L’avantage en nature “véhicule”

L’avantage en nature « véhicule » doit faire l’objet d’une évaluation stricte de la part de l’employeur. Et ce, quel que soit le véhicule, qu’il appartienne à l’entreprise ou à un loueur. Le calcul de l’avantage en nature « véhicule » répond en effet à des règles particulières. Un arrêté du 25 Février 2025 alourdit les paramètres du calcul de cet avantage. Il unifie aussi les règles applicables aux salariés du régime général et du régime agricole.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur le calcul de l’avantage en nature “véhicule”, et précise le cas des gérants. 

Qu’est-ce que l’avantage en nature “véhicule” ?

Sur le plan fiscal

Lorsqu’un salarié bénéficie toute l’année d’un véhicule de fonction, mis à sa disposition à titre gratuit, il en tire un avantage en nature. Cet avantage n’est cependant avéré, précise l’URSSAF, que lorsque le véhicule est mis à disposition de façon permanente. Au cas où le véhicule reste dans l’entreprise pendant les week-ends et la période des congés, il n’y a pas lieu de décompter un avantage en nature. L’URSSAF tolère aussi dans ce cas l’utilisation éventuelle du véhicule à titre privé durant la semaine, si celle-ci se limite au trajet domicile-travail.

L’avantage en nature découlant de la mise à disposition d’un véhicule utilitaire pourra également être négligé. Dans ce cas cependant, la TVA sur le carburant utilisé à titre privé n’est pas déductible.

Attention ! Dès lors qu’il y a mise à disposition permanente du véhicule (donc y compris durant les week-ends et les congés), l’URSSAF  considère les trajets quotidiens « domicile-lieu de travail » comme un avantage en nature.

Sur le plan juridique

Lorsque le bénéficiaire du véhicule est dirigeant ou mandataire social, ou gérant associé dans la société, cette mise à disposition doit faire l’objet d’une convention réglementée. Les associés, réunis en assemblée générale statuant sur les comptes annuels, devront approuver la convention.

Véhicule de fonction ou de service ?

Choix de la méthode

Il conviendra de choisir entre une évaluation au forfait ou au réel. Il faudra aussi distinguer les cas du véhicule appartenant à la société ou faisant au contraire l’objet d’un contrat de crédit bail, LOA (location avec option d’achat) ou de LDD (location longue durée).

Lors de l’établissement de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), l’entreprise pourra revenir sur l’option choisie (réel ou forfait). Cela permettra de bénéficier de la méthode la plus avantageuse, alors même que l’exercice est écoulé.

Les modes d’évaluation de l’avantage en nature d’un véhicule de fonction utilisé pour les travailleurs salariés, et assimilés non dirigeants, sont les mêmes que pour :

• les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL, même lorsque ceux-ci ne bénéficient pas d’un contrat de travail,
• les PDG et DG de SA et de SELAFA,
• les présidents et dirigeants de SAS.

Pour ces catégories de personnes en effet, l’URSSAF précise que « l’avantage en nature est évalué selon la valeur réelle à l’exception :

• des avantages en nature « véhicule »,
• et des avantages en nature “outils issus des NTIC” (nouvelles technologies de l’information et de la communication),

pour lesquels un forfait peut être appliqué ».

De même faudra-t-il être attentif à pouvoir apporter les preuves (carnets de bord, de visite ou de rendez-vous) permettant :

• de dissocier les kilométrages privé et professionnel,
• de déterminer les consommations de carburant à titre privé (à la charge du salarié),

faute de quoi seul le forfait sera applicable.

Calcul de l’avantage en nature 

L’avantage en nature correspond au coût global annuel du véhicule, au prorata des kilomètres effectués pour son utilisation personnelle par le salarié, le gérant ou le dirigeant, par rapport au kilométrage total, plus les frais de carburant utilisé pour l’usage privé.

Attention, quelle que soit le mode (réel ou forfaitaire) choisi, le prix d’achat à retenir est celui après remise commerciale. Et, le cas échéant, déduction faite du montant de la reprise de l’ancien véhicule….

“au réel”

• si l’entreprise est propriétaire du véhicule, le coût global est égal au montant de :
  • l’amortissement, à savoir 20% du prix d’achat TTC du véhicule (ou 10% s’il a plus de 5 ans)
  • le coût de l’assurance annuelle,
  • les frais d’entretien TTC, comprenant les révisions, les pneumatiques, l’échappement, les vidanges, etc.
• Si l’entreprise loue le véhicule (avec ou sans option d’achat), le coût global annuel du véhicule est égal à son prix de location annuelle + les frais d’assurance + les frais d’entretien TTC.

À ce calcul sera ajouté, le cas échéant, le montant du carburant qui aurait été pris en charge par la société correspondant au kilométrage « privé » effectué par le salarié.

“au forfait”

Pour les véhicules mis à disposition avant le 31/01/2025

• Si l’entreprise est propriétaire du véhicule, le montant forfaitaire de l’avantage en nature est égal, au choix, à :
  • 9 % du prix d’achat TTC (6 % pour un véhicule de plus de 5 ans) + le prix réel du carburant s’il est payé par l’entreprise.
  • 12 % du prix d’achat TTC (9 % pour un véhicule de plus de 5 ans)
• Si l’entreprise loue le véhicule, le montant forfaitaire de l’avantage en nature est égal, au choix, à :
  • 30 % du coût global annuel TTC (location + entretien + assurance) si le salarié paie lui-même le carburant,
  • 40 % du coût global annuel TTC (location + entretien + assurance), si l’employeur paie le carburant.

Pour les véhicules mis à disposition à compter du 01/02/2025

• Si l’entreprise est propriétaire du véhicule, le montant forfaitaire de l’avantage en nature est égal, au choix, à :
  • 15 % du prix d’achat TTC (10 % pour un véhicule de plus de 5 ans) + le prix réel du carburant s’il est payé par l’entreprise.
  • 20 % du prix d’achat TTC (15 % pour un véhicule de plus de 5 ans)
• Si l’entreprise loue le véhicule, le montant forfaitaire de l’avantage en nature est égal, au choix, à :
  • 50 % du coût global annuel TTC (location + entretien + assurance) si le salarié paie lui-même le carburant,
  • 67 % du coût global annuel TTC si l’employeur paie le carburant utilisé à des fins personnelles)

Dans le cas d’un véhicule loué, le montant forfaitaire obtenu est plafonné, et ne peut dépasser l’avantage en nature d’un véhicule propriété de l’entreprise.

Cas particulier des véhicules électriques

Jusqu’au 31 Janvier 2025

L’avantage en nature des véhicules électriques mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025 prend en compte une évaluation de la valeur du véhicule après application d’un abattement de 50 %, dans la limite de 1 964,90 € (en 2024), et 2000,30 € (en 2025). Il ne prend pas en compte les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule. (Voir notre article L’avantage en nature “véhicule électrique”)

Il n’y a pas d’avantage en nature à réintégrer pour les bornes de recharge de véhicules électriques mis à disposition pour une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2025.

À compter du 1er Février 2025

Les véhicules fonctionnant uniquement à l’énergie électrique, mis à disposition jusqu’au 31 décembre 2027, bénéficient dans le calcul de l’avantage en nature d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an. (sous réserve d’un score environnemental du véhicule supérieur à 60 points). Celui-ci dépend de l’impact environnemental des différentes étapes de la fabrication du véhicule. (tout son cycle de vie, jusqu’à à sa mise en vente).

La borne de recharge électrique mise à disposition sur le lieu de travail par l’employeur jusqu’au 31 décembre 2027 ne génère pas d’avantage en nature pour son bénéficiaire, y compris pour les frais d’électricité.

-> Une borne installée en-dehors du lieu de travail, et prise en charge par l’employeur (achat et installation) ne génère pas d’avantage en nature si la borne doit être restituée à la fin du contrat de travail. Dans le cas contraire, l’avantage en nature correspond à :

• 50 % des dépenses que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 043,50 €, 
• 25 % de ces dépenses (dans la limite de 1 565,20 €) si la borne a plus de 5 ans.

-> Les autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge (entretien, maintenance, surcoût du contrat électrique), ou le coût de location d’une borne, ou d’un abonnement d’accès en libre-service à des bornes de recharge, s’ils sont pris en charge par l’employeur, sont évalués dans le calcul de l’avantage en nature à hauteur de 50% des dépenses que le salarié aurait dû engager.

Cas du gérant de SARL majoritaire

L’avantage en nature du gérant de SARL majoritaire (« gérant TNS ») doit obligatoirement se calculer « au réel » (article 62 du Code Général des Impôts).

Vous souhaitez plus d’informations sur les avantages en nature ? Consultez nos articles sur le blog de Valoxy :

• L’avantage en nature pour les gérants d’entreprises
• Zoom sur les frais de déplacements professionnels
• L’avantage en nature “véhicule électrique”
• Comment limiter l’utilisation extra-professionnelle d’un véhicule ou d’un téléphone ?
• Le malus automobile