En cas de cession du fonds de commerce ou de titres d’une société, le cessionnaire (acquéreur) dispose de la garantie d’éviction pour se protéger contre la concurrence que pourrait exercer le cédant (vendeur). Dans la pratique, cette garantie est souvent difficile à mettre en œuvre. Pour sécuriser la situation, les parties peuvent décider d’insérer une clause de non concurrence dans l’acte de cession ou directement dans les statuts de la société. Cette clause doit faire l’objet d’une rédaction précise pour être valable.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous propose dans cet article de revenir en détail sur ce point.
1 – La clause de non concurrence doit être proportionnée aux intérêts des parties
La clause de non concurrence répond à deux objectifs :
- protéger le cessionnaire en faisant obstacle à une concurrence préjudiciable de la part du cédant
- ne pas priver le cédant de toute possibilité de poursuivre une activité professionnelle.
Ces deux objectifs étant parfois contradictoires, il convient de trouver un juste équilibre permettant de satisfaire chacune des parties.
Ainsi, une clause de non concurrence ne pourrait pas prévoir d’interdire purement et simplement la pratique d’une activité professionnelle pour le cédant. Il est donc nécessaire d’indiquer, avec précision, les activités visées par l’obligation de non concurrence.
La proportionnalité de la clause s’apprécie donc en fonction de différents indices tenant à l’activité :
- le poste antérieur occupé par le cédant (simple associé, dirigeant, directeur…)
- l’étendue de l’activité (locale, régionale, nationale…)
- l’aspect concurrentiel ou non de l’activité
- …
2 – La clause de non concurrence doit être limitée dans le temps
Une clause de non concurrence ne peut pas être édictée pour une durée illimitée. Par ailleurs, une durée trop longue pourrait mettre en cause la validité de la clause.
Exemple : une clause qui viendrait interdire au cédant l’exercice de certaines activités pendant une durée de 35 ans serait manifestement non valide en raison de son caractère temporel manifestement disproportionné.
3 – La clause de non concurrence doit être limitée dans l’espace
La clause de non concurrence doit avoir un champ géographique limité. Le champ géographique peut couvrir un quartier, un centre-ville, une région, un pays…
Là encore, il faudra prendre en compte l’importance de l’activité, sa spécificité, l’ancien rôle du cédant… pour déterminer le champ géographique.
Très souvent, la clause prévoit une interdiction de concurrence directe ou indirecte (par personne interposée par exemple).
Conclusion
La principale difficulté concernant la rédaction de la clause de non concurrence tient à sa subjectivité. Le recours à un professionnel peut permettre de sécuriser la situation respective des parties.
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