Les salariés et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un départ en retraite anticipée en cas de handicap, de carrière longue, et dans certains cas particuliers.
Quels sont ces cas ? À quelles conditions sont-ils subordonnés ? Quelles sont les conditions de ces départs ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, détaille dans cet article les différentes conditions de départ anticipé à la retraite.
La Laréforme des retraites de 2023 modifie progressivement l’âge légal de départ à la retraite. Celui-ci passe de 62 ans pour les travailleurs nés avant le 1er septembre 1961, à 64 ans pour les travailleurs nés après le 1er janvier 1968.
Il existe cependant des situations qui permettent aux travailleurs des régimes généraux de partir à la retraite avant 60 ans en 2025.
La retraite anticipée permet de partir avant l’âge légal de la retraite, et ce, sans subir de décote.
Attention ! Ne pas confondre retraite progressive et retraite anticipée !
La retraite anticipée est une cessation totale du travail, avec pension complète, avant l’âge légal de départ.
Handicap, incapacité ou inaptitude
Plusieurs dispositifs permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières, en fonction du handicap.
Taux supérieur à 50%
Un salarié ayant exercé son activité professionnelle avec un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 % (80% auparavant) pourra partir en “retraite anticipée pour assurés handicapés” à partir de 55 ans. (En fonction d’un nombre minimum requis de trimestres cotisés).
Pour rappel, sont listées ci-dessous les situations assimilables à un taux d’invalidité de 50 % :
- titulaire d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
- travailleur handicapé de catégorie C ;
- assuré victime d’un dommage corporel justifiant d’un taux d’incapacité de 44 % établi par une transaction ou une décision de justice ;
- bénéficiaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne , de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation de compensation aux invalides, infirmes aveugles et grands infirmes.
Taux supérieur à 20%
Un salarié atteint d’une incapacité permanente liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail (AT-MP) au moins égale à 20 %, pourra, sous certaines conditions, partir en “retraite pour incapacité permanente” à partir de 60 ans.
Les conditions requises sont :
- Justifier d’une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail (entraînant des lésions identiques à celles de la maladie professionnelle) ;
- Avoir cotisé auprès du régime général des salariés, du régime des salariés agricoles et/ou du régime des non-salariés agricoles.
La “retraite pour incapacité permanente” est alors attribuée au taux maximum quel que soit le nombre de trimestres effectivement cotisés.
La demande est déposée accompagnée d’un questionnaire et de justificatifs relatifs à l’incapacité. En cas de perception d’une rente pour accident du travail, la demande de retraite est soumise au médecin-conseil régional, qui la valide.
Taux compris entre 10 et 20%
Un taux d’incapacité permanente compris entre 10% et 20 %, permet, sous certaines conditions, un départ en retraite pour incapacité permanente 2 ans avant l’âge légal. Outre les conditions précédentes, il faut également :
- apporter les justificatifs prouvant l’exposition pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels,
- établir le lien entre l’exposition aux facteurs de risque et l’incapacité permanente.
L’analyse du dossier prend également en compte les contraintes physiques (manutention de charges, postures pénibles), celles liées au rythme de travail (travail de nuit, travail répétitif), et la pénibilité en lien avec un environnement agressif (bruit, agents chimiques).
Inaptitude
Un salarié reconnu inapte au travail ou atteint d’une incapacité permanente, pourra, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès l’âge de 62 ans si :
- il est reconnu inapte au travail,
- son incapacité permanente d’au moins 50 % ne lui permet pas de bénéficier d’un départ anticipé dans le cadre d’un autre dispositif
Carrière longue
La « retraite anticipée pour carrière longue” concerne les salariés et les travailleurs indépendants ayant débuté une activité professionnelle entre 16 et 21 ans. Le dispositif limite à 44 ans la durée de cotisations des actifs ayant commencé à travailler tôt. Ainsi, ceux qui ont commencé à travailler :
- avant 16 ans pourront pourront partir dès 58 ans,
- entre 16 et 18 ans pourront partir dès 60 ans,
- entre 18 et 20 ans pourront partir dès 62 ans.
Il faut pour cela avoir cotisé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de ses 16, 18, 20 ou 21 ans. (Un nombre ramené à 4 trimestres pour les personnes nées au cours du dernier trimestre de l’année civile).
La durée de cotisation requise comprend uniquement les trimestres qui ont donné lieu au paiement de cotisations d’assurance vieillesse ainsi que les trimestres validés au titre de la maternité, et, dans la limite de 4 trimestres, de la maladie, du chômage indemnisé et du service national.
Les assurés doivent également avoir atteint la durée de cotisation requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Durée qui varie selon l’année de naissance :
- 168 trimestres pour les personnes nées entre janvier et août 1961,
- 169 trimestres pour celles nées entre septembre et décembre 1961 et en 1962,
- 170 trimestres pour celles nées en 1963,
- 171 trimestres pour celles nées en 1964,
- Et 172 pour les personnes nées à partir de 1965.
Amiante
Les travailleurs ayant été, durant leur carrière, au contact de l’amiante, ou qui sont atteints d’une maladie liée à l’amiante peuvent bénéficier d’un départ anticipé à partir de 50 ans et toucher l’Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (Acaata) à partir de la cessation d’activité jusqu’au départ « officiel » à la retraite. (sous réserve de cesser toute activité professionnelle).
Le montant brut de l’Acaata se base sur le salaire mensuel de référence. Celui-ci égale la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois d’activité salariée.
- Salaires mensuels de référence inférieurs à 3 925 € par mois : 65% du salaire,
- Au-delà, l’Acaata verse 2 551,25 €, et l’employeur 50% de la part du salaire compris entre 3 925 et 7 850 €.
Autres risques professionnels et pénibilité
Les assurés exposés pendant leur travail à certains facteurs de risques professionnels cumulent, depuis 2015, à un compte professionnel de prévention (CPP). Les points cumulés sur ce compte permettent en effet d’augmenter la durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres. Cela peut permettre d’avancer de 2 ans au maximum son départ à la retraite, soit entre 60 et 62 ans.
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