La donation-partage transgénérationnelle permet à la fois de transmettre son patrimoine et d’anticiper sa succession sur 2 générations. Elle partage par avance le patrimoine du donateur entre ses héritiers présomptifs et leurs propres descendants. C’est l’une des quatre formes de…
Les législateurs européens négocient depuis plusieurs années une réforme du marché du carbone (CO2) afin d’appliquer de façon plus stricte le principe du “pollueur-payeur”. Un accord a été conclu mi Décembre 2022, volet central du « Green deal » de l’Union Européenne….
Le Community Led Growth (CLG), ou la croissance dirigée par la communauté, est un concept qui gagne en popularité. Il consiste à impliquer activement les utilisateurs et les clients dans le développement et la croissance d’une entreprise ou d’une marque….
L’administration fiscale publie chaque année un barème d’évaluation forfaitaire des frais de carburant. Les professionnels relevant des BIC ou des BA se servent de ce barème pour calculer leurs frais professionnels de carburant de manière forfaitaire. (Article 302 septies A…
La loi de Finances pour 2019 avait introduit la déduction pour épargne de précaution (DEP), qui incite les exploitants agricoles à épargner. Ce dispositif venait en remplacement de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA)….
Le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité, et le guichet d’aide gaz et électricité sont destinés aux entreprises pour les aider à faire face à l’explosion des prix de l’énergie. Ces aides s’adressent chacune à des catégories d’entreprises distinctes. (par leur taille,…
Le Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFRSS) contient les mesures du projet de “réforme des retraites Borne-Macron”. Il a été présenté au Conseil des ministres du 23 janvier 2023. Il est discuté à…
La retraite progressive permet de prendre sa retraite de manière graduelle. En réduisant petit à petit son temps de travail avant de prendre sa retraite complète. En effet, ce système présente de nombreux avantages pour les travailleurs, les employeurs et…
Pour aider les entreprises à faire face aux augmentations importantes des prix de l’électricité et du gaz, le gouvernement a mis en place des aides. Ces aides énergie, mises en place jusqu’au 31 Décembre 2022 sont sous forme de subventions….
Tous les propriétaires (particuliers ou professionnels) d’un bien immobilier bâti doivent déclarer à l’administration fiscale les résidences secondaires et autres locaux d’habitation qu’ils possèdent au 1er janvier 2023. C’est la déclaration d’occupation des logements, aussi appelée « déclaration des biens immobiliers »….