Blog Valoxy – Expertise comptable
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La mise en sommeil est une cessation volontaire de l’exploitation de l’activité de l’entreprise, et elle ne peut excéder deux ans. Elle permet de ne pas dissoudre l’entreprise. Celle-ci entre alors en période de cessation temporaire. Elle suspend donc son…
L’employeur ou l’artisan peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute du salarié ou de l’apprenti. C’est la responsabilité délictuelle. L’article 1242 du Code civil dispose « qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait,…
Le droit des œuvres (la propriété littéraire et artistique) naît du seul fait de la création, c’est à dire que la reconnaissance du droit d’auteur sur une œuvre ne nécessite aucune formalité d’enregistrement. Cette propriété s’applique à tout genre et…
L’entreprise est amenée sans cesse à toucher à la création. Et ce, même si elle n’a pas pour objectif affiché une finalité artistique ou créative. En effet, tout dans l’entreprise découle de l’innovation. Qu’il s’agisse d’un changement de procédés d’usinage,…
Les membres des professions libérales, soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et notamment les officiers publics et ministériels, peuvent exercer en commun leur activité dans le cadre d’une société de personnes dotée de…
Lorsque sont établies des relations commerciales, chacun espère qu’elles dureront et se consacre pleinement à leur réussite. Il arrive néanmoins que l’on souhaite y mettre fin. Il est possible d’arrêter des relations commerciales. Dans ce cas, il faut respecter certaines…
Découvrir de nouveaux produits, et mettre à jour de nouveaux brevets est le propre de nombreuses sociétés. En matière de création, plus de 90% des inventions émanent d’inventeurs salariés. Il s’agit d’inventeurs liés par un contrat de travail à leur…
L’exploitation des données personnelles est un enjeu majeur pour les entreprises. Elle permet en effet de générer une forte activité de marketing. Elle permet aussi la constitution de profils de consommateurs et la cession de fichiers. Stocker ces données, les…
La dissolution marque la fin de vie de la société. Elle entraîne la liquidation de la société. Il existe de multiples causes de dissolution, de l’arrivée du terme à l’extinction de l’objet social, en passant par une décision des associés…
Est brevetable, dans tous les domaines technologiques, l’invention nouvelle » impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle « . Le dépôt de brevet nécessite surtout de suivre une procédure particulière. Il permet alors aux pouvoirs publics de délivrer un titre (le…