Les opérations de fusion : de quoi s’agit-il ?
« Sous le terme générique de « fusion-acquisition » sont regroupées de nombreuses réalités juridiques et économiques. Globalement, il s’agit d’un transfert de propriété entre deux entités juridiques.
Cette définition sommaire cache une grande diversité de situations que Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous expose dans cet article.
Fusion-absorption, fusion-création, fusion simplifiée : quelles différences ?
La fusion est définie par l’article L 236-1 du Code de Commerce. C’est une opération par laquelle une ou plusieurs sociétés vont transmettre leur patrimoine soit à une société existante soit à une société qu’elles vont créer.
Cette définition nous montre que l’opération peut s’appeler une fusion-création ou une fusion-absorption selon qu’elle s’accompagne ou non d’une création d’entreprise.
Dans la pratique, c’est souvent la fusion-absorption qui est utilisée car elle permet de bénéficier d’un régime fiscal de faveur.
Transmission universelle de patrimoine
Une fusion peut également être qualifiée de « simplifiée » si l’opération a lieu entre des sociétés mère et fille. Lorsque la société mère détient 100% du capital de la société fille et qu’elle décide de l’absorber, la fusion est dite simplifiée (formalités limitées, pas d’augmentation de capital…).
La transmission universelle de patrimoine (TUP) est également une forme de fusion entre une société mère et une société fille détenue à 100% par la mère. Il s’agit alors de procéder à une dissolution de la société fille afin que son patrimoine soit transmis à la mère.
La différence avec la fusion simplifiée ne semble pas évidente de prime abord, mais
se situe dans le fait qu’en cas de TUP, la dissolution a lieu en premier. C’est la cause de la transmission du patrimoine. Pour la fusion simplifiée, la dissolution est une conséquence de la fusion. Dans la réalité économique, il n’y a aucune différence mais cette distinction peut avoir des conséquences importantes au regard de l’imposition de l’opération.
Le cas des fusions simplifiées permet de nous intéresser au cas des fusions entre des sociétés ayant des liens capitalistiques entre elles.
La fusion en cas de liens capitalistiques ou non
Cas 1: Les sociétés absorbée et absorbante n’ont aucune participation dans le capital l’une de l’autre
C’est le cas le plus simple en théorie. L’opération va se traduire par une augmentation de capital de la société absorbante et par la constatation d’une prime de fusion.
Cas 2: La société absorbante détient une participation dans le capital de la société absorbée
Il faut alors procéder à une fusion-renonciation. La société absorbante va renoncer à l’augmentation de capital qui correspond à ses propres droits dans la société absorbée.
Cas 3: La société absorbée possède des parts dans le capital de la société absorbante
Dans ce cas, les actions de la société absorbante détenue par la société absorbée sont soit annulées, soit transférées aux actionnaires de la société absorbée en contrepartie de l’opération.
Les sociétés absorbante et absorbée ont des participations réciproques (ou participation circulaire).
C’est le cas le plus complexe. En effet, la société absorbante va renoncer à l’augmentation de capital à hauteur de ses droits dans la société absorbée. L’absorbée doit annuler les actions de l’absorbante qu’elle détient (cf ci-dessous).
Une fusion à l’endroit ou à l’envers ?
Dans la fusion à l’endroit, la société absorbée est la cible, la société absorbante a donc l’initiative. La société absorbée est dissoute après la fusion. La société absorbante est généralement une société plus grosse que la société absorbée. (en matière de chiffre d’affaires, de total de bilan…).
En cas de fusion à l’envers, c’est la société absorbée (plus petite) qui va prendre l’initiative contre la société absorbante. C’est par exemple le cas lorsqu’une société fille va prendre l’initiative d’une fusion sur la société mère. Après la fusion, c’est donc la société absorbée qui détient le contrôle.
Deux cas particuliers : les scissions et les apports partiels d’actifs.
Les scissions
La scission consiste pour une société à transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. Elle entraîne la dissolution sans liquidation de la société à l’origine de la scission.
L’apport partiel d’actifs
Il va entraîner le transfert d’une partie de l’actif et du passif d’une société à une autre (sans entraîner la dissolution de la société procédant à cet apport). L’apport doit se regarder comme constituant une branche autonome d’activité. En contrepartie de cet apport, la société reçoit des titres de la société bénéficiaire.
Les apports partiels peuvent également avoir lieu à l’endroit ou à l’envers. Un apport partiel à l’endroit est celui dans lequel l’actionnaire principal de la société ayant bénéficié de l’apport garde la maîtrise de l’affaire. L’apport partiel entraîne la création d’actions nouvelles, car le capital se dilue.
L’apport partiel « à l’envers » est celui dans lequel l’actionnaire principal de la société ayant bénéficié de l’apport perd le contrôle de la société.
En conclusion
La fusion est donc une étape complexe de la vie d’une entreprise. Elle est susceptible de recouvrir un grand nombre de réalités. Cette opération entraîne également de nombreuses conséquences au niveau fiscal et comptable. (comptabilisation d’une prime, d’un mali ou d’un boni de fusion…). Ainsi que des formalités administratives. (Rédaction d’un projet de fusion, nomination d’un commissaire à la fusion…).
Vous souhaitez plus d’informations concernant ces opérations ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Le régime fiscal des fusions
- La parité des échanges et la valorisation des apports dans les fusions
- Le commissaire à la fusion : Quel rôle joue t-il ?
- Le boni et le mali de fusion : de quoi s’agit-il ?
