Les garanties légales en matière de cession de titres
La cession de parts sociales ou d’actions est un acte courant pour permettre la transmission de la société. En vue de protéger l’acheteur (cessionnaire), le vendeur (cédant) est tenu par certaines garanties légales.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, présente dans cet article la consistance de ces garanties légales et les degrés de protection qu’elles confèrent au cessionnaire des titres.
1 – Cession de titres et garanties légales des vices cachés
La garantie des vices cachés est prévue à l’article 1641 du code civil qui précise que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Pour pouvoir être invoqué, le vice doit :
- Etre caché : l’acheteur ne doit pas connaître son ampleur et ses conséquences au moment de l’achat. Le fait que le vendeur n’avait lui-même pas connaissance du vice est indifférent.
- Etre antérieur à la vente : le vice doit exister au moment de la vente des titres.
- Affecter l’utilisation des titres eux-mêmes.
Cette dernière condition est très restrictive ; en effet, la jurisprudence considère que le vendeur doit garantir les vices qui font obstacle à l’existence de l’activité économique de la société. Ainsi, une simple perte de valeur des titres due à un élément jusqu’alors occulte ne justifie pas la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.
Il est donc très difficile pour l’acquéreur de mettre en œuvre cette dernière.
Par ailleurs, l’acquéreur doit agir à l’encontre du vendeur dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Il lui incombe d’apporter la preuve de l’existence du vice caché.
La garantie des vices cachés n’a donc aucunement pour objet d’assurer au vendeur la rentabilité des titres acquis.
La rédaction de la clause de garantie de passif exige une grande rigueur pour sécuriser la situation des parties.
2 – Cession de titres et garantie légale d’éviction
Cette garantie vise l’éviction du fait du vendeur mais aussi celle résultant du fait d’un tiers.
A/ La garantie légale d’éviction du fait du vendeur
La garantie d’éviction vise à protéger l’acquéreur de la société à l’encontre des manœuvres du vendeur visant à troubler sa possession des titres.
Dans la majorité des cas, le comportement du vendeur des titres de société vise à capter la clientèle ou à faire concurrence à son ancienne société de telle sorte que cette dernière se trouve dépourvue de toute capacité à réaliser une activité économique. Il en est de même dans l’hypothèse d’actions du vendeur visant à reprendre les titres ou à porter atteinte aux activités de la société.
L’acquéreur des parts sociales ou actions dispose d’un délai de 5 ans pour mettre en œuvre cette garantie. Tout comme pour la garantie des vices cachés, il lui est très difficile de mettre en œuvre cette dernière car il est complexe de démontrer l’impossibilité d’exercer une activité économique postérieurement à la cession de titres.
En effet, la jurisprudence estime qu’un simple empêchement dans le développement de l’entreprise cédée ne suffit pas à mettre en œuvre la garantie d’éviction. Il est donc nécessaire que l’entreprise ne puisse absolument plus exercer d’activité économique en raison des manœuvres du vendeur.
B/ La garantie légale d’éviction du fait d’un tiers
Contrairement au cas précédemment expliqué, ce n’est pas le vendeur qui constitue un risque pour l’acquéreur mais un tiers.
Le vendeur se trouve néanmoins dans l’obligation de garantir les pertes découlant d’une telle situation.
Conclusion
Les garanties légales demeurent donc peu protectrices pour l’acquéreur de titres de société. L’acquéreur n’est cependant pas dépourvu. Il dispose en effet de la possibilité de rédiger des clauses particulières permettant d’accroître la sécurité de l’opération. (clause de garantie de passif notamment). Le recours à un professionnel s’avère nécessaire en vue d’assurer la protection juridique des parties et de la société.
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