Le bail solidaire en colocation est un contrat de location qui dispose de nombreux avantages pour les investisseurs. Autant son rendement locatif que la typologie des locataires le rendent intéressant. C’est en effet un contrat adapté aux locataires qui ont…
Le brevet unitaire européen permet aux entreprises, depuis Juin 2023, de ne déposer qu’une seule demande de brevet pour une protection sur presque toute l’Europe. La Juridiction unifiée du brevet (JUB), qui est entrée en vigueur en même temps, harmonise…
Défini par le Code rural, le statut du fermage règle et organise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire d’un bail rural. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les spécificités…
Le statut de “conjoint collaborateur “est l’un des trois statuts du conjoint du dirigeant. Lorsque le conjoint (concubin, pacsé ou marié) du dirigeant exerce une activité régulière dans l’entreprise, il doit en effet obligatoirement avoir un statut. Celui d’associé, de…
La loi 2022-172 du 14 Février 2022 crée un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel (EI). Finie la distinction entre l’EI et l’EIRL ! Cette dernière forme disparaît, et le nouveau statut, plus protecteur, s’imposera progressivement à tous. Le régime…
Le fonds libéral est constitué par l’ensemble des biens qu’un professionnel libéral utilise pour l’exercice de son activité (droit au bail, équipements, etc.). La clientèle y tient une place primordiale. C’est en quelque sorte l’équivalent d’un “fonds de commerce” pour…
La notion de fonds agricole vient de la loi d’orientation agricole du 5 Janvier 2006. L’article L311-3 du Code rural autorise un agriculteur à créer un fonds agricole, et en définir le contenu. Le but est notamment de faciliter certaines…
La loi du 5 Juillet 1996 a créé la notion de fonds artisanal. (Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat). Elle autorise les nantissements sur fonds artisanal. L’artisan, comme le commerçant, peut effectuer tout…
Les fonds professionnels comprennent les biens mobiliers, cessibles, corporels et incorporels, qu’un commerçant, un professionnel libéral, un artisan, ou un agriculteur affecte à son activité, à l’image du fonds de commerce de l’industriel ou du commerçant. Cette notion a-t-elle un…
La marque est définie par le Code de propriété intellectuelle comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». Pour être une marque, le signe doit être graphiquement…
