Fiscalité

Tous les types de JEI

Il y'a 3 heures
Temps de lecture : 7minutes
Par Expert-comptable Valoxy
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Les jeunes entreprises qui investissent dans la recherche et développement (R&D), peuvent bénéficier du statut de Jeunes entreprises Innovantes (JEI). Depuis 2004, ce statut leur permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Prolongé plusieurs fois, ce dispositif a donné naissance à de nouveaux types de JEI : JEU, JEC, JEIR, JEII…

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point dans cet article sur les différents types de JEI.

Quels sont les types de “Jeunes Entreprises” ?

La Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui existe depuis 2004,
La Jeune Entreprise Universitaire (JEU), créée par la Loi de Finances pour 2008,
La Jeune Entreprise de croissance (JEC), créée par la LF pour 2024,
La Jeune Entreprise de Rupture (JEIR) également issue de la LF pour 2024,
La Jeune Entreprise Innovante à Impact(JEII), un statut de JEI créé par la Loi de Finances 2026

Les conditions à remplir pour être JEI

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou son régime fiscal, peut prétendre aux exonérations fiscales et sociales du dispositif de la JEI, si elle répond aux critères suivants :

Être une PME au sens européen du terme (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de CA, ou bilan inférieur à 43 M€),
Avoir moins de 8 ans,
Caractère réellement nouveau de son activité. Ce qui exclut les suites d’une restructuration, d’une concentration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités. Pas d’apports partiels d’actifs, ni de reprise de personnel d’une entreprise existante …
Être indépendante (voir notre article Les Jeunes Entreprises Innovantes)
Et enfin LE critère fondamental : consacrer 20 % minimum de ses dépenses à la recherche et développement. (hors charges de cessions d’actions ou d’obligations, pertes de change, et charges engagées auprès d’autres JEI). Si l’entreprise exploite une ou des succursales dans d’autres pays de l’UE ou de l’EEE, elle en intègre les dépenses de recherche. (Ce pourcentage était de 15% jusque fin 2024).

Les avantages fiscaux de la JEI

100 % d’exonération d’impôt sur les bénéfices de la 1ère année bénéficiaire, et 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant, à condition que l’entreprise remplisse toujours les critères d’une JEI. Ces exonérations bénéficient aux JEI créées avant le 31/12/2023. Les JEI créées à partir du 1^er janvier 2024 ne bénéficient plus de cette exonération.
Le Crédit d’Impôt Recherche si l’entreprise bénéficie de l’exonération d’impôt sur les bénéfices,
Exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de CVAE pour les JEI créées avant le 31 décembre 2025, Pour obtenir ces exonérations, l’entreprise doit souscrire une déclaration spécifique auprès du service des impôts dont elle dépend. Les communes et leurs EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) peuvent en effet décider d’exonérer de taxe (sur la part qui leur revient) les bâtiments appartenant à des JEI,
l’exonération des plus-values de cession de parts ou d’actions, sous certaines conditions

La disparition, en 2024, du bénéfice de l’exonération totale ou partielle d’IS, et le relèvement, en 2025, du taux minimum de charges en R&D, ont néanmoins fortement diminué l’intérêt du statut de JEI.

Les avantages sociaux de la JEI

Une JEI créée avant le 1^er janvier 2023 peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiales, sur les salaires des personnels participant à la recherche et développement. Attention ! L’exonération ne s’applique pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles.

Pour en bénéficier, la JEI doit être à jour de ses obligations à l’égard de l’URSSAF, auprès de qui elle n’a pas à faire de déclaration préalable. La JEI remplit le bordereau récapitulatif des cotisations. Elle applique elle-même l’exonération, dans la limite de 5 fois le PASS par année civile et par établissement. (5 X 48 060 € en 2026, soit 240 300 €).

De plus, le plafond de la rémunération brute mensuelle par personne correspond à 4,5 fois le SMIC (4,5 X 1 823,03, soit 8 203,64 € en 2026). L’entreprise déclare les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sur la DSN avec le code spécifique personnel JEI.

Ces exonérations ne peuvent pas se cumuler avec une aide à l’emploi de l’État, ni à d’autres mesures d’exonération de cotisations patronales.

Pour une entreprise créée ou fermée en cours d’année, la limite annuelle de cotisations exonérées (par établissement et par année) se calcule au prorata de la durée écoulée.

Si, au cours d’une année, l’entreprise ne répond plus à l’une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée, et pour les années suivantes tant qu’elle ne répond pas à nouveau à l’ensemble des conditions.

Les spécificités de la JEU

La jeune entreprise universitaire (JEU) a vocation à encourager la création d’entreprises par toute personne impliquée dans des travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur : étudiants, enseignants, chercheurs. Créées par la Loi de Finances pour 2008, la JEU est une “sous-catégorie” des JEI.

En plus des conditions de la JEI, elles doivent être dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes :

étudiantes,
diplômées depuis moins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat,
ayant des activités d’enseignement ou de recherche.

En outre, ces types de JEI doivent avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur. (au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de cette valorisation doit avoir été conclu avec l’établissement d’enseignement.

Les projets qui peuvent bénéficier du statut de la JEU entrent ainsi dans les domaines suivants :

la recherche fondamentale,
la recherche appliquée,
le développement expérimental effectué avec l’élaboration de prototypes ou d’installations pilotes,
la construction d’un prototype,
la phase de faisabilité d’un projet de recherche et développement.

Les spécificités de la JEC

Créée par la Loi de Finances pour 2024, et en vigueur le 1er Juin 2024, la Jeune Entreprise de Croissance est une autre “sous-catégorie” de JEI. Outre les critères d’éligibilité de la JEI, la JEC doit aussi remplir les indices de performance économique suivants :

l’effectif de l’entreprise a augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalent temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice (l’exercice qui précède l’avant dernier exercice) ;
le montant des dépenses de recherche de l’entreprise ne doit pas avoir diminué par rapport à celui de l’exercice précédent.

Ces critères, tout comme la qualité de JEI de l’entreprise, sont appréciés à la clôture des exercices clos à compter du 1^er juin 2024.

Les spécificités de la JER

Le statut de Jeune Entreprise de Rupture (JER), créé par la LF pour 2024, s’adresse spécifiquement les entreprises qui consacrent plus de 30% de leur budget à la R&D.

Ces types de JEI peuvent s’avérer avantageux pour les investisseurs. Ils peuvent obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes investies, jusque 100 000 €. La limite annuelle est de 100 000 € par foyer fiscal. (soit 50 000 € pour une personne seule).

Les spécificités de la JEII

Le statut de JEI à impact (JEII), créé par la loi de Finances 2026, vise à soutenir les PME engagées dans des projets de recherche à forte utilité sociale ou environnementale. Les entreprises devront répondre à des critères spécifiques en matière d’innovation et d’utilité sociale. Ces types de JEI bénéficieront d’avantages fiscaux renforcés, à condition :

de réaliser des dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) ou au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CIRC), représentant entre 5 et 20 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice. (à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement),
de répondre aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale (C. Travail, art. L. 3332171) ou aux conditions de la loi n° 2014856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Les JEII pourront être créées jusqu’au 31 Décembre 2028. Elles sont éligibles au volet “renforcé” (40%) de la réduction IR-PME (réduction Madelin) et peuvent :

bénéficier de l’exonération d’impôts locaux sous les conditions prévues,
demander le remboursement immédiat des créances liées au bénéfice du CIR (crédit d’impôt recherche), du CII (Crédit Impôt Innovation) et du CIRC (crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative).

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