La plupart des entreprises qui exercent une activité (commerciale, artisanale, agricole, industrielle,..) sont assujetties à la TVA. En dessous de certains seuils d’activité, l’entreprise peut bénéficier d’un régime de TVA simplifié. Il lui permet de s’affranchir des lourdeurs administratives que génère cet impôt.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France résume dans cet article les différents régimes de TVA possibles.
Les régimes de TVA possibles
Lorsqu’une entreprise exerce une activité assujettie à la TVA, elle doit soumettre l’ensemble de ses ventes à TVA. Elle encaisse donc la TVA pour le compte de l’Etat sur ses factures de ventes, c’est la TVA collectée. Parallèlement, la récupération de TVA sur ses factures d’achats éligibles est possible, c’est la TVA déductible. En déduisant la TVA déductible de la TVA collectée, l’entreprise obtient la TVA à payer. Trois types de régimes fiscaux pour l’assujettissement à la TVA sont disponibles pour le versement de cette taxe.
Le régime réel normal
Pour les entreprises assujetties à ce régime de TVA, un bordereau permet de faire la déclaration de TVA (à télédéclarer chaque mois ou chaque trimestre), accompagné du télépaiement de la TVA à payer. Si l’entreprise assujettie au régime réel normal présente un crédit de TVA, elle peut demander son remboursement auprès du Trésor public. Le principal avantage de ce régime est de pouvoir déduire la TVA déductible au fur et à mesure, et, lors d’investissements importants, cela permet de récupérer rapidement une partie de la trésorerie décaissée. Par ailleurs, si le suivi est régulier, le fisc ne réclamera aucune régularisation de fin d’exercice, évitant ainsi toute mauvaise surprise.
Remarque : Si la taxe annuelle due est inférieure à 4 000 €, il est possible de déposer la déclaration de TVA tous les trimestres.
Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires H.T. annuel atteint ou dépasse :
- 238 000 € pour les entreprises de prestations de services,
- 789 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
Il est possible d’opter pour ce régime de TVA si on n’atteint pas les plafonds de CA.
Le régime simplifié
Ce régime de TVA se caractérise par un versement d’acomptes trimestriels, basé sur la TVA acquittée au titre de l’année précédente. Pour les entreprises assujetties au régime du réel simplifié , il n’y a qu’une déclaration de TVA à réaliser qui doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture (ou 4 mois si la clôture survient le 31/12). Cette déclaration doit s’accompagner du solde dû. Si le bordereau présente un crédit, l’entreprise peut faire une demande de remboursement auprès du Trésor public.
Remarque : si la TVA annuelle due est inférieure à 1 000 €, le régime simplifié permet d’éviter le versement d’acomptes l’année suivante.
Les entreprises concernées par ce régime sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel H.T. compris entre :
- 33 200 € et 238 000 € pour les entreprises de prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC,
- 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
Les entreprises en-deçà de ce seuil peuvent, si elles le demandent, opter pour ce régime de TVA.
En cas de dépassement des seuils, le régime simplifié perdure uniquement si le chiffre d’affaires H.T. annuel est inférieur à :
- 265 000 € pour les entreprises de prestations de services et les professions libérales,
- 856 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
Remarque : l’entreprise est tenue de passer au régime réel dès le dépassement des seuils, et cela même en cours d’exercice.
La franchise en base
Ce régime de TVA est en général réservé aux TPE. La franchise en base dispense les entreprises de déclarer et de payer la TVA sur les ventes qu’elles réalisent. Mais aussi de récupérer la TVA sur les achats effectués. Les professionnels doivent donc facturer leurs prestations HT, et faire figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur la facture.
Les entreprises éligibles sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires H.T. annuel inférieur à :
- 85 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement,
- 44 500 € pour les avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes,
- 34 400 € pour les prestations de services et professions libérales.
En cas de dépassement des seuils, l’entreprise garde ce régime si le chiffre d’affaires annuel HT est égal ou inférieur à :
- 94 300 € pour les activités de commerce et d’hébergement,
- 54 700 € pour les avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes,
- 36 500 € pour les prestations de services et professions libérales relevant des BNC et des BIC.
Remarque : en cas de dépassement du seuil au cours d’un exercice, la TVA sera due sur le CA réalisé à compter du premier jour du mois de dépassement. Pensez à avertir votre comptable si vous vous trouvez dans cette situation.
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