Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle dans cet article d’actualités de novembre les dernières mesures sociales, fiscales et comptables de cette fin d’année. Ces décrets, réglementations et changements législatifs ont un impact sur les entreprises, les salariés et les particuliers.
Le projet de budget
Déclarations à l’emporte-pièce, postures, idéologie et réseaux sociaux rendent la discussion autour du projet de budget 2026 (PLF et PLFSS) totalement incompréhensible. Nous attendrons la fin de la récré pour commenter les mesures qui seront finalement adoptées.
Non revalorisation des retraites complémentaires de l’Argic-Arrco
La retraite complémentaire du secteur privé (Argic-Arrco) ne sera pas revalorisée au 1er novembre 2025. L’absence d’accord entre les représentants des organisations patronales et syndicales au conseil d’administration de l’Agirc-Arrco a entraîné cette situation. (Voir aussi notre article L’évolution du système de retraite.) Par ailleurs, la valeur du point restera inchangée au 1er janvier 2026.
La déclaration d’acompte de la CDHR
Les contribuables concernés par la CDHR [1] recevront début novembre un mail les informant de la déclaration et du paiement en ligne qu’ils auront à effectuer entre le 1er et le 15 décembre. L’administration mettra en ligne un simulateur mi novembre sur impots.gouv.fr afin qu’ils vérifient s’ils en sont redevables.
Sur son espace personnel, le contribuable choisira la rubrique « Prélèvement à la source”, puis le bouton « calculer mon acompte” du cadre dédié à l’acompte de la CDHR. Après confirmation de sa situation de famille et des particularités de son foyer, l’application affichera alors un formulaire reprenant les codes de sa dernière déclaration de revenus avec les montants vides.
Après saisie des montants et, le cas échéant, l’ajout ou la suppression d’autres “codes revenus” par le contribuable, l’application affichera le montant de l’acompte à payer.
Le contribuable validera alors simultanément sa déclaration et son paiement. (Possibilité de modifier le RIB/IBAN utilisé pour la déclaration des revenus). L’application demandera alors une deuxième validation au contribuable.
[1] Pour rappel, la CDHR augmente la contribution fiscale des ménages les plus aisés. Ceux qui bénéficient en 2025 d’un revenu fiscal de référence de plus de 250.000 € (pour un célibataire) ou de plus de 500.000 € (pour un couple), et dont le taux d’imposition ne dépasse pas 20 %.
Envoi des chèques énergie
Le chèque énergie est un dispositif d’aide au paiement des factures d’énergie, créé en 2015 à destination des ménages aux revenus modestes. Il remplace les tarifs sociaux du gaz naturel et de l’électricité sur l’ensemble du territoire (y compris les DROM).
Les chèques énergie 2025 seront expédiés à partir du 3 novembre. Les personnes qui n’auraient pas reçu automatiquement leur chèque énergie et qui remplissent les critères d’éligibilité peuvent en faire la demande sur : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire, ou par courrier, jusqu’au 28 février 2026. Les personnes qui ont déjà pré-affecté leur chèque énergie auprès de leur fournisseur n’ont rien à faire.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation ne s’applique plus aux résidences principales. Mais elle frappe toujours les résidences secondaires. Adressés au mois de novembre, les avis d’imposition sont disponibles dans l’espace particulier du contribuable sur le site des impôts :
- à compter du 3 novembre pour les personnes non mensualisées,
- à compter du 17 novembre pour les contribuables mensualisés.
Les avis papier sont envoyés :
- entre le 6 et le 19 novembre pour les personnes non mensualisées,
- entre le 21 et le 28 novembre pour les contribuables mensualisés.
La date limite de paiement est fixée au :
- 15 décembre à minuit pour un paiement non dématérialisé,
- 20 décembre à minuit en cas de paiement dématérialisé.
En cas de prélèvement automatique, celui-ci est effectué à compter du 29 décembre.
Suite (et fin ?) de la saga de l’exonération de TVA
Le Sénat a définitivement validé la proposition de loi du député Paul Midy pour rétablir les anciens seuils d’exonération, avec application rétroactive au 1er janvier 2025 :
- 85 000 € pour la vente de biens,
- 37 500 € pour les prestations de services,
- 50 000 € pour les activités d’avocat, d’auteur ou d’artiste-interprète.
Voir notre article La franchise en base de TVA
Rappelons que les gouvernements successifs (Barnier, Bayrou et Lecornu) avaient souhaité baisser ces montants à un seuil unique de 25 000 €. Introduite dans le PLF 2025, suspendue au 1er mars 2025, objet de concertations impossibles au cours de l’année, réintroduite dans le PLF 2026… Les auto-entrepreneurs se réjouiront, les artisans ne manqueront pas de monter à nouveau au créneau, pointant une concurrence déloyale….
Plafonnement des frais bancaires de succession
Les frais exigés par les banques lors du règlement d’une succession (fermeture des comptes courants et livrets d’épargne réglementés des défunts) sont dorénavant plafonnés à 1 % des sommes détenues, et au maximum à 850 €. Et ce, quel que soit le montant des avoirs détenus par le défunt.
Certains cas de gratuité sont maintenant prévus, comme lorsque le défunt est mineur ou que le solde total de ses comptes et produits d’épargne ne dépasse pas 5 910 €.
(Décret du 14 août 2025, applicable à partir du 13 novembre 2025)
Début de la “trêve hivernale”
La “trêve hivernale” vise à protéger les personnes les plus vulnérables. Ainsi, du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, les expulsions locatives sont suspendues, même en cas de loyers impayés.
Un propriétaire peut cependant engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection. Mais une décision d’expulsion ne pourra pas être effective avant la fin de la trêve. Un propriétaire qui tenterait de forcer un locataire à quitter son logement s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison, et une amende de 30 000 €.
Pour autant, la trêve ne s’applique pas aux personnes :
- pour lesquelles une solution de relogement adaptée à leur situation familiale est possible,
- résidentes d’un logement étudiant (type CROUS) après décision du tribunal administratif,
- considérées comme étant de “mauvaise foi”
- qui se sont introduites sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de « manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » et qui occupent ainsi illégalement une résidence principale ou secondaire,
- responsables de violences conjugales au sein d’un domicile familial.
Voir notre article Le Bail solidaire “Solibail”
Le “mois sans tabac”
Le “mois sans tabac” débute le samedi 1er novembre. Il s’agit de la 10e édition d’une initiative qui vise à encourager les fumeurs à stopper pendant 30 jours leur consommation…. pour leur permettre d’arrêter définitivement ?
Issu d’une collaboration entre Santé Publique France, le ministère de la Santé et l’Assurance Maladie, l’idée est de diminuer la dépendance des fumeurs grâce à cette période de 30 jours d’abstinence. (Voir aussi notre article Interdit de fumer sur le lieu de travail !). Opération qui s’appuie sur un accompagnement collectif et des outils gratuits (application mobile, kit d’aide à l’arrêt, forums de soutien).
Novembre voit également le lancement des campagnes de vaccination contre la grippe saisonnière et la Covid-19. Les pharmacies, médecins et infirmiers peuvent désormais vacciner sans ordonnance.
Et toujours… Le service de correction en ligne !
Oubli de déclaration d’un revenu, erreur commise lors de la déclaration d’impôts ? Une correction de la déclaration est encore possible jusqu’au 3 Décembre 2025. (Sauf changements de situation de famille, ou d’adresse)
Aller sur l’espace particulier, du site « Impots.gouv », rubrique « Accéder à la correction en ligne ». Après la correction, l’administration fiscale acceptera – ou non – la correction, et pourra solliciter des précisions complémentaires. Le cas échéant, un nouvel avis d’imposition sera édité.
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