L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel (EI) qui bénéficie de régimes social, comptable et fiscal ultra-simplifiés. Statut instauré par la loi LME du 4 août 2008, il est ouvert à tous ceux qui souhaitent exercer une activité indépendante, que ce soit à titre principal ou complémentaire.
L’auto-entrepreneuriat permet en effet de compléter ses revenus, d’entreprendre avec un risque limité, et de tester un projet avant d’évoluer vers un véritable statut juridique d’entreprise.
L’auto-entrepreneur dispose d’avantages qui ont rendu cette forme d’exercice d’activité très prisée des créateurs d’entreprise. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique ce qu’est l’auto-entrepreneur.
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Tout le monde peut choisir d’être auto-entrepreneur à titre d’activité principale. Il faut pour cela :
- être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles),
- avoir une adresse postale en France,
- être de nationalité française ou ressortissant européen. (Les étrangers hors Union européenne sous conditions),
- ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle,
- ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’
À titre complémentaire, l’auto-entrepreneur partagera son statut avec celui :
- de salarié (avec accord de l’employeur en cas de clause d’exclusivité, ou de spécificités incluses dans le contrat de travail, voir notre article Le cumul salariat auto-entreprise),
- de fonctionnaire (sous certaines conditions),
- d’étudiant, ou encore de retraité,
- de dirigeant assimilé salarié (Président ou dirigeant de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, etc.)
Rappel : il n’est pas possible d’être auto-entrepreneur lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination. En effet, dans ce cas, il s’agit de salariat.
Pour quelles activités ?
L’auto-entrepreneur peut exercer la plupart des activités d’artisan, de commerçant ou de profession libérale qui relèvent de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).
Certaines activités ne peuvent cependant pas être exercées sous forme d’auto-entreprise, notamment les activités :
- rattachées au régime social de la Sécurité Sociale Agricole,
- des professions libérales réglementées qui ne relèvent pas de la caisse de retraite de la CIPAV,
- relevant de la TVA immobilière,
- artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’association Agessa,
- de dirigeant majoritaire d’une entreprise (gérant majoritaire, collège de gérance)
- ni du cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé, relevant de l’Urssaf pour le recouvrement de ses cotisations sociales.
Pour qu’un professionnel libéral puisse souscrire au régime auto-entrepreneur, il doit dépendre du régime de retraite de la SSI ou de la CIPAV :
- Les professions libérales dépendant de la caisse de SSI sont principalement des exploitants d’auto-écoles, astrologues, astrologues, radiesthésistes, des agents commerciaux (mandataires),…
- Les professions libérales dépendant de la caisse de la CIPAV sont principalement des architectes, ingénieurs-conseils, experts, conseils, traducteurs, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, psychologues, formateurs, professions des arts appliqués, du sport et du tourisme, …
Conditions d’exercice
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les seuils suivants :
- 176 200 € pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, (y compris les meublés de tourisme classés, mais à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés, dont le seuil est de 70 000 €),
- 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC),
- En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € dont 72 600 € maximum pour les prestations de services.
En cas de début d’activité en cours d’année, ces seuils sont proratisés.
Formalités simplifiées
L’auto-entreprise profite d’un régime simplifié qui facilite les démarches de création et de gestion, et permet de bénéficier d’une protection sociale.
À la création
- Une déclaration en ligne (gratuite) et une immatriculation au RCS, ou au Répertoire des Métiers, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) suffisent pour adopter le statut d’auto-entrepreneur.
- Pour les artisans auto-entrepreneurs (immatriculés au Répertoire des Métiers), il est également recommandé (mais plus obligatoire), d’effectuer un “stage de préparation à l’installation”. Ce stage peut aussi profiter au conjoint collaborateur.
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
- Adhérer à un dispositif de médiation (prévu par le Code de la consommation)
- Enfin, il est également nécessaire d’ouvrir un compte dédié à l’activité, séparé du compte bancaire personnel. Ce compte servira à encaisser les recettes, obtenir un crédit, acheter des marchandises, etc.
En cours d’exercice
L’auto-entrepreneur remplit chaque mois en ligne une déclaration de chiffre d’affaires (seulement les factures encaissées). Il paye ainsi ses cotisations, charges sociales et ses impôts, sur le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs.
S’il bénéficie des allocations chômage, du RSA ou de tout autre minima social, il est préférable que l’auto-entrepreneur opte pour une déclaration et un paiement mensuels de son chiffre d’affaires.
A noter que cette déclaration est obligatoire même si le chiffre d’affaires est nul.
Comptabilité
La comptabilité d’un auto-entrepreneur consiste à tenir quotidiennement un registre des recettes et des achats. Ce dernier liste, chaque année, et dans l’ordre chronologique, le montant et l’origine du chiffre d’affaires encaissé, et les dépenses engagées.
Pour chaque opération, il faudra préciser le mode de règlement (ex. espèces, carte bancaire, chèque, etc.) et conserver la pièce justificative (ex. facture, note de frais, etc.).
L’auto-entrepreneur doit également garder ses déclarations de chiffre d’affaires. Sa comptabilité n’intègre pas la TVA. Il n’a pas à présenter un bilan annuel et n’amortit pas son matériel.
Régime social de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est soumis au régime «micro social simplifié» pour ses cotisations et contributions sociales. En 2021, les taux sont de :
- 12,80 % pour les activités d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC)
- 22 % pour les activités de prestations de services (BIC et BNC) et les professions libérales non réglementées (BNC), ainsi que celles, réglementées, relevant de la CIPAV (BNC).
- 6 % pour la location de meublés de tourisme classés.
L’ACRE (anciennement ACCRE) permet de réduire les charges sociales au début de l’activité.
En cas de chiffre d’affaires nul, l’auto-entrepreneur n’aura aucune charge à payer.
Ces cotisations servent à la couverture sociale de l’auto-entrepreneur, qui inclut :
- La santé (maladie, maternité, indemnités journalières). À noter que les professions libérales qui relèvent de la CIPAV ne bénéficient pas des indemnités journalières
- Les allocations familiales,
- La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire),
- La prévoyance (décès, invalidité).
L’auto-entrepreneur ne cotise pas à Pôle emploi, et n’a donc pas droit aux allocations chômage lorsqu’il arrête son activité. Par contre, il continuera d’être couvert (maladie) par la CPAM tant qu’il n’exerce pas une autre activité professionnelle.
Formation professionnelle
L’auto-entrepreneur est également redevable d’une contribution à la formation professionnelle qui lui permet de bénéficier du droit à la formation professionnelle.
La cotisation, versée chaque mois (ou chaque trimestre), en même temps que les cotisations sociales, est égale à :
- 0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans,
- 0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants et professions libérales non réglementées,
- 0,2 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementé
Frais de chambre consulaire
Les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants doivent aussi s’acquitter d’une taxe pour frais de Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), qui sert au financement de ces chambres consulaires.
Ces frais sont aussi calculés en % du CA, à compter de la deuxième année d’activité. Ils ne sont pas dus si le CA de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €. Il s’élèvent à :
- 0,015 % pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d’hébergement,
- 0,220 % pour les activités d’achat/revente d’un artisan
- 0,044 % pour les activités de prestations de services,
- 0,480 % pour les activités de prestations de services artisanales,
Fiscalité de l’auto-entrepreneur
CFE
L’auto-entrepreneur est exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) la première année de son existence. Par la suite, il n’en est pas redevable si son chiffre d’affaires de l’avant-dernière année est inférieur à 5 000 €.
Le taux, la base de calcul de la cotisation, et la cotisation minimale sont fixés par la municipalité où est implantée l’auto-entreprise.
Base minimale CFE 2021, en fonction du chiffre d’affaires 2020 :
Jusqu’à 10 000 € de CA entre 221 et 526 €
De 10 000 à 32 600 € entre 221 et 1 050 €
De 32 601 à 100 000 € entre 221 et 2 207 €
Entre 100 000 et 250 000 € entre 221 et 3 679 €
TVA
L’auto-entrepreneur est dispensé de la TVA s’il ne dépasse pas certains seuils par année civile :
- 94 300 € pour la vente de marchandises,
- 36 500 € pour les prestations de services.
La “franchise en base de TVA” dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA. Il ne pourra ni facturer la TVA à ses client, ni la récupérer sur ses achats de biens et de services.
Les factures porteront la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Au delà de ces seuils, l’auto-entrepreneur est assujetti à la TVA.
Lorsque le chiffre d’affaires est proche de ces seuils deux années civiles consécutives, l’auto-entrepreneur sera également assujetti à la TVA à l’issue de ces deux années :
- CA compris entre 85 800 € et 94 300 € pour la vente de marchandises,
- CA compris entre 34 400 € et 36 500 € pour les prestations de services.
Ainsi, dès le mois où il dépasse ces seuils, l’auto-entrepreneur facture la TVA. Il demandera pour cela au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend un numéro de TVA intracommunautaire.
Il lui faut aussi connaître le taux de TVA applicable en fonction de son secteur d’activité. Dès lors, l’auto-entrepreneur récupérera la TVA (TVA déductible) sur ses achats, et calculera la TVA due (TVA collectée – TVA déductible).
Impôts sur le revenu
L’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. Il entre dans la catégorie des BIC (« micro-BIC ») ou des BNC (« micro-BNC »). Il peut choisir entre le régime classique et le régime optionnel de versement libératoire. Ce dernier permet d’alléger les déclarations fiscales et la comptabilité de l’activité.
Sur sa déclaration de revenu (classique),
l’auto-entrepreneur déclare ses recettes totales diminuées d’un abattement pour frais professionnels selon le type d’activité :
- 71% pour les activités d’achat –revente,
- 50% pour les prestations de service BIC
- 34% pour les prestations de service BNC et les activités libé
(A noter qu’il existe un abattement minimum à hauteur de 305 euros).
Le bénéfice ainsi calculé sera imposé au barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu.
S’il opte pour le versement fiscal libératoire,
l’auto-entrepreneur paye son impôt de manière proportionnelle à son activité. L’option se fait au moment de l’adhésion au statut d’auto-entrepreneur. (ou dans les 3 mois suivant le début d’activité, en adressant un courriel à l’Urssaf). L’impôt sur le revenu est alors payé en même temps que les cotisations sociales, grâce à l’application d’un coefficient sur le CA :
- 1 % pour les activités d’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés pour laquelle le taux est de 1,7 %,
- 1 % pour la location de meublés de tourisme classés.
- 1,7 % pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 2,2 % pour les autres prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette option ne libère pas l’auto-entrepreneur de son obligation de déclarer le montant de son chiffre d’affaire dans sa déclaration de revenus. Le CA ne sera pas imposé, mais rentrera dans le calcul de la tranche marginale d’imposition. (diminué de l’abattement pour frais professionnels vu ci-dessus).
Sur le plan juridique
L’auto-entreprise n’est pas un statut juridique comme le sont la SA ou la SARL. C’est un statut qui suit un régime social (le micro-social) et un régime fiscal (régime micro-fiscal) spécifiques. L’auto-entreprise (ou l’entreprise individuelle), n’est pas une personne morale. L’entité créée est intimement liée à la personne physique de l’entrepreneur.
En tant qu’entrepreneur individuel (EI), l’auto-entrepreneur est responsable de ses dettes sur l’ensemble de son capital. Il peut cependant, s’il le désire, opter pour le régime de l’EIRL, qui lui permet de différencier son capital propre de celui de son entreprise. Ainsi, en cas de difficultés, cela le protège en partie des créanciers en affectant une partie seulement de son patrimoine à son activité professionnelle. Voir aussi notre article : L’insaisissabilité de la résidence principale.
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