Tant l’employeur que le salarié victime d’un accident dans le cadre de sa mission professionnelle doivent effectuer un certain nombre de démarches pour voir le sinistre reconnu comme « accident du travail ». Cette qualification est importante, car elle permet une gestion spécifique de la victime par la Sécurité sociale.
Quels sont les critères et pourquoi qualifier ainsi un accident du travail ? Quelles sont les démarches à effectuer côté employeur et côté salarié ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point.
Les critères légaux pour qualifier un accident du travail
Le Code de la Sécurité sociale encadre la notion d’accident du travail et le définit comme « un sinistre survenu brutalement par le fait ou l’occasion du travail et qui entraîne des blessures physiques ou psychiques » – article L411-1 du Code de la Sécurité sociale.
C’est au salarié de prouver qu’il a été victime d’un accident du travail. Pour cela, il devra valider :
- le caractère de l’événement : celui-ci doit être arrivé soudainement, ce qui différence l’accident du travail de la maladie professionnelle
- le cadre : l’accident doit avoir eu lieu dans le cadre de l’exercice de l’activité salariée, que cela soit le lieu de travail directement, ses infrastructures dédiées (parking, cantine, atelier, chantier…) où en dehors en cas de déplacement professionnel. Notez qu’un accident survenu sur le trajet entre la résidence principale et le lieu de travail peut être considéré comme accident du travail
- le moment : l’accident doit avoir lieu alors que le salarié est soumis à la subordination de son employeur, incluant les temps de pause. Ce critère élargit le cadre de l’accident du travail aux voyages professionnels, rendez-vous client…
Pourquoi déclarer un accident du travail ?
Un accident caractérisé comme accident du travail ouvre des droits spécifiques à la victime :
- une prise en charge des soins
- le versement d’une indemnité de remplacement de salaire pendant la durée de l’arrêt
- le versement d’une rente ou d’un capital en cas d’invalidité empêchant le retour au travail ou d’un capital décès aux ayants droit si l’accident engendre le décès du salarié
- la garantie de retrouver un emploi à l’issue de l’arrêt de travail ou une mise en conformité du poste de travail par l’entreprise, en cas de handicap, le cas échéant
Que doit faire le salarié victime pour déclarer un accident du travail ?
Étape 1 : informer l’employeur
Le salarié (ou ou un proche en cas d’incapacité) dispose de 24 heures pour informer l’employeur de l’accident ; l’idéal étant de transmettre un courrier en recommandé avec accusé de réception. Le salarié doit préciser le lieu de l’accident, la cause, les circonstances et récupérer les coordonnées des éventuels témoins, au cas où la caisse de Sécurité sociale concernée souhaite mener l’enquête.
A noter que si l’accident a lieu dans les locaux de l’entreprise, l’employeur lui même, ou son représentant (chef d’atelier, secrétaire, etc.) est déjà informé, inscrira souvent lui même toutes les informations nécessaires dans un registre, et se chargera de la plupart de ces démarches.
Étape 2 : obtenir un certificat médical
Le salarié doit consulter un médecin pour établir un certificat médical d’arrêt de travail détaillé (nature des lésions et symptômes, séquelles, état de la victime, durée de l’arrêt prescrit, nature des soins…).
Étape 3 : transmettre le certificat médical
Le salarié doit transmettre le certificat médical à son employeur. Notez que le médecin est, de son côté, chargé de transmettre des informations relatives à l’accident auprès de la caisse de Sécurité sociale concernée.
Étape 4 : attendre les instructions de la caisse de Sécurité sociale (CPAM)
La caisse de Sécurité sociale concernée, à savoir la CPAM du salarié (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) dispose de 30 jours maximum à compter de la réception du certificat médical pour instruire le dossier puis valider ou invalider le caractère professionnel de l’accident. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité et sous conditions d’avoir préalablement informé par écrit la victime et l’employeur. C’est au cours de cette période que la CPAM est susceptible de mener une enquête (demande de témoignages, consultation d’experts, visite des lieux…).
Quelles formalités accomplir en cas d’accident du travail d’un salarié ?
Si le salarié a la charge (le cas échéant) de prouver le caractère professionnel de l’accident, l’employeur doit, de son côté, effectuer un certain nombre de démarches pour permettre une prise en charge adéquate de la victime par la Sécurité sociale.
Étape 1 : la feuille d’accident pour le salarié
En tant qu’employeur, vous devez immédiatement remplir et remettre au salarié une feuille d’accident Cerfa S6201 permettant une prise en charge des soins.
Étape 2 : la Déclaration d’Accident du Travail (DAT) pour la CPAM
Vous devez déclarer l’accident dans les 48 heures (dimanche et jours fériés non compris) :
- auprès de la CPAM dont dépend le salarié concerné,
- remplir la DAT (Déclaration d’Accident du Travail) – Cerfa 14463*01,
- et ce de la manière la plus détaillée possible :
- conditions de l’accident,
- lieu,
- coordonnées des éventuels témoins,
- etc.
Étape 3 : l’attestation de salaire en cas d’arrêt de travail pour la CPAM
En cas d’arrêt de travail confirmé, vous devez également adresser une attestation de salaires à la CPAM. (pour versement des indemnités journalières au salarié).
La déclaration d’accident du travail dématérialisée pour l’employeur
En tant qu’employeur, vous pouvez désormais réaliser directement vos déclarations d’accident sur le site net-entreprises.fr. Cette démarche vous permet de centraliser l’ensemble de vos formalités à remplir en tant qu’employeur, à savoir :
- éditer la feuille d’accident Cerfa S6201 permettant une prise en charge des soins pour le salarié
- remplir la DAT Cerfa 14463*01
- remplir l’attestation de salaires en cas d’arrêt pour permettre le versement des indemnités journalières à votre salarié
Notez que les attestations de salaires doivent apparaître dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) relative au salarié concerné.
C’est la réactivité qui aidera à passer ce cap difficile, pour le salarié comme pour l’employeur. Pour en savoir plus sur les accidents du travail, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Arrêt de travail, complément de salaire et indemnités journalières
- Accident du travail d’un stagiaire, qui paie les pots cassés ?
- La prévention en matière de santé et de sécurité au travail
- Le registre des accidents de travail bénins
- Un formulaire d’arrêt de travail unique
- Arrêt de travail et droits à congés
