Le régime fiscal des fusions
Pour ne ne pas pénaliser les fusions, le législateur a mis en place un régime fiscal spécifique pour ne pas entraver les projets de fusion. En effet, pour faire face à une concurrence économique de plus en plus rude et mondialisée, les entreprises sont parfois tentées de se regrouper. Elles atteignent ainsi une taille critique leur conférant un avantage économique sur les marchés. (en matière d’économie d’échelle par exemple).
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article le régime fiscal des fusions, qui a été aménagé pour limiter le coût des rapprochements et des fusions.
I. Le régime fiscal de droit commun
Le régime fiscal de droit commun assimile l’opération de fusion à une augmentation de capital pour la société absorbante et à une liquidation pour la société absorbée.
Dans ce cas, l’opération a plusieurs conséquences fiscales importantes :
- Pour la société absorbée, les plus-values dégagées à l’occasion de la fusion seront soumises à l’Impôt sur les Sociétés.
- Les actionnaires de la société absorbée vont recevoir des actions de la société absorbante, et la différence entre la valeur des titres reçus et celle des titres apportés peut générer une plus-value, qui sera soumise à l’Impôt sur le Revenu.
- La société absorbante aura à payer des droits d’enregistrement à un taux proportionnel de 4.80%, ou un droit fixe de 250 €.
II. Le régime fiscal de faveur
Afin de ne pas pénaliser les fusions d’entreprises, le législateur a mis en place un régime fiscal spécifique pour que la fiscalité ne soit pas un facteur rebutant en cas de projet de fusion.
Cependant, ce régime n’est accessible que sous certaines conditions.
- Tout d’abord, ce régime est réservé aux sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés.
- Il concerne normalement les sociétés françaises et étrangères mais un agrément ministériel est requis pour les sociétés n’appartenant pas à la Communauté Économique Européenne.
Une opération de fusion va entraîner l’apport d’actions de la société absorbée vers la société absorbante. Les actionnaires de la société absorbée vont donc recevoir des actions de la société absorbante. Pour pousser les actionnaires à accepter la fusion (ils vont perdre leur société et dans la majorité des cas, ils seront minoritaires dans la société absorbante), la société absorbante peut prévoir le versement d’une soulte aux associés afin de les pousser à accepter la fusion. Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, cette soulte doit être limitée à 10% de la valeur nominale des titres.
Grâce à ce régime, les droits d’enregistrement sont fixés à 375 € pour les sociétés ayant un capital inférieur à 225 000 € (500 € si le capital est supérieur).
Les plus-values réalisées ainsi que les profits dégagés sur les éléments apportés au cours d’une fusion ne sont pas soumis à l’Impôt sur les Sociétés. De même, les provisions de la société absorbée ne sont pas imposées si elles ne deviennent pas sans objet.
A. La rétroactivité fiscale
Ce dispositif permet à la société absorbante de prendre dans ses propres résultats le bénéfice de la société absorbée à partir de la date de rétroactivité.
L’avantage de ce dispositif, c’est qu’il consolide dès le début le résultat fiscal des deux sociétés. Cela permet en plus au déficit de la société absorbante de s’imputer sur le bénéfice fiscal des deux sociétés.
B. Les déficits de la société absorbée
Les déficits non encore déduits de la société absorbée sont transférés à la société absorbante sous réserve d’un agrément délivré par le ministre de l’Économie ou par son représentant.
L’agrément n’est délivré que sous certaines conditions :
- L’opération doit être justifiée du point de vue économique.
- Les motivations du projet doivent être autres que fiscales.
- L’activité à l’origine des déficits doit être poursuivie pendant au moins trois ans.
C. Au niveau de l’Impôt sur le Revenu
Les actionnaires personnes physiques et morales bénéficient d’un sursis d’imposition sur les plus-value réalisées lors de la fusion. Ce sursis prend fin lors de la cession ou de l’annulation des titres reçus par l’absorbante.
L’attribution gratuite d’actions nouvelles aux actionnaires de la société absorbée n’est pas soumise à l’Impôt sur le Revenu.
En conclusion, le régime fiscal de faveur des fusions est avantageux. Il est cependant soumis à certaines formalités. (notamment la limitation du montant de la soulte). Il entraîne des conséquences fiscales importantes pour la société absorbée. (du fait de l’application de l’article 210 A du CGI).
C’est pourquoi les opérations de fusion doivent être encadrées par des professionnels. Ils veilleront au respect des différentes obligations pour garantir aux entreprises la réussite de leur projet.
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