Les règles de durée des périodes d’essai sont définies par le Code du travail. Certaines conventions fixaient jusqu’à présent des durées plus longues. La loi DDADUE n°2023-171 du 9 mars 2023 met fin à cette exception.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur ce changement. Présentées lors du petit déjeuner Valoxy qui a eu lieu le 21 Novembre dernier, ces informations aident à mieux comprendre les (nouvelles) règles et leur impact sur l’entreprise.
—La durée des périodes d’essai pour les salariés en CDI
Les règles relatives à la durée de la période d’essai ont été intégrées dans le Code du travail par la loi n° 2008- 596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. La loi y fixait alors les durées maximum légales des périodes d’essai des CDI à :
- Ouvriers et employés : 2 mois
- Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois
- Cadres : 4 mois
Le renouvellement de la période d’essai ne peut advenir que si la Convention Collective le prévoit. En cas de rupture de la période d’essai, l’entreprise doit respecter un délai de prévenance :
- pour une présence inférieure à 8 jours, un délai de prévenance de 24 heures, que la rupture soit du fait du salarié ou de l’employeur.
- pour une présence comprise entre 8 jours et un mois, ce délai passe à 48 heures,
- à partir d’un mois de présence,
- si la rupture vient du salarié, le délai de prévenance est de 48 heures,
- si la rupture est due à l’employeur, ce délai est de :
- 2 semaines si la durée de présence du salarié est comprise entre un et 3 mois,
- un mois si la durée de présence du salarié est supérieure à 3 mois.
Toujours selon la loi, les périodes d’essai plus courtes que celles fixées par le Code du travail ne s’imposaient aux entreprises que si leur convention collective (ou un accord) avait été conclue après le 26 juin 2008.
En cas de périodes d’essai plus longues que celles prévues dans le Code du travail, les employeurs pouvaient les appliquer si leur convention collective avait été conclue avant le 26 juin 2008.
Mais cette possibilité a pris fin.
En effet, à compter du 9 septembre 2023, les périodes d’essai prévues par les conventions collectives ne pourront plus s’appliquer si leur durée dépasse celles fixées par le Code du travail.
En effet, afin de se conformer à la directive 2019/1152 qui limite la durée des périodes d’essai à 6 mois, la loi DDADUE du 9 mars 2023 a modifié les dispositions du Code du travail relatives à la possibilité, pour les CDI, d’allonger la durée des périodes d’essai.
La fin de cette dérogation concerne notamment les Conventions Collectives Nationales suivantes :
- La CCN de la mutualité qui prévoit une période d’essai de 6 mois pour les cadres C3, C4 et les directeurs,
- La CCN de la banque qui fixe une période d’essai de 6 à 9 mois pour les cadres,
- La CCN des sociétés d’assurances avec une période d’essai de 6 mois pour les cadres,
- La CCN de la promotion-construction qui prévoit une période d’essai de 3 à 6 mois pour les postes de travail classés aux niveaux V et VI,
- La CCN des salariés permanents des entreprises de travail temporaire avec une période d’essai de 6 mois pour les cadres de niveau 7.
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