La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présentée en Conseil des ministres en mai 2018 et elle prévoit de simplifier l’ épargne salariale. Sur le même thème, Emmanuel Macron vient d’annoncer la suppression, dès 2019, du prélèvement social sur les rémunérations extra-salariales (intéressement et participation) ; deux dispositifs qui viennent directement alimenter l’épargne salariale. Le message est clair, il s’agit bel et bien d’encourager les entreprises à la mise en place de dispositifs d’épargne et de rémunération complémentaire à destination des salariés.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous propose une synthèse sur l’épargne salariale, ses avantages et ses perspectives.
L’épargne salariale, un dispositif d’épargne collectif
L’épargne salariale est un dispositif d’épargne collectif mis en place par les entreprises qui souhaitent favoriser par l’épargne la rémunération de leurs salariés. Elle peut prendre la forme
- d’un PEE (Plan d’Épargne Entreprise) pour une épargne courte et relativement disponible
- ou encore d’un PERCO pour créer un complément de retraite (Plan d’Épargne Retraite Collectif).
L’épargne salariale est alimentée à la fois par le salarié, et par l’employeur au travers d’un système d’abondement. Surtout, elle peut recevoir les sommes issues de l’intéressement et de la participation. Cela en fait un outil complet de motivation et de fidélisation des salariés.
Un plan d’épargne salarial peut être mis en place dès le premier salarié embauché (contrat de travail à temps plein ou à temps partiel), pour une durée de cinq ans au minimum. Quant aux rémunérations extra-salariales, notez que la mise en place d’un plan d’intéressement ou d’un plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise au sein de l’entreprise reste facultatif, à la différence de la participation. Celle-ci devient en effet obligatoire à partir de 50 salariés. (voir notre article L’épargne salariale et le partage de la valeur)
Le fonctionnement global d’une épargne salariale
De manière générale, les montants versés au titre d’un PEE sont indisponibles (sauf cas particuliers) pendant 5 ans. Toutefois, des déblocages anticipés sont possibles pour le salarié selon une liste assez exhaustive (PACS, mariage, décès, fin du contrat de travail …). Les montants versés au titre d’un PERCO sont quant à elles indisponibles jusqu’à la retraite.
Comment mettre en place une épargne collective dans son entreprise ?
Un plan d’épargne se met en place par accord conclu avec le personnel lorsque l’entreprise dispose d’une instance représentative. Dans le cas inverse ou lorsqu’aucun accord n’est trouvé, le plan peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur. L’entreprise établit ensuite un règlement pour définir les contours de l’épargne collective. Les montants versés, les éventuels critères d’ancienneté pour en bénéficier, la durée, la réglementation, les possibilités de déblocage… Il doit être transmis aux salariés et déposé auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Les salariés reçoivent ensuite un livret d’épargne au moment de la signature du contrat. Ils sont alors en droit d’y adhérer ou non.
Notez qu’en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut conserver son épargne salariale, même s’il ne bénéficie plus de l’abondement de son ancien employeur. Il peut aussi transférer son épargne ou, dans le cadre d’un PEE, en demander le déblocage anticipé (sauf en cas de délai minimum de conservation).
Les avantages pour l’employeur
L’épargne salariale a des conséquences positives sur la motivation et la fidélisation de ses salariés. Un tel dispositif a également des avantages fiscaux et sociaux pour l’employeur :
- l’abondement ne supporte pas de cotisations sociales (sauf prélèvements sociaux appelés ici « forfait social »). Et ce, à condition toutefois que le règlement de l’épargne mise en place par l’entreprise ait été déposé à la DIRECCTE
- l’abondement est déductible du résultat imposable de l’entreprise
- le dirigeant et son conjoint collaborateur peuvent bénéficier d’un plan d’épargne salariale. Et ce, dans les mêmes conditions que les salariés lorsque l’effectif ne dépasse pas 250 salariés
Un plafond limite l’abondement de l’employeur :
- à 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale
- au triple de l’abondement effectué par le salarié
Quelles perspectives pour l’épargne salariale ?
Le gouvernement semble décidé à favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les entreprises. Une semaine dédiée à l’épargne salariale avait lieu du 26 au 30 mars 2018. La ministre du Travail Muriel Pénicaud y a souligné l’importance de « ces dispositifs de partage de la valeur (…). » Sur cette même période, Emmanuel Macron a annoncé la suppression du forfait social. (versé sur les primes d’intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés). Enfin, la loi PACTE prévoit diverses formules de simplification pour les entreprises dans la mise en place de l’épargne salariale .
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