L’auto-entrepreneur a un statut bien particulier. Les activités de l’auto-entrepreneur peuvent être commerciales, artisanales, ou libérales à titre principal ou complémentaire. C’est une personne physique qui bénéficie aussi d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou…
On appelle « période suspecte » la période où tout acte effectué par une société en état de cessation des paiements peut être remis en cause. Cet état est caractérisé lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif…
L’association de consommateurs est un groupement de droit privé, régi par la loi du 1er juillet 1901. Elle est ainsi constituée entre des personnes qui décident de mettre en commun, de façon permanente, leurs connaissances, leurs activités, dans un but…
La contrefaçon est l’exploitation non autorisée d’un titre de propriété industrielle, d’une invention brevetée, d’une marque déposée, ou d’un droit d’auteur, etc. L’action en contrefaçon permet de sanctionner les atteintes aux droits conférés par ces titres de propriété. (ou par le…
En droit, il existe deux catégories de personnes : la personne morale et la personne physique. Le dictionnaire définit une personne comme un homme, un être humain, mortel. Au regard du droit, les personnes sont des êtres « sujets de droit« ,…
Vous créez ou gérez un e-commerce ? Gare aux réglementations relatives, et aux métiers de la vente, et à l’utilisation des données personnelles sur le Web ! Bons de commande modifiables, conditions générales de vente, mentions légales, mais aussi utilisation…
Le bail représente un contrat de location par lequel une personne (bailleur) cède à une autre (preneur) l’usage ou la jouissance d’un bien (le plus souvent un terrain ou un local), pour un temps déterminé, et moyennant un certain prix…
La mise en sommeil est une cessation volontaire de l’exploitation de l’activité de l’entreprise, et elle ne peut excéder deux ans. Elle permet de ne pas dissoudre l’entreprise. Celle-ci entre alors en période de cessation temporaire. Elle suspend donc son…
L’employeur ou l’artisan peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute du salarié ou de l’apprenti. C’est la responsabilité délictuelle. L’article 1242 du Code civil dispose « qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait,…
Le droit des œuvres (la propriété littéraire et artistique) naît du seul fait de la création, c’est à dire que la reconnaissance du droit d’auteur sur une œuvre ne nécessite aucune formalité d’enregistrement. Cette propriété s’applique à tout genre et…
