L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), instaurée par la loi du 10 Juillet 1987, impose aux entreprises d’au moins 20 salariés d’employer un minimum de 6 % de travailleurs handicapés.
À partir du 1er janvier 2025, les mesures transitoires mises en place en 2020 pour accompagner la réforme de l’OETH disparaissent. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille ces changements.
Compensation
En compensation de l’obligation d’emploi, si l’entreprise n’atteint pas l’objectif de 6 % de travailleurs handicapés, elle paye une contribution financière à l’Agefiph. (Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), effective au 1er Janvier 2020, a réformé en profondeur l’OETH, afin de favoriser l’emploi des personnes handicapées dans toutes les entreprises. Elle mettait en place différentes dépenses “déductibles” de la contribution. Celles-ci, indirectement, favorisaient l’emploi et le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap, au travers de structures spécifiques, entreprises adaptées (EA), ESAT, ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH).
Fin des mesures transitoires
À partir du 1er janvier 2025, les mesures transitoires mises en place pour accompagner la réforme disparaissent. Ainsi :
- Certaines dépenses, qui venaient en diminution du montant de la contribution financière, ne sont plus déductibles :
- les frais liés à la participation à des événements ou actions de sensibilisation promouvant l’emploi et le maintien en emploi des personnes handicapées,
- les frais liés à des conventions de partenariat ou d’adhésions avec des associations dédiées à la formation ou l’insertion des travailleurs handicapés,
- les actions qui visaient à soutenir les achats responsables ou à professionnaliser les structures de professionnalisation des entreprises adaptées (EA), ESAT ou travailleurs indépendants handicapés (TIH).
- La modulation de la contribution “Travailleurs Handicapés” disparaît. Entre 2021 et 2024, cette modulation permettait de limiter les éventuelles hausses de la contribution, liées aux nouvelles modalités de calcul mises en place en 2020.
Attention ! La déclaration réalisée en 2025 sur l’année 2024 bénéficie encore des mesures transitoires.
Ces changements renchérissent la contribution. Ils ont pour but d’inciter les entreprises à embaucher des personnes en situation de handicap. De s’engager plus directement en faveur de leur emploi. Et à donner la priorité à l’embauche et au maintien dans l’emploi, et non au paiement d’une contribution.
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