Le fonds libéral est constitué par l’ensemble des biens qu’un professionnel libéral utilise pour l’exercice de son activité (droit au bail, équipements, etc.). La clientèle y tient une place primordiale. C’est en quelque sorte l’équivalent d’un “fonds de commerce” pour…
La notion de fonds agricole vient de la loi d’orientation agricole du 5 Janvier 2006. L’article L311-3 du Code rural autorise un agriculteur à créer un fonds agricole, et en définir le contenu. Le but est notamment de faciliter certaines…
La loi du 5 Juillet 1996 a créé la notion de fonds artisanal. (Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat). Elle autorise les nantissements sur fonds artisanal. L’artisan, comme le commerçant, peut effectuer tout…
Les fonds professionnels comprennent les biens mobiliers, cessibles, corporels et incorporels, qu’un commerçant, un professionnel libéral, un artisan, ou un agriculteur affecte à son activité, à l’image du fonds de commerce de l’industriel ou du commerçant. Cette notion a-t-elle un…
La marque est définie par le Code de propriété intellectuelle comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». Pour être une marque, le signe doit être graphiquement…
Qu’y a-t-il de commun entre un gérant de SARL, le PDG d’une SA, et un directeur d’association ? Ce sont des mandataires sociaux. Le mandataire social a été investis par les associés d’une personne morale (organisation, entreprise, association…) pour la…
À l’occasion d’une commande de biens ou de services, une entreprise peut demander à son client le versement d’un acompte. Cette somme doit être payée avant le début des travaux ou de la prestation. Quelles différences entre une avance, un…
La loi PACTE impose de repenser la place des entreprises dans la société, afin que celles-ci contribuent davantage à l’intérêt général. C’est l’objectif de la « Raison d’être » et de la « Société à mission ». En ce sens, elle consacre le droit…
Le marché des professions juridiques connaît, depuis plusieurs années, de profondes mutations. Nombre de particuliers et d’entreprises éditent leurs documents administratifs sur le web, créent leurs propres documents juridiques sur internet, font faire leurs formalités juridiques sur une plateforme juridique…
La crise du Covid-19 a amené l’administration à assouplir certaines obligations légales des entreprises. Le gouvernement a accordé des dérogations temporaires et exceptionnelles pour la tenue des AGO en temps de COVID-19. (sur les dates de tenue et le mode…
