Un « avis de vérification de comptabilité » vient d’arriver dans votre boîte aux lettres, par courrier recommandé. Vous êtes bon pour un contrôle fiscal ! Combien de temps allez-vous subir cette période délicate ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, vous dit tout sur la durée d’un contrôle fiscal dans les petites entreprises.
Le délai entre la réception de l’avis et le premier rendez-vous du contrôle
En théorie, vous découvrez l’avis de vérification de comptabilité (ou contrôle fiscal) 15 jours à 3 semaines avant la date du premier rendez-vous avec l’agent du fisc. En pratique, le courrier peut arriver au dernier moment ! La loi suggère néanmoins un minimum de 2 jours francs entre sa date de réception et le démarrage du contrôle, ceci pour vous permettre de préparer toutes les pièces nécessaires et de vous faire accompagner par un expert. En dessous de ce délai, la procédure pourra être considérée comme irrégulière.
En général, l’avis est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, mais ce n’est pas une obligation légale.
La prescription d’un contrôle fiscal
Le contrôle ne peut pas porter sur des exercices antérieurs aux trois dernières années d’activité.
La durée légale du contrôle pour les « petites entreprises »
Un contrôle fiscal, à savoir la vérification sur place des pièces juridiques et comptables par un agent du fisc, ne doit pas excéder 3 mois pour les « petites entreprises ».
Qu’est-ce qu’une petite entreprise ? C’est une entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas, pour chaque exercice comptable vérifié, les seuils du régime d’imposition du réel simplifié, à savoir :
- 777 000 euros hors taxes pour les entreprises industrielles, commerciales et de fourniture de logements
- 234 000 euros hors taxes pour les autres activités, à savoir les prestations de services et les professions libérales
(Article 302 septies A du code général des impôts)
C’est bien le contrôle qui peut s’étendre sur 3 mois. L’expiration du délai n’interdit pas à l’agent des impôts de revenir dans vos locaux pour examiner par la suite les observations ou requêtes ultérieures, puis échanger avec vous.
Un débat contradictoire durant le contrôle
D’ailleurs, le délai de 3 mois doit inclure un temps pour débattre. On parle de débat oral, dans le respect du contradictoire, c’est-à-dire que chacune des parties dispose d’un temps pour avancer ses arguments et échanger ses pièces. En théorie, les échanges doivent perdurer tout au long du contrôle. En pratique, l’agent prévoit un moment à l’issue de son contrôle ou de chacune de ses observations. (Voir notre article Les demandes de justification et d’éclaircissement).
Le contrôle fiscal en pratique
Bienvenue chez vous ! L’agent s’installe dans vos locaux, à raison d’une dizaine de visites par mois, qui peuvent durer une demi-journée ou une journée entière. Les investigations ont lieu aux heures normales d’activité de l’entreprise.
Si vous êtes en congés, vous ne pourrez pas vous opposer à l’arrivée du contrôleur dans vos locaux, au risque d’être poursuivi pour « opposition au contrôle fiscal ». (Voir notre article Peut-on refuser un contrôle fiscal ?). En revanche, n’hésitez pas à lui proposer de se rendre au cabinet de votre expert-comptable, qui détient toutes les pièces justificatives.
Avec l’accord de tous, le contrôle peut avoir lieu au cabinet comptable de l’entreprise.
Prévoyez un endroit accueillant disposant des commodités habituelles, anticipez le contrôle à l’aide de votre expert-comptable et surtout, souriez !
Pour plus d’informations sur le contrôle fiscal, consultez nos autres articles sur le blog de Valoxy :
