Les législateurs européens négocient depuis plusieurs années une réforme du marché du carbone (CO2) afin d’appliquer de façon plus stricte le principe du “pollueur-payeur”. Un accord a été conclu mi Décembre 2022, volet central du « Green deal » de l’Union Européenne.
Le fonctionnement du marché européen du carbone doit évoluer pour répondre à l’urgence climatique. Quelles évolutions attendre ? Quelles conséquences pour les ménages et les entreprises ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France répond à ces interrogations.
—Objectifs
L’Union Européenne s’est donnée pour objectif de réduire de 55 % ses émissions de carbone d’ici à 2030 (par rapport au niveau de 1990), et d’arriver à zéro émission d’ici à 2050. Le marché européen du carbone est un outil qui permet de mesurer, de contrôler et de réduire les émissions des industries et des producteurs d’électricité. La réforme proposée améliore le système européen de compensation des émissions de CO2 (ETS, pour European Trading Scheme). Voir notre article “Le marché européen du carbone”.
L’empreinte carbone correspond à la quantité de CO2 issue des biens et des services consommés par les entreprises et les ménages d’un pays (ou d’un groupe de pays), qu’ils aient été produits ou non sur le sol de ce pays (ou de ce groupe de pays). Le “carbone importé” vient pour nous, européens, essentiellement de Chine, “l’usine du monde”.
—Le principe du “pollueur-payeur”
La réforme prévoit de durcir le principe du “pollueur-payeur”. Elle supprime progressivement les droits gratuits à polluer et met en place une “taxe carbone aux frontières”, aussi appelé mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACM).
L’accord concerne les émissions de CO2 liées aux importations des secteurs polluants (l’acier, le ciment, les engrais, l’aluminium, l’hydrogène et l’électricité), et s’étendra progressivement au marché du carbone du chauffage des bâtiments et des transports routier et maritime. Il durcit les conditions du secteur aérien (hors vols internationaux), et touchera les incinérateurs en 2028.
L’objectif est de :
- préserver la compétitivité des entreprises européennes,
- assurer une “juste” concurrence avec les États tiers dont les normes environnementales sont moins exigeantes. Et ce, afin de se protéger contre le “dumping écologique”.
—Calendrier
La taxe carbone aux frontières sera introduite progressivement à partir de 2026. Les quotas gratuits diminueront par étapes à partir de 2026, et auront complètement disparu en 2034. (Pour rappel, les quotas gratuits ont été accordés aux industriels pour mieux affronter la concurrence extra-européenne).
L’accord prévoit une baisse de 62 % des quotas en 2030 par rapport à 2005, contre un objectif précédent de 43 %.
Dans les faits, les entreprises de l’UE, lorsqu’elles polluent, doivent acheter des quotas de CO2 sur le marché européen du carbone. Les quotas disponibles baissent d’année en année pour inciter les entreprises à être moins polluantes.
Pour cela, les entreprises devront investir massivement, aux côtés des États, pour se décarboner, c’est à dire pour adapter le système énergétique, renouveler (ou rénover) les parcs de bâtiments et de véhicules, transformer les infrastructures de mobilité, etc. La pollution générée par les entreprises devrait donc avoir tendance à diminuer.
—Importations
L’accord vise aussi à taxer les émissions de CO2 liées aux importations d’acier, de ciment, d’engrais, d’aluminium et d’électricité. Ainsi, les importateurs devront acheter des certificats d’émission, basés sur le prix du carbone qu’ils auraient dû acquitter si les biens avaient été produits dans l’UE.
Le dispositif n’entrera en vigueur qu’à partir de 2026 ou 2027. Cependant, dès octobre 2023, les entreprises importatrices devront déclarer la quantité d’émissions contenues dans les biens reçus.
—Concurrence extra-européenne
Les industriels qui exportent leur production vers des pays tiers qui n’ont pas une tarification carbone sont défavorisés. Afin de préserver leur compétitivité, le législateur souhaite garder des quotas gratuits pour ceux qui ont investi dans des dispositifs anti pollution. L’élaboration d’un mécanisme destiné à les soutenir est cependant reportée à 2025.
De plus, pour inciter les entreprises à investir dans l’efficacité énergétique, l’accord diminue de 20% les quotas gratuits de ceux qui n’investissent pas. (Voir notre article L’entreprise et la neutralité carbone)
—Le cas particulier des ménages
L’extension de la réforme au secteur des transports et aux bâtiments aura un impact très fort sur les ménages. Ceux-ci verront en effet s’ajouter une facture “carbone” à la facture “électricité”, déjà en forte hausse. Son prix sera donc “encadré” à partir de 2027, et plafonné à 45 euros par tonne, au moins jusqu’en 2030. (Une possibilité de report de la mesure à 2028 est envisagée si les prix de l’énergie devaient rester aux niveaux très élevés d’aujourd’hui. Son prix actuel en France est de 44 euros.
—Une meilleure régulation du marché
L’AEMF(*) préconise une surveillance plus importante du système, et la mise en place de “limites de positions”, pour éviter que d’éventuels spéculateurs ne fassent monter artificiellement les cours, notamment sur les produits dérivés et les contrats à terme. En effet, une augmentation de plus de 150% du prix des quotas d’émission de CO2 en 2021 avait attiré son attention. L’AEMF a donc diligenté une enquête dont il ressort que le marché n’avait pas été manipulé par les spéculateurs. Il n’y a pas eu “d’abus de marché”.
(*) L’AEMF, Autorité Européenne des Marchés Financiers, aussi appelée ESMA pour European Securities and Markets Authority.
—Déjà plus d’une trentaine de marchés
Il existe aujourd’hui dans le monde une trentaine de taxes carbone et presqu’autant de marchés. Ceux-ci ne couvrent cependant qu’à peine un quart des émissions de CO2 ! Et le plus important de ces marchés carbone, celui de la Chine, reste encore balbutiant. Compte tenu du contexte géopolitique, de l’envolée des prix de l’énergie et de l’inflation, compte tenu aussi du poids encore prépondérant des quotas gratuits, la Banque mondiale estime que “moins de 4 % des émissions de CO2 dans le monde sont couvertes par un prix du carbone suffisamment élevé pour permettre d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C. Les prix du carbone doivent être maintenus, renforcés, et étendus à une plus grande partie des émissions mondiales », recommande son rapport.
—Création d’un fonds social pour le climat
Les revenus générés par ce nouveau programme “d’échange de quotas d’émission carbone” alimenteront un fonds social pour le climat. Doté de plus de 86 milliards d’€, il servira à accompagner les citoyens et les entreprises vulnérables.
—Création d’un fonds d’innovation
Ce fonds d’innovation sera abondé de 50 milliards d’€, et servira à la décarbonation de l’industrie. (Voir aussi notre article Le plan « France 2030 »)
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