Un associé apporte fréquemment des sommes en compte courant pour les besoins de la société, en plus de son apport au capital social. Cet apport s’avère en réalité être un prêt accordé par un associé à sa société. Et ce, parce qu’il constitue aussi la solution la plus souple pour l’alimenter en liquidités. C’est surtout en cas lors d’un manque passager de trésorerie. En outre, incorporer par la suite cette créance en capital peut être opportun. Il peut s’agir, notamment :
- d’augmenter sa participation au capital,
- de renforcer les fonds propres de la Société pour décrocher de nouveaux marchés ou de nouveaux partenariats,
- ou simplement pour accompagner son développement.
Cela se fera alors au travers d’une augmentation de capital.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur l’incorporation de compte courant au capital des SAS.
Le Compte Courant d’Associés constitue une créance de l’associé sur la société, exigible à tout moment, sauf s’il existe une convention de compte courant bloqué. Dans ce cas, l’associé ne peut récupérer ces sommes qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes ou de liquidation de la société faisant apparaître un boni.
Augmentation de capital par intégration de compte courant
Pour réaliser une augmentation de capital en numéraire, en intégrant un compte courant, plusieurs conditions doivent être réunies. (Voir notre article L’incorporation des comptes courants d’associés lors d’une augmentation de capital)
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Libération préalable intégrale du capital social
Il faut obligatoirement totalement libérer le capital social avant de pouvoir procéder à une augmentation de capital en numéraire.
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Le principe de l’augmentation de capital décidé par la collectivité des associés
L’associé unique ou la collectivité des associés doit voter l’augmentation de capital en numéraire.
L’augmentation de capital peut se proposer à tous les associés (droit préférentiel de souscription). On peut la réserver à un ou plusieurs associés ou tiers (suppression du droit préférentiel de souscription). Les actions nouvelles peuvent être émises au pair (c’est-à-dire à la valeur nominale) mais également avec une prime d’émission.
Les actions nouvelles de numéraire sont libérées en espèces ou par compensation de créances, sur décision de l’associé unique ou de la collectivité des associés
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Le compte courant de l’associé est une créance certaine, liquide et exigible
Le compte courant doit représenter une dette non contestable (certaine) de la société vis-à-vis de l’associé. Il consiste en une somme d’argent déterminée (liquide), échue au jour où l’associé souhaite libérer ses actions c’est-à-dire dont il peut demander immédiatement le paiement (exigible).
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Certification de l’arrêté de compte courant par un notaire ou un commissaire aux comptes
L’article L. 227-1 alinéa 3 du Code de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées fait un renvoi aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce applicable aux sociétés anonymes, à savoir : « Les libérations d’actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l’article L. 225-228. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire. »
Si la société dispose d’un Commissaire aux Comptes. (Voir notre article Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes (CAC)) Celui-ci doit établir un rapport certifiant le montant et l’existence de la créance dans l’arrêté de compte établi par le Président de la Société.
Si la société n’a pas de Commissaire aux Comptes, le montant doit être certifié
- par un notaire,
- par un Commissaire aux Comptes spécialement nommé pour cette mission ponctuelle exceptionnelle.
La loi du 22 Mai 2019 dite « loi PACTE » n’a pas modifié cette obligation de certification de l’arrêté de compte courant.
L’augmentation de capital devient définitive au jour de l’établissement du certificat du notaire ou du Commissaire aux Comptes.
L’intervention d’un notaire ou d’un Commissaire aux Comptes générera un coût pour la société.
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- Fonctionnement du compte courant d’associé
- L’intérêt du compte courant d’associé pour un dirigeant
- Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé? A quoi sert-il ?
- Compte courant d’associé : peut-on se faire rembourser quand l’entreprise est en difficulté ?
