Le décret 2018-1224 du 24 Décembre 2018, complété par l’arrêté du 29 Janvier 2019, autorise les commerçants français qui le souhaitent à fournir des espèces à leurs clients qui règlent par carte bancaire. Cette opération s’appelle le « cash-back ».
Ainsi les clients pourront retirer de l’argent liquide chez les commerçants en payant par carte bancaire un peu plus que leurs achats (“cash-back”, récupérer le trop-plein en espèces), et éviter de passer au distributeur.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur le système du “cash-back” et son application.
Définition
Le “cash-back” (souvent écrit en deux mots) est le fait, pour un commerçant, de fournir des espèces à un client, dans le cadre d’un paiement par carte bancaire. C’est la transposition en droit français de la directive européenne DSP2 sur les services de paiement, déjà en vigueur dans plusieurs pays européens.
Comment fonctionne le “cash-back” ?
Les commerçants sont libres de proposer le “cash-back” à leurs clients. Ils n’ont aucune obligation à le faire.
C’est un service réservé aux clients non professionnels (c’est à dire les particuliers).
La possibilité de “cash-back” n’est ouverte qu’à condition d’effectuer un achat. Il n’est donc pas possible d’entrer dans un magasin seulement pour un retrait.
Seuls les achats par carte bancaire sont autorisés. Les paiements par chèque, titre restaurant, chèque cadeau, CESU, etc., sont strictement exclus du dispositif de “cash-back”, afin d’assurer une traçabilité de l’opération.
Le montant minimum d’achat requis est de un (1) euro, mais le commerçant est libre de fixer un minimum plus élevé.
Le montant maximum autorisé de remise d’espèces est de soixante (60) euros.
Ainsi, lors du règlement d’un achat de 40 euros, le client pourra demander à payer 100 euros par carte bancaire et retirer 60 euros en espèces.
Quelles sont les obligations du commerçant ?
Les commerçants qui souhaitent effectuer du “cash-back” doivent en informer les clients “par voie d’affichage, de façon visible et lisible dans le point de vente, à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement.” Les informations doivent également être mentionnées sur leur site internet, s’ils en ont un. Seront indiqués :
- la liste des moyens de paiement acceptés,
- le montant d’achat minimum de marchandises pour l’obtention d’espèces,
- le montant maximum autorisé de retrait d’espèces,
- le caractère gratuit ou payant du service (et les frais TTC perçus, le cas échéant).
Le non respect de ces conditions expose le commerçant à une amende de 1500 euros (3000 en cas de récidive) s’il s’agit d’une personne physique, et de 7500 euros pour une personne morale.
Côté pratique
Comment se déroule l’opération ?
Concrètement, le “cash-back” consiste à transformer les espèces détenues par le commerçant en opération de carte bancaire. C’est la monétique qui va résoudre la question : le client choisit une option « retirer de l’argent » sur le TPE (terminal de paiement électronique) et indique le montant souhaité (dans la limite autorisée). Les logiciels des TPE et le back-office des banques font le reste.
Côté technique, les commerçants doivent s’équiper d’un logiciel intégré à leur appareil de carte bancaire, qui doit faire l’objet d’une certification NF525, afin de limiter les risques de fraude.
En comptabilité
Il faut également modifier le logiciel de caisse. En effet, lorsque le commerçant encaisse 50 euros en carte bancaire et rétrocède 30 euros en espèces, comment comptabiliser ces 30 euros ? Ils n’entrent pas dans le chiffre d’affaires du commerçant, et pourtant une transaction a bien eu lieu pour ce montant, qu’il faudra traduire en comptabilité.
Quels avantages ?
- Outre la fidélisation de ses clients, la mise en place d’un service de “cash-back” peut permettre au commerçant d’attirer une clientèle supplémentaire, et notamment le consommateur en panne de liquide.
- Gain de temps pour le client, qui ne passe plus par un DAB (distributeur automatique de billet) : éviter, notamment en zone rurale, de devoir faire de nombreux kilomètres pour trouver un DAB ; “dépannage” quand il n’y a pas de DAB à proximité,
- Rendre plus attractif et “re-dynamiser” le commerce de proximité,
- Renforcer le sentiment de sécurité de certains clients, comme les seniors et les personnes à mobilité réduite, qui apprécieront un service à l’intérieur d’un magasin plutôt qu’en pleine rue,
- Remettre plus rapidement en circulation les espèces (plutôt que de devoir les déposer à la banque), diminue l’encaisse (dans la caisse ou au coffre) du commerçant, au profit du compte “cartes bancaires”, et allège les frais de gestion des espèces (comptage, back office, remise en banque, transferts de fonds, etc.). Cela réduit aussi les risques liés à la détention d’espèces.
Quels inconvénients ?
- Si ce retrait d’espèces représente un véritable service pour le client, quel est le coût que supportera le commerçant ? Aujourd’hui, la banque prélève une commission de 0,25% à 0,70 % sur chaque transaction. Quel sera le prix de ce nouveau service ?
- Afin de pouvoir offrir ce service, le commerçant devra garder accessible en magasin une certaine somme en liquide, ce qui n’est pas sans poser des problèmes de sécurité, notamment chez les petits commerçants, qui craignent que le “cash-back” n’accroisse leur besoin en liquidités pour répondre aux demandes de retrait de leurs clients.
En conclusion
Mesure “de bon sens” pour certains, elle a pour objectif de pallier la baisse du nombre d’agences bancaires et de distributeurs de billets, notamment dans les zones rurales.
Mesure “dangereuse” pour d’autres, elle va obliger les petits commerçants isolés à garder plus d’espèces en caisse, et les exposer à des risques sans commune mesure avec les bénéfices attendus.
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