La loi de Finances pour 2024 a créé un nouveau statut d’entreprise : la “Jeune Entreprise de Croissance” (JEC). Entré en vigueur le 1er juin 2024, ce statut permet, à l’instar de la Jeune Entreprise Innovante (JEI), à laquelle elle s’apparente, de bénéficier d’exonérations de charges sociales et fiscales qui financeront ses activités de recherche et développement (R&D).
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur le statut de JEC, et les conditions nécessaires à son obtention.
—Quelles sont les conditions pour être une JEC ?
La JEC est une catégorie de JEI (Jeune Entreprise Innovante) qui répond à des critères spécifiques. Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou son régime fiscal, peut prétendre aux exonérations fiscales et sociales du dispositif de la JEC, si elle répond aux critères suivants :
Critères communs à toutes les JEI :
- Être une PME au sens européen du terme, c’est à dire une entreprise de moins de 250 salariés, et d’un CA inférieur à 50 M€ (ou d’un bilan inférieur à 43 M€),
- Avoir moins de 8 ans. (La loi de Finances pour 2022 avait rallongé le critère d’âge des Jeunes Entreprises Innovantes à 11 ans. Celle de 2023 l’a ramené à 8 ans.)
- Exercer une activité réellement nouvelle, c’est à dire ne pas avoir été créée suite à une restructuration, une concentration, une extension d’activités déjà existantes ou une reprise de telles activités. (Absence d’apports partiels d’actifs, de reprise de personnel d’une entreprise existante …)
- Être indépendante, c’est-à-dire qu’au moins 50% du capital soit détenu de manière continue par :
- une personne physique,
- une autre Jeune Entreprise Innovante détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
- un établissement public de recherche et d’enseignement (ou une de ses filiales),
- une association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique,
- une société d’investissement.
Critères spécifiques aux JEC :
- Consacrer entre 5 et 15% de dépenses de R&D éligibles au sens fiscal (c’est à dire au sens du Crédit d’Impôt Recherche) par exercice. Voir plus bas la nature des dépenses éligibles.
- Respecter les critères de performance suivants :
- Doublement de l’effectif de l’entreprise, calculé en ETP, qui doit aussi avoir augmenté d’au moins 10 salariés. (par rapport à l’exercice N-2).
- Pas de diminution par rapport à l’exercice précédent des dépenses de recherche de l’entreprise l’année où l’effectif a augmenté.
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de la JEC (voir ci-dessous), les entreprises doivent respecter ces critères à la clôture de l’exercice. Une entreprise qui ne les respecterait plus sur un exercice en perd les avantages pour l’année considérée. Elle peut cependant les récupérer les années suivantes en respectant à nouveau ces critères.
—Quels sont les avantages de la Jeune Entreprise de croissance (JEC) ?
Le statut JEC permet aux entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales (partielles ou totales) spécifiques sur une durée déterminée.
Les exonérations fiscales
La JEC bénéficie d’avantages fiscaux en souscrivant une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :
- Exonération de la taxe sur les propriétés bâties,
- Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des collectivités territoriales, pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2025.
Attention ! Le choix du statut de JEC fait perdre aux entreprises les avantages accordés aux entreprises nouvelles, et aux entreprises créées en zone franche urbaine (ZFU), en zone de revitalisation rurale (ZRR), dans un bassin urbain dynamique (BUD) et en zone de développement prioritaire (ZDP).
Elle renonce aux exonérations que lui procurait ces autres régimes, et doit alors opter, de manière irrévocable, pour le régime de la JEIC,
- dans les 9 mois suivants le début de son activité,
- dans les 9 premiers mois de l’exercice comptable au cours duquel l’option est exercée
Une JEC qui bénéficie de l’exonération d’IS peut aussi demander à bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche.
Les exonérations sociales
Les entreprises ayant le statut de JEC créées avant le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, pour le personnel affecté aux travaux de R&D, c’est à dire exerçant les fonctions suivantes :
- Ingénieur-chercheur
- Technicien
- Gestionnaire de projet de R&D
- Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
- Personnel affecté directement à la réalisation d’opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits
Ainsi que celles des mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
- Projet de recherche et de développement de l’entreprise
- Réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
L’exonération s’applique sur la rémunération des salariés éligibles dans la limite de 4,5 Smic (7 951,12 € en 2024).
Le montant total des exonérations est plafonné à 5 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), par établissement et par année civile, soit 231 840 € en 2024. Lorsqu’un établissement a été créé ou supprimé en cours d’année, les plafonds et limites sont proportionnels au nombre de mois de l’année au cours desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
Attention ! Ces exonérations ne peuvent pas se cumuler avec d’autres exonérations de cotisations patronales, ni avec une aide à l’emploi. De plus, l’entreprise doit être à jour de ses obligations (déclarations et paiements) en matière sociale.
—Quels travaux et recherches sont éligibles au statut de la JEC ?
Les travaux de R&D éligibles répondent aux mêmes caractéristiques que ceux du Crédit Impôt Recherche (CIR), et portent, au choix, sur :
- la recherche fondamentale : analyse des propriétés, des structures,
- la recherche appliquée : développement d’applications possibles des résultats issus de la recherche fondamentale,
- le développement expérimental : conception de nouveaux produits, procédés, services.
Ils doivent, selon le BOFiP :
- comporter un élément de nouveauté,
- comporter un élément de créativité,
- et comporter un élément d’incertitude,
- être systématique,
- et être transférable et/ou reproductible.
—Quelles sont les principales dépenses de R&D éligibles ?
Frais de personnel
Les dépenses de personnel, au prorata du temps passé à l’activité de R&D. Il s’agit du temps des chercheurs (Bac+5 minimum, ingénieurs « maison ») et des techniciens (Bac+2 à Bac+4) qui participent directement aux projets de R&D. Elles comprennent les salaires, avantages, primes et cotisations patronales obligatoires, mais pas les taxes sur les salaires.
Les dépenses liées au personnel “de soutien” ne sont pas éligibles, car déjà prises en compte à travers le forfait des frais de fonctionnement.
Dotation aux amortissements
Il s’agit des amortissements du matériel affecté à l’activité de R&D. Biens, meubles et immeubles, créés (ou acquis à l’état neuf) affectés directement aux travaux de recherche, y compris la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes.
Frais de propriété intellectuelle
On parle ici du dépôt et de la maintenance de brevets ou de certificats d’obtention végétale (COV). Les honoraires des prestataires de conseil, les frais de traduction, les taxes versées à l’INPI, les frais de maintenance, les dépenses exposées dans le cadre d’actions en contrefaçon, les frais d’assurance, peuvent être éligibles.
Dépenses de sous-traitance
Les travaux de recherche confiés à un prestataire (organisme de recherche public ou privé, agréés par le Ministre chargé de la Recherche), peuvent également être éligibles. Les dépenses confiées aux organismes suivants sont retenues pour leur montant réel :
- organismes publics ;
- établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ;
- fondations de coopération scientifique agréées, des établissements publics de coopération scientifique ;
- fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI ;
- associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ayant pour fondateur et membre l’un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du d du II de l’article 244 quater B du CGI ou les sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l’un de ces mêmes organismes.
Dépenses liées à la normalisation
- Les salaires et charges, au prorata du temps passé, des personnels qui participent à des réunions de normalisation (AFNOR, ISO, etc.), peuvent être prises en compte pour leur montant réel.
—Comment se déclarer JEC ?
Le statut de JEC est auto-déclaratif. Une entreprise qui répond à tous les critères et conditions exposés ci-avant peut donc décider de s’auto-déclarer Jeune Entreprise de Croissance.
Nous vous recommandons cependant de solliciter préalablement l’avis de l’administration fiscale afin de vérifier l’éligibilité de votre entreprise au dispositif. La réponse de l’administration s’appelle un rescrit. Pour effectuer une demande “d’avis préalable”, il suffit de compléter le modèle de formulaire de la Direction générale des impôts.
Vous pouvez aussi demander à Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, de vous accompagner dans cette démarche.
Pour en savoir plus sur les aides à l’innovation et à la R&D, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
Merci beaucoup , c’est très intéressant.