Un arrêté du 7 février 2023 procède à plusieurs adaptations du bulletin clarifié de 2018. L’Administration poursuit ainsi, avec ce bulletin de paie modifié, la démarche de simplification voulue. L’arrêté introduit la notion de “net social”, crée une nouvelle rubrique “cotisations et contributions facultatives “, renomme et précise les exonérations et allégements, et supprime certaines informations.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, précise toutes ces modifications.
—Le « Net Social »
Cette nouvelle rubrique devra apparaître sur les fiches de paie à compter du 1er juillet 2023. Elle sera également indiquée dans la DSN à partir du 1er janvier 2024.
A quoi correspond le « Net social » ?
Il s’agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Les salariés l’utilisent habituellement pour bénéficier de certains compléments de revenus (RSA, primes d’activité, etc.). Jusqu’à présent, ce montant, calculé par les allocataires, était source régulière d’erreurs, et générait des indûs, ou des rappels de prestations.
Comment calculer le montant « Net social » ?
Il est égal à la différence entre :
- L’ensemble des montants bruts correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs (salaire, primes, heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, maintien de salaire…).
- Les cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
Certains éléments ne rentrent pas dans le « Net Social » :
- Les remboursements professionnels dans les limites d’exonération,
- La part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire et les versement santé,
- L’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne,
- Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne,
- Les Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), y compris en cas de subrogation.
Comme indiqué, seules les cotisations et contributions sociales obligatoires (légales ou conventionnelles) sont déduites. Par conséquent, les cotisations de prévoyance et de retraite supplémentaires ne sont pas déduites du montant de la rémunération.
Les cotisations “frais de santé” (les garanties visant à la prise en charge des frais occasionnés par une maladie, la maternité ou un accident) doivent être déduites.
—Autres modifications du bulletin de paie
En dehors de la création de la rubrique « Net Social », l’arrêté procède à plusieurs adaptations du bulletin clarifié de 2018.
Nouvelle hiérarchie
L’arrêté ajoute une nouvelle rubrique « cotisations et contributions facultatives », regroupant les lignes de prévoyance et/ou retraite supplémentaires.
Les exonérations et allégements
L’arrêté renomme et précise cette ligne. Elle correspond à l’addition de l’ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celle mentionnées à l’article R3243-1 du Code du Travail, aussi bien salariales que patronales.
Par exemple : la réduction générale des cotisations patronales, déduction forfaitaire et exonération des heures supplémentaires, l’exonération ZFU, etc.
L’affichage peut prendre deux formes :
- Soit tout ou partie des montants de cotisations sont affichés sur chaque ligne, sur la base des taux nominaux, tandis que la rubrique « exonération et allégements de cotisations » totalise les montants de déductions applicables,
- Soit les montants de cotisations et contributions sont affichés sur chaque ligne après application des réductions d’exonération ou d’écrêtement en vigueur.
Suppression d’informations
L’arrêté supprime la mention “dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie”, qui existait sur les bulletins de paie depuis le 1er octobre 2018.
Voir notre article La simplification du bulletin de paie
—Application
Ce nouveau bulletin doit être effectif à partir du 1er juillet 2023. Il ne deviendra cependant obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2025. Seule la notion de « Net social » est obligatoire à compter du 1er juillet 2023.
Ainsi, les entreprises pourront donc utiliser 2 modèles du bulletin de paie modifié, entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2024 :
- Un modèle temporaire avec uniquement la mention du « Net Social »
- Un modèle définitif, reprenant l’ensemble des modifications ci-dessus, applicable dès le 1er juillet 2023, et obligatoire à compter du 1er janvier 2025.
Vous pouvez également retrouver nos articles sur le blog de Valoxy :
