Le code général des impôts (CGI) prévoit (articles 990 D à 990 G) une taxe sur la valeur vénale des immeubles (TVVI) possédés en France, directement ou indirectement, par toute structure juridique. Comment et à quelles entités s’applique cette taxe…
L’entreprise peut rémunérer l’associé qui dispose d’une créance sur l’entreprise, laissée dans un compte courant. Ce compte porte des intérêts légaux, déductibles fiscalement dans une limite fixée par la loi. La fiscalité des comptes courants d’associés porte sur ces intérêts…
Un arrêté du 7 février 2023 procède à plusieurs adaptations du bulletin clarifié de 2018. L’Administration poursuit ainsi, avec ce bulletin de paie modifié, la démarche de simplification voulue. L’arrêté introduit la notion de “net social”, crée une nouvelle rubrique…
Le concept de zones à faibles émissions (ZFE) a été instauré dès 2015 en France pour améliorer la qualité de l’air en ville. Ce dispositif interdit aux véhicules les plus polluants l’accès à certaines agglomérations. La loi d’orientation des Mobilités…
Le contrat de chantier (ou d’opération) est un contrat de travail à durée indéterminée. Il a pour objet exclusif la réalisation d’un ouvrage ou de travaux précis dont la date de fin ne peut pas se définir à l’avance. Valoxy,…
Comment déclarer ses cryptomonnaies ? La fiscalité des cryptomonnaies répond à des règles récentes, qui continuent d’évoluer. Les cryptoactifs ont leurs propres obligations déclaratives. Le contribuable qui possède des cryptomonnaies ou des NFT doit notamment renseigner l’administration fiscale sur les…
L’épargne solidaire privilégie l’impact social et environnemental positif. Les placements financent des projets à forte utilité sociale, environnementale ou culturelle, en garantissant néanmoins un retour sur investissement. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explore les différentes dimensions de l’épargne…
La déclaration des revenus permet le calcul de l’impôt dû par le contribuable. Ces impôts servent au fonctionnement de l’État, et financent l’enseignement et la recherche, la justice, la santé, la protection sociale, la culture, etc. La déclaration sert aussi…
L’employeur a l’obligation de divulguer, auprès des autorités, l’identité du salarié ayant reçu une contravention routière avec un véhicule appartenant à l’entreprise, ou loué par cette dernière. Et ce, qu’il s’agisse d’un véhicule de service ou d’un véhicule de fonction, quelle…
Le CDD multi-remplacement, également appelé CDD de remplacement ou CDD de remplacement pluri-emploi, est un type de contrat de travail expérimental, mis en place en Avril 2023 dans certains secteurs “en tension” comme la santé, l’éducation ou le commerce. Les…