Vous créez ou gérez un e-commerce ? Gare aux réglementations relatives, et aux métiers de la vente, et à l’utilisation des données personnelles sur le Web ! Bons de commande modifiables, conditions générales de vente, mentions légales, mais aussi utilisation…
Le bail représente un contrat de location par lequel une personne (bailleur) cède à une autre (preneur) l’usage ou la jouissance d’un bien (le plus souvent un terrain ou un local), pour un temps déterminé, et moyennant un certain prix…
La mise en sommeil est une cessation volontaire de l’exploitation de l’activité de l’entreprise, et elle ne peut excéder deux ans. Elle permet de ne pas dissoudre l’entreprise. Celle-ci entre alors en période de cessation temporaire. Elle suspend donc son…
L’employeur ou l’artisan peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute du salarié ou de l’apprenti. C’est la responsabilité délictuelle. L’article 1242 du Code civil dispose « qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait,…
Le droit des œuvres (la propriété littéraire et artistique) naît du seul fait de la création, c’est à dire que la reconnaissance du droit d’auteur sur une œuvre ne nécessite aucune formalité d’enregistrement. Cette propriété s’applique à tout genre et…
L’entreprise est amenée sans cesse à toucher à la création. Et ce, même si elle n’a pas pour objectif affiché une finalité artistique ou créative. En effet, tout dans l’entreprise découle de l’innovation. Qu’il s’agisse d’un changement de procédés d’usinage,…
Les membres des professions libérales, soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et notamment aux officiers publics et ministériels, peuvent exercer en commun leur activité dans le cadre d’une société de personnes dotée de…
Lorsque sont établies des relations commerciales, chacun espère qu’elles dureront et se consacre pleinement à leur réussite. Il arrive néanmoins que l’on souhaite y mettre fin. Il est possible d’arrêter des relations commerciales. Dans ce cas, il faut respecter certaines…
Découvrir de nouveaux produits, et mettre à jour de nouveaux brevets est le propre de nombreuses sociétés. En matière de création, plus de 90% des inventions émanent d’inventeurs salariés. Il s’agit d’inventeurs liés par un contrat de travail à leur…
L’exploitation des données personnelles est un enjeu majeur pour les entreprises. Elle permet en effet de générer une forte activité de marketing. Elle permet aussi la constitution de profils de consommateurs et la cession de fichiers. Stocker ces données, les…