Le CDD multi-remplacement, également appelé CDD de remplacement ou CDD de remplacement pluri-emploi, est un type de contrat de travail expérimental, mis en place en Avril 2023 dans certains secteurs “en tension” comme la santé, l’éducation ou le commerce.
Les entreprises concluent un seul contrat de travail “court”, à durée déterminée (CDD) ou de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait un point sur le CDD multi-remplacement.
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoyait la mise en place de “mesures d’urgence expérimentales pour le bon fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi”.
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) multi-remplacement pallie au remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire.
Cette expérimentation introduit une dérogation à la règle selon laquelle
- un seul contrat de travail à durée déterminée (CDD),
- ou un seul contrat de travail temporaire (CTT),
peut être conclu pour le remplacement d’un seul salarié. Elle est prévue pour une durée de 2 ans à compter de la publication du décret. C’est à dire pour les contrat conclus jusqu’au 12 Avril 2025. (et qui perdureront donc au delà de cette date).
À l’issue de l’expérimentation, le gouvernement réalisera une évaluation de la mesure, pour déterminer les effets du dispositif sur :
- la fréquence de conclusion de contrats courts (CDD et contrats de mission),
- et l’allongement de leur duré
—Les secteurs concernés
Le décret n° 2023-263 du 12 Avril 2023 définit tous les secteurs autorisés à le proposer. Il s’agit notamment du secteur sanitaire et de la santé, social et médico-social, des services à la personne, de la propreté et du nettoyage, de la restauration collective, de l’économie sociale et solidaire, du tourisme social et familial, du sport et des équipements de loisirs, des foyers et services de jeunes travailleurs, du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, de l’industrie alimentaire, de la plasturgie, du transport routier, et d’un certain nombre d’activités comme le journalisme, et la radiodiffusion.
—Caractéristiques du CDD multi-remplacement
Remplacements successifs : le CDD ou CTT multi-remplacement permet à un salarié d’être embauché temporairement pour remplacer plusieurs(*) salariés absents successivement sur des postes similaires, sans avoir besoin de signer un contrat distinct pour chaque remplacement. Cependant, les absences doivent être concomitantes ou immédiatement successives, et il ne peut y avoir de période sans activité entre 2 remplacements.
(*) Aucune limite du nombre de salariés susceptibles d’être remplacés n’est fixée.
—Mentions sur le contrat
Le CDD ou CTT multi-remplacement doit mentionner :
- les noms des personnes absentes et remplacées,
- leur temps de travail (y compris les horaires),
- leurs qualifications professionnelles,
- la date du terme et une éventuelle clause de renouvellement (s’il comporte un terme précis) ou une durée minimale (s’il n’indique pas de terme précis),
- la durée de l’éventuelle période d’essai,
- la désignation du poste de travail,
- la convention collective applicable, l’identité de la caisse de retraite complémentaire et de l’éventuel organisme de prévoyance,
- le montant de la rémunération.
En cas de rajout, au cours du contrat, d’un salarié absent à remplacer, cette modification doit faire l’objet d’un avenant.
Le motif de recours doit aussi être mentionné dans le contrat de travail. C’est-à-dire, pour chaque remplacement, l’un des motifs d’absence identifiés dans la loi. Ces motifs d’absence des salariés remplacés n’ont pas à être identiques.
—Contrats signés antérieurement
Les CDD ou CTT signés avant le 13 Avril 2023 peuvent faire l’objet d’un avenant pour en modifier les termes dans la nouvelle forme contractuelle de multi-remplacement, à la condition expresse de ne pas dépasser la durée légale ou contractuelle d’un CDD. Voir aussi notre article La modification du contrat de travail.
—Durée du CDD multi-remplacement
Le CDD doit être conclu avec un terme précis, fonction des absences successives à remplacer, qui peut être :
- prévu par la convention ou l’accord de branche étendu (article L. 1242-8)
- ou, à défaut, la durée maximale de 18 mois prévue par l’article L. 1242-8-1 du code du travail, renouvellements compris.
Dans le cas contraire, les parties devront conclure un nouveau contrat.
—Nature du contrat
Le contrat peut prévoir, par dérogation au droit commun, des périodes à temps partiel et à temps plein. Dans ce cas, il conviendra de respecter l’ensemble des règles applicables à chaque régime pour les périodes concernées.
—Qualification
La loi n’impose pas que les remplacements se limitent à des postes identiques. Le fait de ne proposer qu’un CDD ou CTT multi-remplacement pour remplacer plusieurs salariés absents relève de la responsabilité de l’employeur au vu :
- de la qualification de la personne remplaçante
- et des contraintes et caractéristiques des postes à pourvoir.
—Horaires
Le CDD ou CTT multi-remplacement suit les horaires collectifs de travail de l’entreprise où il exécute les tâches qui confiées. Il est conseillé, mais non obligatoire, de faire figurer les horaires de travail et/ou la répartition des tâches attachées aux remplacements dans le contrat.
—La rémunération du CDD multi-remplacement
Le droit commun en matière d’égalité de traitement impose que le statut des salariés en CDD ou en CTT soit en principe aligné sur celui des salariés en CDI. Ainsi, à fonction et qualification équivalentes, la rémunération du salarié remplaçant ne peut être inférieure à celle que percevrait le salarié absent. (Pour les éléments de rémunération qui s’attachent au poste de travail, hors ancienneté par exemple).
Le bulletin de paie devra distinguer la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire pour chacun des postes concernés.
De même le bulletin précisera les emplois successifs (ou concomitants) du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle applicable.
—Raisons des absences successives à remplacer
Celles-ci couvrent de nombreux motifs, tels que les congés de maternité, parentaux, de maladie, de formation, le départ définitif de l’entreprise d’un salarié et l’attente de son remplaçant, l’attente de la suppression d’un poste, etc.
—Période d’essai
Il n’y a pas de dérogation aux modalités de calcul de la période d’essai. Le droit commun s’applique, et la période d’essai se calcule sur la durée totale du CDD, sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres.
—Avantages sociaux
Les salariés sous CDD multi-remplacement bénéficient des mêmes avantages sociaux que les autres salariés en CDD.
—Fin du contrat
Le CDD multi-remplacement se termine à la fin de la période prévue au contrat, ou lors du retour des salariés absents qu’il remplace. L’employeur doit respecter les règles et les délais de fin de contrat prévus par la loi, ainsi que les règles de renouvellement éventuel des CDD, le cas échéant.
La rupture anticipée du CDD de remplacement ne déroge pas aux modalités de rupture des contrats à durée déterminée, qui ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les cas suivants :
- Accord des parties ;
- Faute grave ;
- Force majeure ;
- Inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- Lorsque le salarié justifie de la conclusion d’un CDI.
Le Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion dispose d’une foire aux questions bien documentée (FAQ) sur son site.
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