Jusqu’à présent, il était possible pour un employeur de « couvrir » le salarié d’une infraction au Code de la route que ce dernier avait commise. L’entreprise procédait, le plus souvent, au paiement des contraventions sans divulguer le nom de l’auteur de…
Le créateur d’une société, quelle que soit sa forme, commence bien souvent une activité contractuelle avant même l’immatriculation de la société et l’acquisition de la personnalité morale. Ainsi, des actes comme souscrire un bail pour domicilier la société, ouvrir un…
La priorité d’emploi peut parfois entraver la liberté d’embauche de l’entreprise. Lors d’un recrutement, l’employeur est normalement libre de choisir le candidat qu’il souhaite embaucher. Cette liberté renvoie à la liberté contractuelle. Cependant, le Code du travail a établi le…
« Récupérer une balance », « Passer une écriture », « distribuer des dividendes » … Vous n’avez rien compris ? C’est normal. C’est que vous ne parlez pas le langage comptable ! En revanche, chez Valoxy, cabinet d’expertise comptable…
Les sociétés fictives et frauduleuses ont pour but de tromper leurs interlocuteurs (entreprises, administrations, Urssaf, fisc, banques, clients, etc.). Selon l’article 1832 du Code civil, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat…
Pour créer une entreprise, il est nécessaire de définir son objet social. Cela signifie choisir le type d’activité de la société, qui sera inscrit dans ses statuts. Au cas où ses activités ne correspondraient plus à son objet social, l’entreprise…
La sélection des candidats, dans le cadre d’une embauche, doit suivre certaines règles. Il convient de les respecter. L’employeur ne peut en effet choisir un candidat selon son physique, son sexe, sa religion, ou tout autre motif discriminatoire. De même…
L’auto-entrepreneur a un statut bien particulier. Les activités de l’auto-entrepreneur peuvent être commerciales, artisanales, ou libérales à titre principal ou complémentaire. C’est une personne physique qui bénéficie aussi d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou…
On appelle « période suspecte » la période où tout acte effectué par une société en état de cessation des paiements peut être remis en cause. Cet état est caractérisé lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif…
L’association de consommateurs est un groupement de droit privé, régi par la loi du 1er juillet 1901. Elle est ainsi constituée entre des personnes qui décident de mettre en commun, de façon permanente, leurs connaissances, leurs activités, dans un but…