Peut-on refuser un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal permet à l’administration de vérifier la bonne tenue de la comptabilité. Le contrôleur vérifie également le respect de la réglementation fiscale en vigueur. L’entreprise peut-elle refuser un contrôle fiscal ?

Le contrôle se déroule selon une procédure qui permet des échanges sur les questions soulevées.  L’administration dispose de droits importants pour imposer à l’entreprise la date et l’ampleur du contrôle fiscal. L’entreprise peut, dans certains cas aussi, aménager les conditions de ce contrôle.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France donne dans cet article toutes les explications.

contrôle fiscal

Peut-on refuser un contrôle fiscal ?

Peut-on refuser un contrôle fiscal ?

Généralement, quand le chef d’entreprise se voit imposer un contrôle fiscal par l’administration, il peut dans certains cas le décaler, et, plus rarement, le faire annuler. Dans tous les cas, il est nécessaire de motiver la demande de report ou d’annulation.

En cas d’indisponibilité du chef d’entreprise ou d’une personne indispensable au bon déroulement du contrôle fiscal, l’entreprise peut demander le report de la date du contrôle. Ce report n’empêchera pas le contrôle et ne pourra faire modifier la période contrôlée.

Une demande d’annulation du contrôle fiscal peut être faite auprès des services administratifs dans le cas où la période a déjà été contrôlée, ou lorsque le contrôle fiscal comprend une période prescrite, qui n’est alors plus contrôlable par les services de l’état.

Enfin lorsqu’une société est en redressement judiciaire, le contrôle peut avoir lieu, cependant le rappel des impôts et des pénalités ne seront exigibles que s’il y a fraude et/ou mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant.

Quel risque y a-t-il à refuser le contrôle sans motivation valable ?

contrôle fiscalSi l’entreprise ne répond pas à l’un des critères cités ci-dessus, elle est tenue de tout mettre en œuvre pour que le contrôle se déroule normalement. Le dirigeant doit par conséquent recevoir le contrôleur fiscal (ou le vérificateur) au siège de l’entreprise. Il met à sa disposition l’ensemble des documents comptables, des pièces justificatives et des documents fiscaux. Il doit aussi répondre aux questions du contrôleur.

Un contrôleur dans l’impossibilité de mener à bien son contrôle du fait de l’entreprise, ou de tiers, pourrait décider d’une taxation forfaitaire. Et il pourrait la majorer d’un intérêt de retard de 100%.
En plus des sanctions fiscales, le dirigeant serait passible de sanctions pénales comprenant amende et emprisonnement.

Le pouvoir du contrôleur fiscal

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Le contrôleur apprécie l’exactitude des éléments comptabilisés et déclarés par l’entreprise. C’est sa mission. Il dispose pour cela d’un large pouvoir d’investigation au sein de la comptabilité de l’entreprise. Ainsi l’entreprise est tenue de présenter à la demande du contrôleur, l’ensemble des documents comptables que la réglementation fiscale impose de conserver comme justificatifs des déclarations effectuées.

Que faire devant les conclusions d’un contrôle ?

L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour répondre aux conclusions du contrôleur fiscal, qui lui sont envoyées sous la forme d’une proposition de rectification. Ce délai peut atteindre 60 jours si le dirigeant en fait la demande dans les 30 premier jours. L’absence de réponse vaut acceptation des conclusions et éventuellement du redressement présenté par le contrôleur.

Pour contester la proposition du contrôleur fiscal, l’entreprise doit lui  envoyer un écrit signé. Ce courrier mentionnera point par point les observations ou les contestations qu’il défend.

Le contrôleur a alors l’obligation de répondre aux observations de l’entreprise. Il peut les accepter ou les rejeter. En cas de rejet, il est tenu de faire une réponse motivée pour chacune des observations levées par l’entreprise. S’il ne suit pas cette procédure, il y aura annulation du redressement fiscal pour irrégularité.

contrôle fiscalLe délai de réponse de l’administration atteint 60 jours pour un contrôle effectué sur la comptabilité des petites entreprises. (CA inférieur à 1 526 000 € HT pour les entreprises de vente. CA inférieur à 460 000 € HT pour la plupart des entreprises de service). Passé ce délai, on considère les observations faites par l’entreprise comme acceptées. Cela entraîne alors l’abandon des redressements contestés.

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

La première démarche est de ne pas tenter d’éviter un contrôle. L’administration dispose en effet de suffisamment de moyens pour arriver à ses fins. Il est donc préférable de s’entourer de conseils compétents (fiscaliste et expert-comptable) qui peuvent vous accompagner tout au long du contrôle.

Certains experts-comptables proposent de souscrire une assurance « contrôle fiscal » qui permet de préparer un éventuel contrôle fiscal.

Vous souhaitez en savoir plus sur le contrôle fiscal ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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