La nouvelle procédure de recouvrement déjudiciarisée

Face à des procédures judiciaires longues et complexes, la loi crée une nouvelle procédure de recouvrement déjudiciarisée des créances. Sans recours au juge, conduite par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier). Cette nouvelle manière de récupérer ses créances, extra-judiciaire, concerne toutes les créances commerciales incontestées, certaines, liquides et exigibles.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France revient en détail sur cette nouvelle procédure.

Une nouvelle procédure de recouvrement déjudiciarisée

Aujourd’hui, le paiement des créances des entreprises s’obtient au travers :

• d’un recouvrement amiable (relance, mise en demeure, recouvrement…) au frais du créancier,
• d’un recours judiciaire (auprès du Tribunal de Commerce). Constituer un dossier, demander une injonction de payer, un référé-provision, ou une assignation de paiement…
• de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (moins de 5 000 €)

Il existe maintenant une nouvelle procédure de recouvrement déjudiciarisée (sans juge) des créances commerciales. Elle concerne donc les créances entre commerçants, ou entre artisans ayant la qualité de commerçant. Elle permet, dans la majorité des cas, d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Et elle crée donc un recouvrement facilité pour ces créances :

• sans limite de montant (attention, les créances non commerciales ne peuvent excéder 5 000 € pour être réglées par cette procédure).
• certaines (la facture ne doit avoir fait l’objet d’aucune contestation préalable de la part du débiteur.)
• liquides (c’est à dire dont le montant est précisément déterminé, avec le prix exact sur la facture).
• exigibles : aucun délai de paiement n’y est plus applicable, comme par exemple celui des  conditions générales de vente (CGV).
• n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

Ainsi, cette procédure complète :

• l’injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) 
• et la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, réservée aux créances inférieures à 5 000 € (articles R 125-1 à R 125-8 du code des procédures civiles d’exécution). 

Cette nouvelle procédure de recouvrement déjudiciarisée fait aussi intervenir les greffiers des tribunaux de commerce. Ils contrôlent la régularité  du process pour toutes les parties concernées.

Sur le plan juridique, cette procédure découle :

• de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (nouveaux articles L 126-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution), 
• du décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 qui en instaure le cadre réglementaire, et qui fixe les modalités pratiques permettant à un commerçant d’obtenir un titre exécutoire contre un débiteur sans passer par un tribunal. 

La nouvelle procédure entrera en vigueur de manière effective au plus tard le 31 décembre 2026. La date sera  fixée par un arrêté du garde des Sceaux.

Comment ça se passe ?

Le créancier demande (sans frais) à un commissaire de justice situé près du siège social du débiteur d’engager la procédure. Le commissaire de justice se rend sur place pour remettre en main propre un commandement de payer au débiteur.

À peine de nullité, ce commandement doit :

• préciser l’obligation à l’origine de la créance et le détail des montants réclamés, incluant les frais du commandement. (et, s’il y a lieu, les majorations, pénalités, frais et intérêts).
• mettre en demeure le débiteur de régler les montants dus, en indiquant les modalités de paiement possibles, dans un délai d’un mois :
  • le débiteur peut reconnaître la dette. Il peut en négocier éventuellement des modalités de paiement, il peut la contester ou rester silencieux.
  • en cas de contestation du débiteur dans le délai, la procédure prend fin, sans préjudice du droit du créancier d’engager une action en justice.
  • en l’absence de paiement total ou de contestation à l’expiration du délai, le commissaire de justice dressera un procès-verbal de non-contestation.

En cas d’absence, le commissaire de justice laissera un avis de passage et une lettre simple. Le débiteur disposera alors d’un mois pour régler la créance. Mais c’est une procédure “contradictoire”, c’est à dire que le débiteur est en droit de contester la facture. Le commissaire de justice fera alors office de médiateur entre les deux parties. Sans accord, il dressera un procès-verbal de contestation qui sera transmis au greffe, et le juge prendra ensuite le relais.

Dans les faits

• Le commissaire de justice demande au greffier (de la juridiction compétente en matière commerciale) de rendre exécutoire le procès-verbal de non-contestation. 
• Le greffier vérifie la régularité de la procédure,
• Le créancier demande la signification au débiteur du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire,
• La signification doit avoir lieu dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire,
• Le débiteur pourra s’y opposer.
• Le greffier transmettra une copie certifiée conforme du procès-verbal au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du débiteur

Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure sont à la charge du débiteur.

Combien ça coûte ?

Le coût du commandement de payer, fixé par le Code de commerce, est à la charge du débiteur :

• 20,42 € HT pour les créances inférieures à 1.280 €
• 40,84 € HT pour les créances supérieures à 1.280 €

En cas de règlement de la facture, le créancier paiera des frais de recouvrement au commissaire de justice. (55 € HT par exemple, pour une créance de 500 €, ou 200 € pour un impayé de 2.500 € HT)

Rappel de quelques définitions

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, né de la fusion en 2022 des professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires. Ce sont des professionnels libéraux indépendants, officiers publics nommés par le Ministre de la Justice. Leurs principales missions sont :

• Exécution des décisions de justice : application forcée des jugements (saisies, expulsions, recouvrement de créances).
• Établissement des constats : preuve matérielle incontestable de faits à la demande de particuliers ou d’entreprises (dégâts des eaux, retards de chantier, adultères, etc.).
• Signification des actes : remise officielle des actes judiciaires et extra-judiciaires.
• Ventes aux enchères : prisées, inventaires et direction des ventes publiques aux enchères (hors immeubles).
• Recouvrement amiable et conseil : aide au règlement des litiges sans aller au tribunal.

Un titre exécutoire est un acte juridique officiel qui permet à un créancier de forcer un débiteur à payer sa dette (recouvrement forcé). Par exemple via une saisie sur compte bancaire ou sur salaire, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier).

La formule exécutoire

C’est une mention officielle apposée sur une décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance) ou sur un acte authentique (comme un acte notarié). Elle a pour objet de :

• permettre l’exécution forcée, en donnant au document la force exécutoire.
• contraindre son débiteur à payer ou à restituer un bien par les voies légales. Sans cette mention, le créancier ne peut pas contraindre son débiteur.
• engager les autorités, c’est à dire d’ordonner aux commissaires de justice (huissiers), aux procureurs et aux forces de l’ordre d’intervenir pour faire appliquer l’acte ou la décision. 

Elle est apposée par

• Le greffe de la juridiction pour les décisions de justice.
• Le notaire pour les actes authentiques qui relèvent de sa compétence (comme un contrat de prêt notarié).

En France, sa rédaction est strictement fixée par le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947. Elle commence habituellement par :

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt [ou jugement, acte, etc.] à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. »

Une procédure judiciaire

Comprend l’ensemble des règles et des actes juridiques qui organisent le déroulement d’un procès devant un tribunal, de l’introduction de l’affaire jusqu’à l’exécution de la décision de justice.

• La procédure civile régit la résolution des litiges entre particuliers, entre entreprises ou devant les juridictions civiles (comme le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou les prud’hommes).
• La procédure pénale concerne la recherche, la poursuite et le jugement des infractions (contraventions, délits, crimes) par les autorités judiciaires et les juridictions pénales.
• La procédure administrative s’applique aux litiges opposant un citoyen ou une entreprise à une administration publique (devant le tribunal administratif, par exemple).

L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et simplifiée qui permet à un créancier de recouvrer une somme d’argent impayée sans audience contradictoire préalable

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