La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration sociale devenue obligatoire pour toutes les entreprises au 1er janvier 2016. Elle réunit la plupart des obligations déclaratives des entreprises auparavant éclatées sur de nombreuses déclarations, et centralise les informations sociales en un seul document. Elle a ainsi simplifié la charge administrative déclarative des entreprises.
Quelles informations sont communiquées dans la DSN ? Quelle est sa finalité ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait un point sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
La DSN, pour qui ?
La DSN concerne toutes les entreprises basées en France employant un effectif salarié ou assimilé-salarié, et relevant du régime général de la Sécurité Sociale, du régime agricole et de certains régimes spéciaux. (Établissements Publics Industriels, exploitations de production…).
Elle est réalisée par numéro de Siret (établissement) et non par numéro de Siren, (entreprise). Il y a donc autant de DSN qu’il existe d’établissements au sein de l’entreprise. Chaque DSN regroupe les informations concernant l’ensemble des salariés d’un même établissement.
La Déclaration Sociale Nominative (DSN), qu’est-ce que c’est ?
Comme son nom l’indique, la DSN est nominative, c’est-à-dire propre à chaque salarié. Elle est complétée mensuellement par l’employeur (ou par son expert-comptable en charge de la paie), à partir des données liées à la paie. Et ce, même si le salarié n’a perçu aucune rémunération.
Elle permet à l’employeur de payer les cotisations sociales et de transmettre de manière sécurisée :
- aux organismes sociaux (Urssaf, CPAM, France Travail, etc.) les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés (droits, chômage, retraite, etc.)
- à l’Administration fiscale les informations nécessaires à la gestion du prélèvement à la source (PAS) et du pré-remplissage des déclarations d’impôt,
Un logiciel de paie compatible avec la production des fichiers DSN est indispensable.
Une DSN dûment complétée remplace (sous réserve de certaines conditions complémentaires)
- les attestations de salaires pour les Indemnités Journalières,
- l’attestation de l’employeur relative à l’assurance chômage,
- l’option pour la portabilité des droits de prévoyance complémentaire,
- les déclarations de cotisations et de contributions sociales aux URSSAF,
- la déclaration de mouvement de main d’œuvre,
- le formulaire de radiation du salarié des organismes complémentaires pour la gestion des contrats collectifs obligatoires.
Elle remplace aussi la plupart des déclarations sociales (DADS-U, DOETH, DMMO, DTS avec le BVM, etc.)
La DSN permet également aux organismes sociaux de mieux suivre les droits des salariés, mais aussi les erreurs (ou les fraudes) qui pourraient être commises. Voir à ce sujet notre article La DSN de substitution.
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La DSN en détail
La DSN est une télédéclaration mensuelle. Elle comprend pour chaque salarié :
Les évènements mensuels :
- Les données d’identification de l’employeur et du salarié,
- La nature du poste et sa rémunération,
- Les assiettes, les cotisations et les contributions sociales que l’employeur doit verser,
- les événements marquants du mois (arrêt de travail, absence, fin de contrat…)
- La reprise anticipée du travail à la suite d’un arrêt,
- La fin du contrat de travail.
Les signalements sont émis au moment où se produit l’événement, ou dans un délai de 5 jours maximum.
La DSN doit être réalisée chaque mois sans exception, même si aucune rémunération n’a été versée. Pour cesser la déclaration, l’employeur doit prévenir l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève.
La DSN en application
La DSN est télétransmise via un portail déclaratif (net-entreprise) directement aux URSSAF et aux caisses de Sécurité Sociale concernées. Celles-ci transmettent à leur tour les données aux différents organismes sociaux et à France Travail (anciennement Pôle Emploi).
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