A quelques jours de l’ouverture des soldes d’hiver, il est important de rappeler le régime juridique des soldes, et les règles strictes qui s’appliquent en la matière. Les soldes obéissent en effet à une réglementation précise. Il convient de la respecter à la lettre, sous peine de se voir sanctionner.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France rappelle dans cet article le régime juridique des soldes et les règles applicables à de telles opérations.
—Juridiquement, qu’est-ce que les soldes ?
Lorsque l’on parle de soldes, on parle de ventes qui ont un caractère particulier.
Le Code de commerce (article L.310-3) définit et réglemente précisément ces ventes. « Aucune publicité, enseigne ou dénomination sociale ne peut comporter le mot solde(s) ou un dérivé pour désigner une activité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie par la loi ».
Ainsi, ces ventes :
- s’accompagnent ou sont précédées de publicité,
- se présentent comme ayant pour but un écoulement accéléré d’un stock de marchandises via une réduction de prix,
- ont lieu durant des périodes précises et définies pendant l’année.
Cette dernière particularité des soldes permet donc de les distinguer des « opérations de déstockage » ou des “opérations ponctuelles” comme des “ventes privées”, “opérations spéciales”, “dernières démarques avant travaux » ou avant fermeture, « Black Friday » et autres artifices, afin de tenter d’attirer plus de clients chez eux. Ces opérations peuvent en effet intervenir en dehors des périodes de soldes prévues par la loi. (Voir aussi notre article Les ventes promotionnelles : quel régime juridique ?)
—Les périodes de soldes
Il existe, légalement, deux périodes de soldes fixes par année civile. Ces périodes, nationales, permettent aux commerçants de pratiquer les soldes. Et, depuis le 1er janvier 2015 :
- chaque période ne peut dépasser six semaines,
- les périodes, dites de soldes « flottantes » ou « complémentaires », n’existent plus.
On parle des soldes d’hiver et des soldes d’été, dont un décret fixe les dates et les durées. En cas de vente à distance, il convient de préciser que ces dates s’appliquent quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.
—Les soldes d’hiver
Ils débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8h du matin. La date est avancée au 1er mercredi du mois si le 2ème mercredi intervient après le 12 janvier.
Pour l’année 2026, la période des soldes d’hiver s’étale sur 4 semaines, du mercredi 7 janvier 2026 au mardi 3 février 2026 inclus.
Des dérogations existent, avec des dates spécifiques pour un certain nombre de départements et de territoires :
- La Meurthe-et-Moselle (54), la Meuse (55), la Moselle (57), et les Vosges (88) voient leur période de soldes s’étaler du vendredi 2 au jeudi 29 janvier 2026 inclus,
- La Guadeloupe (971) : du samedi 3 janvier au vendredi 30 janvier 2026 inclus,
- La Réunion (974) du 5 septembre au 2 octobre 2026, les soldes d’été ayant lieu du 7 février au 6 mars 2026,
- Saint-Pierre-et-Miquelon(975) : du mercredi 21 janvier au mardi 17 Février 2026,
- Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978), du 2 au 29 Mai 2026.
Il est à noter que la Martinique (972) et la Guyane (973) et Mayotte (976) suivent les dates nationales, du mercredi 7 janvier au mardi 3 février 2026.
—Les soldes d’été
Ils débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8h du matin. Cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. (Art. L330-3 du Code de Commerce)
Pour 2026, les dates sont fixées du 24 juin au 21 juillet 2026.
Certains territoires métropolitains et d’Outre Mer disposent cependant de dates différentes. C’est le cas de :
- Les Alpes-Maritimes (06) et les Pyrénées-Orientales (66) du mercredi 1er juillet au mardi 28 juillet 2026.
- La Corse (2A et 2B) du mercredi 8 juillet au mardi 4 août 2026,
- Saint Pierre-et-Miquelon (975) du 15 juillet au 11 août 2026,
- La Réunion (974) : du 7 février au 6 mars 2026, (les soldes d’hiver ayant lieu du 5 septembre au 2 octobre 2026).
- La Guadeloupe (971) du 26 septembre au 24 octobre 2026,
- La Martinique (972) du 1er octobre au 28 octobre 2026,
- Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978) du 10 octobre au 6 novembre 2026
À noter qu’à Mayotte (976), et en Guyane, (973) les dates sont les mêmes qu’en métropole.
—Les caractéristiques des soldes
Le régime juridique des soldes impose des règles à suivre sur les produits proposés, leur prix et la publicité qui les accompagne.
Les produits
- Pour être proposés en soldes, les produits doivent d’abord avoir été proposés à la vente,
- Les biens doivent aussi avoir été payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considéré,
- Les marchandises vendues en soldes doivent enfin avoir été préalablement affectées aux soldes. On ne peut pas les renouveler pendant la période.
La publicité
Les publicités relatives aux opérations de soldes doivent obligatoirement mentionner qu’il s’agit de « soldes », et informer de :
- la date de début de l’opération,
- la nature des marchandises sur lesquelles les soldes portent si cela ne concerne pas l’ensemble des articles.
Le prix
Les ventes en soldes se caractérisent par la réduction de prix qui fait également l’objet d’une annonce précisant le prix de référence et le prix réduit.
Les commerçants doivent impérativement signaler le montant de la remise pratiquée sur chaque produit soldé proposé à la vente. Il est d’ailleurs d’usage de mentionner le pourcentage de la remise accordée sur le produit soldé.
La loi interdit au commerçant de proposer des limitations de garantie sur les produits soldés. Le produit bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre produit.
Remarque : le principe d’interdiction de la revente à perte ne s’applique pas aux produits soldés.
La vente à distance
Les dates des soldes du commerce en ligne ou de la vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.
Les sanctions
Toute personne qui se livre à des opérations de soldes doit tenir à la disposition des agents habilités (ceux de la DGCCRF), dans le cadre de contrôles, les documents qui justifient que les marchandises concernées ont déjà été proposées à la vente et payées depuis au moins 1 mois à la date de début des soldes.
La loi punit le fait de pratiquer des soldes sur des marchandises de moins d’un mois, d’utiliser le mot solde(s) ou ses dérivés hors du contexte légal, d’une amende de 15 000 € pour une personne physique, et de 75 000 € pour une personne morale.
La loi sanctionne également le fait de ne pas indiquer les mentions obligatoires sur la publicité relative à des soldes de 1 500 € d’amende pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Vous souhaitez en savoir plus sur le régime juridique des soldes, les opérations commerciales et les soldes elles-mêmes ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
