Très médiatisée par certaines affaires politico financières, la fraude fiscale constitue un mécanisme illégal qui, par un ensemble de procédés et d’artifices, vise à contourner le système fiscal en vigueur. En France, la fraude fiscale représente un manque à gagner pour le fisc estimé autour de 70 milliards d’€, soit plus de 15% du budget de l’Etat. Elle est sévèrement réprimée.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique dans cet article la notion de fraude fiscale.
Définition de la fraude fiscale
L’article 1741 du Code Général des Impôts vise « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel des impôts…» La fraude fiscale est un délit et peut se caractériser par diverses manœuvres frauduleuses.
A ce titre, omettre volontairement de faire sa déclaration d’impôt dans les délais, dissimuler volontairement des sommes qui devraient être retenues pour le calcul de l’impôt, organiser son insolvabilité… constituent de telles manœuvres.
La fraude s’étend à tous les impôts : TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, etc.
D’une manière générale, la fraude fiscale revêt plusieurs éléments :
- Un élément intentionnel, qui vise le comportement répréhensible résultant d’une faute intentionnelle ou non ;
- Un élément matériel, qui correspond à la soustraction frauduleuse ou à la tentative de soustraction frauduleuse de payer l’impôt.
La loi encadre strictement et dispose d’un arsenal de sanctions contre la fraude fiscale.
Sanctions contre la fraude fiscale
Les agissements qui visent à obstruer le recouvrement de l’impôt sont passibles, outre des sanctions fiscales (pénalités fiscales, intérêts de retard, redressements, etc.) de sanctions pénales.
La lettre du texte de l’article 1741 du Code Général des Impôts précise à ce titre que :
- « ces agissements sont passibles d’une amende de 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement ;
- les peines peuvent atteindre 2 000 000 € et 7 ans d’emprisonnement en cas de faits commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de :
- comptes ouverts ou contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger,
- l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable (trusts ou fondations) établis à l’étranger ;
- l’usage d’une fausse identité ou de faux documents, ou de toute autre falsification ;
- une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
- un acte fictif ou artificiel ou l’interposition d’une entité fictive ou artificielle. »
Attention, ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires ou accessoires prévues par le Code Général des Impôts. A titre d’exemple, peuvent être prononcés à l’encontre du fraudeur : l’interdiction d’exercer, la suspension du permis de conduire, la privation d’une partie de ses droits civiques, la publication et l’affichage en mairie du jugement.
Sur le plan pénal, la fraude fiscale est de la compétence du Tribunal Correctionnel.
Si les auteurs ou complices ont été condamnés pénalement de manière définitive, ceux-ci pourront être tenus solidairement au paiement des pénalités et des manquements à l’impôt si le juge en décide ainsi. Cette possibilité ressort de la lecture article 1745 du Code Général des Impôts.
NB : le « verrou de Bercy »
Le « verrou de Bercy» est une expression qui désigne le monopole du ministère des Finances en matière de fraude fiscale. En effet, le ministère détient la possibilité ou non d’engager des poursuites pénales pour fraude fiscale. Cette procédure est ainsi dérogatoire au droit pénal commun.
En France, un autre acteur se charge également de rendre un avis sur les affaires fiscales. Il s’agit de la Commission des Infractions Fiscales (la CIF), autorité administrative indépendante. La Commission est saisie par le ministère des Finances et va être chargée d’examiner l’affaire litigieuse. L’avis conforme qu’elle va rendre permettra d’enclencher les poursuites.
Actualités
Le ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé le 15 septembre 2017 la suppression du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR). Et ce, à compter de la fin de l’année 2017. Ce service permettait aux exilés fiscaux de déclarer leurs comptes cachés. Il s’agissait alors de régulariser les avoirs qu’ils détenaient à l’étranger.
La suppression de cette cellule, créée initialement par une circulaire du 21 juillet 2013, devrait laisser place à un renforcement de la coopération internationale entre les Etats en matière de fraude fiscale.
En effet, l’échange automatique d’informations entre états s’étend progressivement. Il représente une arme supplémentaire pour les différentes administrations dans leur chasse aux fraudeurs. Ce système consiste en un échange d’informations sur les comptes bancaires des personnes physiques ou morales entre les pays signataires de l’accord.
L’optimisation fiscale :
L’optimisation fiscale est, contrairement à la fraude fiscale, un procédé légal. En pratique, l’utilisation des règles fiscales en vigueur va permettre cette optimisation dans l’intérêt du contribuable, personne physique ou morale. Il peut s’agir de schémas complexes d’optimisation, de divers régimes de défiscalisation, de niches fiscales…
Néanmoins, bien qu’elle soit légale, l’Administration fiscale peut suspecter des abus. Elle met alors en pratique la procédure d’abus de droit, dans le cas d’actes fictifs ou d’actes qui n’ont d’autres motifs que d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Vous retrouverez en détail cette procédure de l’abus de droit dans l’un de nos articles précédents (l’utilisation des SCI et l’abus de droit fiscal), sur le blog de Valoxy.
L’évasion fiscale
L’évasion fiscale est une notion plus complexe à appréhender. En effet, la plupart du temps elle met en exergue la volonté de contourner ou d’atténuer l’impôt dans un pays différent. Elle repose le plus souvent sur des montages juridiques et fiscaux complexes. Elle est utilisée tant par les personnes physiques que par les personnes morales.
Pour plus d’informations sur les questions d’évasion fiscale et leurs méthodes, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :
