Un nouveau guichet unique de TVA permet de simplifier les démarches déclaratives et de paiement des professionnels qui réalisent des opérations de commerce en ligne à destination des particuliers dans l’Union européenne. Ce guichet concerne les ventes de biens ou services de tout type, effectuées de façon directe, ou au travers d’intermédiaires et de marketplaces. En effet, à compter du 1er Juillet, la majorité des opérations seront imposables dans l’État membre de consommation.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France explique ce nouveau dispositif, applicable aux ventes transfrontalières de biens en ligne (B2C).
Les ventes à distance (VAD)
Jusqu’à présent, les ventes en ligne de biens ou de services faites par des professionnels à destination de particuliers (B to C) étaient soumises à la TVA au taux du pays d’établissement du vendeur.
Au delà d’un certain seuil de ventes (de 35 000 à 100 000 € par an selon les pays), les opérations étaient soumises à la TVA au taux du pays de destination. Le vendeur devait alors s’immatriculer à la TVA dans cet État.
Les démarches et déclarations étaient donc complexes, fonction du montant et de la destination des prestations. Et surtout, les entreprises devaient s’immatriculer dans les pays dans lesquels elles réalisaient des opérations.
Les lois de Finances pour 2020 et 2021 ont transposé la directive européenne du 5 décembre 2017 réformant la TVA sur le commerce électronique.
À partir du 01/07/2021, les seuils par pays sont remplacés par un plafond unique de chiffre d’affaires de 10.000 €. En cas de dépassement de ce seuil, la TVA à reverser dans chaque État membre par le vendeur pourra être déclarée et payée sur un guichet unique dans un seul État membre. Cela évitera aux entreprises d’avoir à s’immatriculer dans chaque État.
Option possible
Les entreprises qui le souhaitent peuvent choisir d’appliquer la TVA du pays de leur client avant le dépassement du seuil de 10 000 €. Ainsi, elles n’auront pas à surveiller leur niveau de ventes à distance.
Les entreprises pourront ainsi déclarer et payer leurs opérations auprès de l’administration fiscale d’un seul État membre. Ainsi, la TVA due à chacun des États membres sera régularisée auprès de l’administration fiscale d’immatriculation.
L’accès à ce nouveau guichet, optionnel, appelé OSS-IOSS (pour « One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop »), se fait dans l’espace fiscal professionnel, sur le site des impôts, depuis le 22 Avril. On adhère au service « Guichet de TVA UE » en cliquant sur le lien « j’adhère ». Puis, sur la page suivante, dans la rubrique « démarches », en cliquant sur le lien « Guichet de TVA UE ».
La vente à distance (VAD) de biens importés de moins de 150 € sera désormais soumise à TVA.
(De plus, l’exonération de TVA s’appliquant actuellement aux importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 22 € sera également supprimée à partir du 1er juillet. Afin que la TVA soit perçue, toutes les importations dans l’UE devront être déclarées à la frontière par le biais d’une déclaration en douane électronique).
Vendeurs établis hors UE
Les livraisons domestiques ou de VAD intracommunautaires de biens, réalisées par un vendeur non établi dans l’Union européenne au travers d’une interface électronique seront, elles aussi, redevables de la TVA.
La TVA sur ces opérations pourra donc également être reversée à chaque État de consommation. Et ce, par l’intermédiaire du guichet unique IOSS. (pour “Import One-Stop-Shop”).
Les prestations de services électroniques
Les entreprises de prestations de services électroniques, de téléphonie, de radiodiffusion, et de télévision disposent déjà, depuis 2015, de leur propre « mini-guichet unique TVA ». (appelé MOSS, pour « mini-one stop shop »). Il sera intégré au “nouveau guichet unique OSS – IOSS” à partir du 1er Juillet 2021.
La dernière période déclarative court du 1er au 20 juillet 2021. Ensuite, les inscriptions de ces entreprises au MOSS s’intègreront automatiquement dans le nouveau guichet unique de TVA pour le commerce en ligne. (dans le régime correspondant).
Il s’agit des prestations et services suivants :
- téléphonie fixe ou mobile, fourniture d’accès à Internet, vidéophonie,
- retransmissions de programmes audiovisuels sur Internet,
- téléchargement d’applications, de musique, d’e-books, de logiciels, de jeux vidéo,
- vidéo à la demande,
- enchères en ligne
Le cas des marketplaces
La législation européenne sur le paiement de la TVA impose aux entreprises présentes sur le web de se mettre en conformité. Leur présence sur les marketplaces sera donc subordonnée :
- à l’option du régime “OSS -IOSS”,
- ainsi qu’à l’obtention d’un justificatif qui confirme cette option,
et ce, même si elles n’ont aucune activité commerciale avec tel ou tel pays. (UE ou hors UE).
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