Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les dernières obligations et législations qui entrent en vigueur : les actualités de Mars 2026. Elles ont un impact sur les entreprises, les salariés et les particuliers. Retrouvez aussi nos actualités de Janvier et de Février 2026.
Cure d’austérité pour le CPF
Le budget prévisionnel du Compte Personnel de Formation (CPF) a été fortement réduit pour 2026, et entraîne dans son sillage :
- une hausse du reste à charge de 50 € (la participation obligatoire du titulaire, ou ticket modérateur, passe de 100 à 150 €), sauf pour les demandeurs d’emploi, ou lorsque la formation fait l’objet d’un abondement par un tiers.
- une prise en charge plafonnée à :
- 900 € pour le permis de conduire,
- 1 500 € pour les formations en langue et en bureautique,
- 1 600 € pour les bilans de compétences,
Les décrets devraient être publiés en mars.
Apprentissage
Le budget de l’apprentissage a, lui aussi, baissé pour 2026. La prime à l’embauche d’un apprenti se montait l’an dernier à 5.000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés, et 2.000 € au-delà, quel que soit le niveau de diplôme. Depuis le début de l’année, et en attendant les décrets d’application de la Loi de Finances pour 2026, c’est la Loi Spéciale qui s’applique :
- 5.000 € pour les niveaux 3 et 4 de qualification (Bac, CAP, BEP, BP…) pour la première année, et seulement pour les entreprises jusqu’à 250 salariés.
- 2.000 € les années suivantes,
- Et toujours 6.000 € pour les handicapés, quel que soit le diplôme.
Le nouveau barème ne change pas pour les Bac Pro, BEP et CAP (niveaux 3 et 4). Il n’est plus que de :
- 4.500 € pour les BTS (niveau 5) pour les entreprises jusqu’à 250 salariés, et 1.500 € au delà de 250 salariés.
- 2.000 € pour les licences, masters ou diplômes d’ingénieurs (niveaux 6 et 7), pour les entreprises jusqu’à 250 salariés, et 750 € au delà de 250 salariés.
- Et toujours 6.000 € pour les handicapés, quel que soit le diplôme.
Le décret devrait être publié dès la promulgation de la loi de Finances pour 2026.
Taxe d’Apprentissage du secteur associatif
L’article 135 de la loi de Finances pour 2026 prévoit la suppression de l’exonération de taxe d’apprentissage (TA) dont bénéficiaient le secteur associatif et les organismes sans but lucratif. Dès 2026, ces structures devront s’en acquitter.
MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 Février
Créée en janvier 2020, MaPrimeRénov’ est une aide de l’État qui accompagne les travaux de rénovation énergétique « performante ». Elle est accessible à tous les propriétaires, occupants ou non.
Le succès de MaPrimeRénov’, et le nombre élevé de fraudes, avaient entraîné la suspension du dispositif mi 2025 (pour une rénovation “d’ampleur”). Le resserrement en septembre des critères d’éligibilité, puis l’arrêt en janvier, faute de budget ont entraîné retards et allongement des délais de réponse. L’adoption définitive du budget 2026 permet de :
- reprendre l’instruction des nombreux dossiers en attente,
- déposer de nouveaux dossiers.
Les règles d’éligibilité et les taux de financement restent les mêmes que ceux annoncés mi-2025. Tous les ménages peuvent donc à nouveau demander une subvention. Les délais moyens de réponse sont actuellement supérieurs à 6 mois pour les rénovations “d’ampleur », et de trois mois pour les rénovations “geste unique”.
Un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov’ est désormais obligatoire avant tout dépôt d’une demande d’aide.
Augmentation de la taxe régionale sur la carte grise
Fixée par les Conseils Régionaux, la taxe régionale sur la carte grise (Y1) est le produit de la puissance administrative du véhicule par le montant de la taxe par cheval fiscal (CV). Dans les Hauts de France, après une forte hausse en 2025, de 36 à 42 € par CV, la taxe augmente à nouveau au 1er mars 2026, à 43 € par CV. (La région HdF reste, avec Auvergne Rhone Alpes, la Guyane et la Guadeloupe, la moins chère de France en la matière).
Les véhicules électriques ou à l’hydrogène bénéficiaient d’une exonération totale de taxe régionale jusque 2025. À partir de 2026, l’exonération est de 50 %. Voir nos articles La carte grise et sa comptabilisation et La loi de Finances 2026 pour les particuliers.
Aides sociales
La Loi de Finances pour 2026, promulguée le 19 Février, revalorise les aides sociales de 0,9 % (inflation) au 1er avril 2026 :
- le RSA (Revenu de Solidarité Active) passe à 653,33 € par mois,
- l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) à 1 042,62 € par mois,
- l’APL (Aide Personnalisée au Logement) et les allocations familiales, elles, varient selon la situation des ménages. Voir notre article Qu’est-ce que les aides sociales ?
La promulgation de la Loi de Finances permet aussi la réouverture d’autres guichets :
- Ma Prime Logement Décent, pour aider à la réhabilitation de logements indignes ou dégradés,
- Ma PrimeAdapt’, pour financer les travaux d’adaptation de logements, et
- Loc’Avantages, qui fait bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt les bailleurs mettant un logement en location à un loyer inférieur au prix du marché à des locataires aux revenus modestes. Le dispositif, supprimé fin 2024, a été reconduit jusqu’en 2027. Voir aussi nos articles Le statut de bailleur privé, l’investissement locatif et La location Meublée Non Professionnelle (LMNP).
Prévention des risques professionnels : le Passeport de prévention
Le Passeport de prévention est le nouveau service numérique de prévention des risques professionnels. Il a pour objectif de mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation, afin d’assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail (SST), et de faciliter leur gestion.
Depuis le 28 avril 2025, le Passeport de prévention était accessible aux organismes de formation. À partir du 6 mars 2026, il s’ouvre aux employeurs, qui pourront y inscrire les formations SST dans leur “espace déclaratif”.
Développé et mis en place par la Caisse des Dépôts, en collaboration avec le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, le Passeport de prévention est issu de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il a pour objectif de répertorier les formations et les certifications en matière de santé et sécurité au travail.
Clôture automatique des PEL
La loi de Finances pour 2010 instituait une durée maximale de 15 ans pour tous les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011. Passée leur date limite, les banques commenceront donc en Mars 2026 à fermer les PEL de plus de 15 ans.
Retraites AGIRC-ARRCO
Ces actualités de mars 2026 ne seraient pas complètes sans évoquer les caisses de retraite, qui ajustent chaque année les prélèvements sociaux sur les pensions qu’elles versent. L’assiette de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 2026 s’appuie sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de 2024, année d’une revalorisation des pensions de 5,3 %. De nombreux bénéficiaires ont donc changé de tranche. Une mise à jour du calcul de la CSG va entraîner mécaniquement une baisse de la pension de retraite d’une partie des retraités du privé dès mars 2026. Ainsi, un retraité touchant une pension de 1.500 € bruts perdrait 46 €. Auxquels il convient d’ajouter le rattrapage des mois de janvier et février, soit autour de 140 € de moins sur le mois de mars….
Changement d’heure
Comme chaque année, le passage à l’heure d’été aura lieu le dernier week-end de mars. Dans la nuit du samedi 28 au dimanche 29 Mars 2026, il faudra donc avancer ses montres et horloges d’une heure !
Ces actualités de mars 2026 vous ont-elles été utiles ? Dites-le nous dans les commentaires ci-après ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le Blog de Valoxy :
