Les informations essentielles à communiquer aux salariés sont rappelées dans le décret n° 2023 – 1004 du 30 octobre 2023. L’article R1221-34 du Code du travail les reprend également. Elles proviennent de la loi DDADUE n°2023-171 du 9 mars 2023, qui adapte le droit français au droit européen et confirme ou renforce les informations que l’entreprise doit transmettre aux salariés.
Ces dispositions s’appliquent en entreprise depuis le 1er novembre 2023. Il s’agit cependant pour la plupart d’informations déjà incluses dans les contrats de travail depuis longtemps.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article toutes les informations que l’entreprise doit donner, de manière individuelle, aux salariés.
Présentées lors du petit déjeuner Valoxy du 21 Novembre dernier, les informations listées ici vous aident à mieux comprendre les règles applicables, (Voir le lien Lien Legifrance) et leur impact sur l’entreprise.
— Rappel sur les informations essentielles à communiquer aux salariés :
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Au plus tard le 7ème jour calendaire à compter de la date d’embauche :
- L’identité des parties à la relation de travail,
- Le ou les lieu(x) de travail et, si elle diffère, l’adresse de l’employeur
- L’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou d’emploi,
- La date d’embauche,
- En cas de contrat de travail à durée déterminée (CDD), la date de fin ou la durée prévue du contrat,
- La durée et les conditions de la période d’essai,
- Les éléments constitutifs de la rémunération (y compris les majorations pour les heures supplémentaires), la périodicité et les modalités de paiement,
- La durée de travail, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes.
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Au plus tard un mois après l’embauche :
- L’identité de l’entreprise utilisatrice, lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est pour les salariés temporaires,
- Le droit à la formation assuré par l’employeur (article L. 6321-1 du Code du travail)
- La durée des congés payés auxquels le salarié a droit, (ou les modalités de calcul de cette durée),
- La procédure à observer en cas de rupture du contrat (par l’employeur et le salarié),
- Les conventions et accords collectifs applicables,
- Les régimes obligatoires de protection sociale complémentaire,
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Informations complémentaires à donner avant leur départ aux salariés envoyés à l’étranger plus de quatre semaines consécutives :
- Les pays dans lesquels s’effectue le travail à l’étranger, et la durée prévue,
- La devise servant au paiement de la rémunération,
- Le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées,
- Les renseignements afférents à un rapatriement éventuel, et ses conditions.
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Informations complémentaires à donner avant leur départ aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de services dans un autre État de l’Union européenne :
- La rémunération à laquelle ils ont droit en vertu du droit applicable de l’Etat d’accueil,
- Les allocations propres au détachement (s’il y a lieu), et les modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture,
- L’adresse du site internet national mis en place par l’État d’accueil.
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