Des congés supplémentaires pour enfants à charge viennent parfois s’ajouter aux congés légaux. Chaque année, tout salarié a droit en effet à des jours de congés payés. Et ce, quel que soit son type de contrat, sa durée du travail ou encore son ancienneté. Cependant, il existe des dispositions légales en matière de congés payés supplémentaires, notamment pour enfants à charge. Dans quelles conditions un salarié peut-il en bénéficier ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point dans cet article sur les congés supplémentaires pour enfants à charge.
Rappel
Un salarié acquiert ainsi 2,5 jours ouvrables par mois travaillé chez son employeur, ce qui représente 5 semaines de congés payés (ou 30 jours ouvrables) pour une année complète de travail. Pour rappel, la période de référence d’acquisition des congés court du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
La notion « d’enfant à charge »
Un enfant est considéré “à charge” s’il vit au foyer et s’il est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. Il peut également s’agir d’un enfant en situation de handicap (sans condition d’âge) vivant au foyer.
Salarié âgé de plus de 21 ans
Un salarié âgé de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédant la fin de période d’acquisition des congés, et ayant un ou des enfants à charge, bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels + supplémentaires).
Le salarié bénéficie « de droit » de cet avantage dès qu’il n’a pas acquis la totalité de ses congés payés (c’est à dire 30 jours ouvrables). Et ce, quelle que soit la nature des absences qui ont occasionné ce congé « incomplet », qu’il s’agisse d’une embauche en cours d’année, d’une absence maladie, d’un congé sans solde, etc.
Ainsi, un salarié ayant déjà acquis ses 30 jours ouvrables de congés payés ne pourra pas bénéficier des jours supplémentaires pour enfants à charge.
Salarié âgé de moins de 21 ans
Un salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédant la fin de période d’acquisition des congés, et ayant un ou des enfants à charge, bénéficie :
- de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge,
- ou de 1 jour si les congés payés acquis ne dépassent pas 6 jours.
De ce fait, le salarié en question pourra bénéficier de plus de 30 jours de congés, si sa période de référence a été travaillée en totalité (30 jours + les congés supplémentaires).
Cas particulier du salarié âgé de moins de 21 ans n’ayant pas d’enfant à charge
Un salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédant la fin de période d’acquisition des congés, a droit, s’il le demande, à un congé de 30 jours ouvrables, même s’il n’a pas travaillé assez pour les acquérir. Cependant, les jours supplémentaires qui lui seront accordés ne seront pas rémunérés. Il s’agira ici d’une simple autorisation d’absence.
A quelle date les congés supplémentaires doivent-ils être attribués ?
Les congés supplémentaires sont attribués à la fin de la période de référence des congés payés, c’est-à-dire au 31 mai.
Les congés supplémentaires prévus par la convention collective sont-ils cumulables ?
Si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit un droit à congés supplémentaires pour enfants à charge supérieur à la loi, alors c’est la convention qui s’applique, mais les congés ne se cumulent pas. En revanche, si le droit à congés supplémentaires prévu par la convention collective est inférieur à la loi, c’est la loi qui s’applique (sans cumul également).
Attention, si la convention collective évoque des congés supplémentaires pour enfants à charge pour les mères de famille, ces congés s’appliquent également au père de famille, du fait du principe d’égalité.
Toutefois, si la convention collective prévoit par exemple des jours supplémentaires pour enfant malade, ceux-ci s’ajoutent aux congés supplémentaires pour enfants à charge prévus par la loi, car leur objet n’est pas le même.
Limite de cette disposition d’ordre légal
Pour que l’employeur puisse attribuer aux salariés des jours de congés payés supplémentaires pour enfants à charge, encore faut-il qu’il connaisse la situation personnelle des salariés. Une entreprise pourra ainsi demander aux salariés s’ils entrent dans l’un des cas de figure détaillés ci-dessus, uniquement dans le but d’accorder leurs droits aux salariés.
En conclusion
Ainsi, le congé supplémentaire pour enfants à charge complète les droits du salarié lorsqu’il n’a pas acquis au travail une année complète de référence, ou lorsqu’il a moins de 21 ans.
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Bonjour,
quelle est la retroactivité de ces congés ?
En effet, mon employeur ne m’a pas donner ces 4 jours auxquels j’aurais eu droit à mon arrivée, et quand je les ai reclamés on m’a repondu que c’etait trop tard (j’ai été embauchée en 2018).
Je vous remercie de votre aide,
Chère Audrey,
Nous vous remercions de votre intérêt pour notre blog et de votre question.
La prescription de votre demande (qui porte sur l’exécution de votre contrat de travail) est de deux ans.
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L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour,
Nous pouvons avoir ce congés de 6 jours (j’ai 3 enfants) tous les ans ? ou juste la première année car nous n’avons pas cumulés asses de congés ?
Bonjour !
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Comme nous l’avons expliqué dans l’article, vous ne pouvez bénéficier de ces congés supplémentaires que dans la limite de 30 jours ouvrables de congés attribués. Si vous avez déjà accumulé 30 jours ouvrables de droits à congés pendant toute la l’année, vous ne pouvez bénéficier de ces congés supplémentaires pour enfants à charge.
Seuls les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédant la fin de période d’acquisition des congés pourront bénéficier de ces jours de congés supplémentaires par enfant à charge.
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Bonjour,
l’entreprise a -t-elle l’obligation de nous donner ces jours, même le salarié n’a pas connaissance de cette loi, étant donné que le nombre d’enfants à charge est demandé? Une rétroctivité est elle possible?
Merci pour votre retour.
Chère Emma Sophia,
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« Nul n’est sensé ignorer la loi”, et l’entreprise a effectivement obligation d’attribuer ces jours de congés supplémentaires, si les conditions sont réunies et que le salarié y a droit. Encore faut-il que l’entreprise sache que le salarié a ces enfants à charge. En ce qui concerne la rétroactivité, nous vous invitons à prendre contact avec votre service du personnel.
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Bonjour,
Cela fait 17 ans que je travaille dans mon entreprise. J’ai 25j par an de congés payés. Mon employeur ne m’a jamais informé et donc appliqué cette loi (qui est précisée dans ma convention collective), qui pour une femme, j’aurai droit à 2 jours par enfant à charge. j’en ai 2, et il me devrait donc depuis le début de mon contrat, 46j. Est-ce que j’ai le droit de le lui réclamer?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Chère Aurélie,
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Comme nous l’avons écrit dans notre article, les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge ne s’appliquent que dans la limite de 25 jours ouvrés (ou 30 jours ouvrables, ou 35 jours calendaires) acquis.
C’est à dire que vous n’y avez droit que si vous n’avez pas eu la totalité de vos congés légaux. Vous nous dites que vous avez eu vos 25 jours ouvrés par an depuis 17 ans. Vous n’avez donc pas droit aux congés supplémentaires pour enfant(s) à charge.
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L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour,
Je pense bien avoir compris le principe de ces congés supplémentaires pour enfants à charge en cas de cumul de congés incomplet. Cependant j’ai besoin d’un éclaircissements par rapport à ma situation.
J’ai démissionné d’un CDI de quasi 8 ans ou mon employeur a payé les congés acquis dans son entreprise en octobre 2022 comme il ne pouvait pas me les faire prendre pour raison de services. J’ai enchaîné avec un CDI dans une autre entreprise, ou je n’ai pas cumulé assez de congés pour cet été. J’ai trois enfants de moins de 15 ans.
Ai-je le droit au 6 jours supplémentaires dans la limite des 25 congés dans ma nouvelle entreprise alors que mon ancienne entreprise a payé des congés à la fin de mon contrat ?
Bien à vous,
Baczkiewicz Julien
Bonjour Julien,
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog, et de votre question.
La spécificité de votre demande ne nous permet pas de pouvoir vous répondre, aussi nous vous conseillons de vous rapprocher de votre employeur, ou d’un spécialiste en droit du travail qui saura vous orienter.
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L’équipe du blog Valoxy
Bonjour,
Merci pour cet article intéressant. J’ai essayé d’en parler à mon service RH mais ce dernier m’annonce que je ne peux pas en bénéficier sans avoir l’air d’avoir lu l’article de loi car le motif annoncé est faux (on me parle de jours enfant malade) . Je suis rentrée dans mon entreprise mi mars 2023 mais cette dernière calcule les congés de janvier à décembre (je cumule donc des CP pour 2024 seulement depuis mon embauche) . Puis je insister pour bénéficier des dispositions de cet article cette année ou faut-il attendre janvier 2024?
Merci pour votre retour.
Chère Julie,
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Le droit aux jours de congés supplémentaires pour enfants à charge est déterminé et acquis à l’issue de la période de référence pour l’acquisition des congés. Votre entreprise calcule les congés de Janvier à Décembre. Il convient donc d’attendre la fin de la période de référence pour déterminer le nombre de jours que vous avez acquis, et pouvoir éventuellement bénéficier des jours de congés supplémentaires pour enfants à charge.
Nous vous souhaitons de bonnes lectures sur notre blog,
L’équipe du Blog Valoxy
Je suis en mission d’interim depuis le 02/11/2022 et ce jusqu’au 31/08/2023.
J’ai demandé à mon agence intérim de bénéficier des congés supplémentaires pour enfants à charge (j’ai 32 ans et j’ai 2 enfants à charge de moins de 3 ans), mais ils m’ont dit que je ne pouvais pas en bénéficier selon cette raison : « En intérim, nous proratisons les congés payés en fonction des heures de travail réalisées donc elle a déjà atteint le maximum de CP dont elle peut bénéficier. »
Pourriez-vous me dire si leur argument est valable svp ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
Pauline.
Bonjour Pauline,
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog, et de votre question.
Nous vous rappelons, comme le dit notre article, que le congé supplémentaire pour enfant à charge n’est possible que si vous n’avez pas atteint le nombre de jours de congés légal (30 jours ouvrables) au cours de la période de référence d’acquisition des congés.
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à vous rapprocher de notre département “Social » pour un rendez-vous personnalisé,
Bonnes lectures sur notre blog !
L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour avez vous un modèle de lettre avec l’article de loi pour faire la demande des congés supplémentaires pour enfant à charge? Merci
Bonjour,
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog et de votre question.
Notre article s’appuie sur les article L3141-8 et L3141-9 du Code du Travail, que vous pouvez retrouver sur le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160756/
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L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour
Notre convention collective prévois des jours de congés pour enfants à charges pour les mères de famille (et de par le fait d’égalité, pour les pères de famille) de 2 jours pour 1 ou 2enfants de – de 15 ans ou de 4 jours pour 3 enfants et plus.
Nous avons dans notre société 25 jours de congés ouvrés.
Avons nous bien droit à ces jours du fait de notre convention collective ? Même si nous dépassons le maximum légal ?
D’autre part, : Un enfant né après le 30/04 de l’année en cours donne t-il droit au jours de congés pour l’année en cours ou pour l’année suivante ?
Merci de votre retour,
CDLT
NL
Bonjour,
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog et de votre question.
Le congé supplémentaire pour enfant à charge prévu par la loi n’est dû que si le salarié (de plus de 21 ans) n’a pas acquis au travail une année complète de référence, c’est à dire 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).
En ce qui concerne les dispositions de votre convention collective, elles s’appliquent si elles sont plus avantageuses que la loi. (Dans le cas contraire, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent). N’ayant pas connaissance de la convention collective dont vous dépendez, nous ne pouvons malheureusement pas répondre à votre question.
Concernant un enfant né le 30/04, celui-ci donnera lieu à congé supplémentaire pour enfant à charge au titre de l’année en cours, si ce congé supplémentaire est dû, c’est à dire si le salarié n’a pas déjà acquis au travail une année complète de référence.
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L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour..ces jours supplémentaires pour enfants à charge sont-il des jours ouvrables ou jours ouvrés ? Est-ce dans la limite de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés (pour un cycle de travail de 5 j /sem) ? Merci
Bonjour,
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Le congé supplémentaire pour enfant à charge prévu par la loi n’est dû que si le salarié (de plus de 21 ans) n’a pas acquis au travail une année complète de référence, c’est à dire 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).
Ces jours sont des jours ouvrables si vous les additionnez au calcul de congés fait en jours ouvrables, dans la limite de 30 jours. Ce sont des jours ouvrés si vous les additionnez au calcul de congés fait en jours ouvrés, dans la limite de 25 jours.
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L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour,
je suis maman de 3 enfants (10ans ,7 ans et 18 mois), en congés parental pour un rythme de travail de 3 jours par semaine (60%) pour la période jusqu’au 31/05/2023 j’ai un droit de conges payés de 18 jours ouvrés puis je avoir droit à 6 jours supplémentaires? sachant que j’ai droit à des RTT (12 par années calendaires).
merci de votre aide.
Cordialement,
Bonjour,
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Si vous n’avez acquis que 18 jours ouvrés sur la période (au lieu des 25 jours), c’est donc que vous êtes entrée dans l’entreprise en cours d’année.
Vous bénéficiez donc, en principe, de 3 fois 2 jours supplémentaires de CP au titre des enfants que vous avez à charge, et ce, si vous avez informé votre employeur de votre situation familiale au regard de vos enfants. Ces congés sont dus à l’issue de la période de référence.
Dans tous les cas, il faut respecter la définition de “l’enfant à charge”.
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L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour,
Je suis salarié depuis 14 ans, je bénéficie de 25 jours de cp ouvré + 1 cp pour ancienneté.
J’ai deux enfants de moins de 15 ans.
Ai- je droit au congé supplémentaire de parentalité ?
Cordialement.
Bonjour,
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Les jours supplémentaires pour enfant(s) à charge, comme nous le disons dans notre article, sont dus, pour les salariés de plus de 21 ans, dans la limite des 30 jours ouvrables (légaux) de congés acquis.
Dans la mesure où vous bénéficiez déjà de 25 jours ouvrés (c’est à dire à 30 jours ouvrables), vous n’avez pas droit à des jours supplémentaires pour enfant à charge.
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L’équipe du blog Valoxy
Bonjour, je voudrais savoir j’ai commencé mon CDI dans une entreprise fin novembre 2021. J’ai donc acquis 12 jours de congés payés sur la période de décembre 2021 au 31 mai 2022. La DRH de l’entreprise ne nous a pas informé de ces jours de congés supplémentaires par enfants à charges. Je lui ai donc demandé via un mail de m’attribuer ces jours sur cette période. La demande que je l’ai faite à été faite au mois d’août. J’ai 3 en à charges âgés de 4 et demi, 7 ans et 9ans. Doit elle m’attribuer c’est jours de congés supplémentaires sur la période donné ci dessus ou sur la période suivante, qui sera du 01 juin 2022 au 31 mai 2023.
Merci cordialement
Bonjour,
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Vous avez acquis 12 jours ouvrés sur la période de décembre 2021 au 31 mai 2022.
A cette date, vous bénéficiez donc en principe de 3 fois 2 jours supplémentaires de CP, si vous avez informé votre employeur des enfants que vous avez à charge. (Les congés sont dus à l’issue de la période).
Nous vous souhaitons de bonnes lectures sur notre blog,
L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour
Je suis assitante maternelle j’ai 3 enfants de moins de 15ans au 30 avril de cette année.
J’ai débuté un contrat cdi occasionel du 9 mai au 31 mai mon employeur ne veut pas me payer les 6 jours pour enfants a charge suis je en droit de le réclamer ou pas ?
Il me dis avoir vu sur top assmat que le contrat devais avoir débuté avant avril ou en avril est ce vrai ?
Merci de votre retour.
Bonjour !
Nous vous remercions de votre question et de l’intérêt que vous portez à notre blog.
Les jours de congés supplémentaires sont dus même en cas d’année incomplète. Vous avez trois enfants à charge au 30 Avril de l’année. Votre période de travail (9/05 au 31/05) entre dans la période de référence de calcul des congés (qui débute le 1er Juin de l’année précédente, et s’arrête le 31 Mai de cette année. Si vous avez plus de 21 ans, vous avez droit à 2 jours par enfant à charge, soit 6 jours de congés supplémentaires.
L’équipe du blog Valoxy
Bonjour
Concernant les 2 jours de congés supplémentaires par enfant , si mon employeur ne l’a jamais appliqué, puis-je recclamer les arriérés ?
Bonjour,
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog, et de votre question.
Sauf si vous avez moins de 21 ans, les jours de congés supplémentaires pour enfant(s) à charge ne sont dûs qu’au cas où vous n’auriez pas eu droit à vos 25 jours ouvrables (30 jours calendaires) de congés payés, c’est à dire si votre année n’était pas complète. Passée la première année chez votre employeur, qui ne correspond pas systématiquement aux périodes de référence, il ne peut donc plus y avoir “d’arriérés”.
Il faut également que vous ayez informé votre employeur des enfants que vous avez à charge.
Nous espérons avoir répondu à votre question, et vous souhaitons de bonnes lectures sur notre blog,
L’équipe du Blog Valoxy
En cas de mission d’interim , le congé supplémentaire pour enfants à charge est il recevable ?
Bonjour !
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog, et de votre question.
Le congé supplémentaire pour enfant à charge est ouvert à tous les salariés, et s’applique donc dans le cas d’un contrat d’intérim, sans condition d’ancienneté.
Bonne lecture de notre blog !
L’équipe Valoxy
Bonjour,
j’emploie une assistante maternelle depuis le 30 mai ,la période d’adaptation s’étalait du 20 mai au 30 mai .
Durant cette période mon assistante maternelle a travaillée 7 jours pour une durée de 20 heures et pour un montant de 83.6€.
Pour cette période elle me réclame 83.€ au titre de congés payés se décomposant de 2 jours au titre du mois de mai et 2 jours pour qu’elle a un enfant de -15 ans.
Cette somme me parait excessive.
Pourriez vous m’éclaicir.
Merci
Bonjour !
Merci pour votre commentaire.
En effet, les salariés ayant des enfants à charge bénéficient de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant s’ils n’ont pas acquis la totalité de leurs congés du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Du 20 au 30 mai, l’assistante maternelle n’a pu acquérir que 1 jour de congé payé car la période est de 10 jours seulement. Concernant l’indemnité de congés payés, il faut vous référer aux règles de calcul légales donc soit le maintien de salaire, soit le dixième de congés payés (le plus favorable devant être versé).
Excellente journée à vous,
L’équipe Valoxy
Bonjour,
Tout d’abord, un grand merci pour cet article car c’est au bout du 3 ème enfant que je découvre cette loi..!!
Ma question est la suivante:
Si j’ai cumulé, par exemple, 27 jours de congés et que, grâce à mes 3 enfants, j’ai 6 jours de congés supplémentaires, est-ce que j’ai droit à la totalité des congés supplémentaires (27 jr de congés + 6 jr de congés sup= 33 jr) ou bien est-ce que j’en aurais que 3 (27 jr de congés +3 jr de congés sup = 30 jr)pour ne pas dépasser 30jr de congés?
Autres qst: si mon contrat a commencé entre le 1er et le 31 mai, l’année suivante à cette date, j’aurai 30 jours de congés. Donc si je comprends bien, je n’aurais pas droit à mes 6 jours de congés supplémentaires? Comment faire dans ce cas pour en bénéficier?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre commentaire. Nous sommes ravis que vous ayez apprécié notre article.
Le congé supplémentaire pour enfants à charge ne peut pas dépasser la durée du congé légal soit 30 jours ouvrables.
Si au 31/05 le nombre de congés acquis est de 30 jours ouvrables, alors il ne sera pas possible de bénéficier des jours supplémentaires pour enfants à charge.
Il est possible de cumuler congé supplémentaire pour enfants à charge avec les 30 jours du congé légal seulement si le salarié a moins de 21 ans.
Pour qu’un enfant soit considéré comme à charge, il doit avoir moins de 15 ans au 30/04 de l’année en cours et vivre dans le foyer.
Excellente journée à vous !
L’équipe Valoxy
Bonjour,
Concernant les jours de congé supplémentaires, sont ils dû pour une personne revenant de longue maladie et n ayant pas 30 jours de congés au 31 mai ??? Et également pour les CDD?? Et pour une entreprise ayant fait l’impasse sur cette loi en 2017, 2018 et 2019, peut on demander de remonter jusqu’a août 2016 pour des personnes revenus par exemple en septembre 2017 ?? Merci pour vos réponses, la loi ne permet pas ces distinctions … cordialement
Bonjour,
Merci pour votre commentaire et pour vos questions.
Malheureusement, la loi reste floue sur ces points, en effet, elle ne mentionne pas le cas des salariés en arrêt maladie ni les CDD.
Nous sommes navrés de ne pas pouvoir vous apporter de réponse à ce sujet.
Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de jurisprudence sur cette loi.
Bien cordialement,
L’équipe Valoxy