent, etc. ), on « fusionnera aussi les bilans comptables des entreprises, selon des règles propres. Dans le cas où la société absorbante…
Durant l’exercice du contrôle des revenus d’un contribuable, l’administration fiscale peut user de divers outils : elle peut notamment utiliser la demande de justification ou d’éclaircissement. L’administration va formuler auprès du contribuable une demande spécifique : Soit en demandant des…
Les fusions entraînent une augmentation de capital dans la société absorbante. Cette augmentation de capital s’explique par l’entré des actionnaires de la société absorbée et par l’apport dans la société absorbante du patrimoine de la société absorbée. En échange de…
La fiducie est un montage juridique qui repose sur la création d’un patrimoine d’affectation entre trois parties : Le constituant, qui va être à l’origine de la création de la fiducie et qui va y transférer des droits et/ou des biens…
« Sous le terme générique de « fusion-acquisition » sont regroupées de nombreuses réalités juridiques et économiques. Globalement, il s’agit d’un transfert de propriété entre deux entités juridiques. Cette définition sommaire cache une grande diversité de situations que Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les…