Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans ces actualités de Novembre 2026 les dernières mesures sociales et fiscales. Elles ont un impact direct sur les entreprises, les salariés et les particuliers. Retrouvez aussi nos actualités de Juin, Juillet et Septembre 2026.
Revalorisation des retraites complémentaires
Les organisations syndicales et patronales qui pilotent le régime de retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) ont décidé d’une revalorisation de 1,4% au 1er Novembre. La CFE-CGC s’est abstenue. La CGT a voté contre.
Modification des indemnités AT/MP
Deux changements entrent en vigueur au 1er Novembre 2026 :
- Réduction importante du plafond des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité sociale) pour les accidents du travail intervenus à partir du 1er Novembre, ou d’une maladie professionnelle dont la première constatation a lieu à compter de cette date. (décret du 30 septembre 2026). Le salaire pris en compte pour le calcul sera dorénavant plafonné à 1,8 fois le Smic. Ainsi l’indemnité journalière maximale passe de 240,49 à 65,17 € pour les 28 premiers jours d’arrêt, et de 320,66 à 86,90 € par jour partir du 29e jour.
- Les salariés dont la rémunération dépasse ce seuil percevront donc des indemnités journalières moins élevées qu’auparavant.
- Augmentation du complément de salaire à la charge de l’employeur. (si un maintien de salaire est prévu par la convention collective ou un accord).
- Modification du calcul des rentes des salariés qui, après la date de leur “consolidation”, gardent des séquelles de leur AT ou MP. (Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025)
Début de la trêve hivernale
La trêve hivernale, qui protège les locataires contre les expulsions durant les mois les plus froids, débute le 1er novembre 2026 et se poursuit jusqu’au 31 mars 2027.
Augmentation du prix du gaz
Une nouvelle augmentation, de 6,6% en moyenne, interviendra au 1er novembre.
Crédit à la consommation
Diverses mesures entrent en vigueur à compter du 20 Novembre, et encadrent davantage :
- les découverts bancaires d’un montant inférieur à 200 euros, ou d’un délai de remboursement supérieur à un mois,
- et les paiements fractionnés.
Considérés comme du crédit à la consommation, ces éléments obligeront ainsi les banques à une attention renforcée, voire à une analyse de solvabilité plus poussée. Cela ne signifie pas la fin de ces autorisations de découverts, mais une meilleure protection du consommateur.
En revanche, les banques devront modifier leurs calculs d’agios bancaires. Parfois facturés trimestriellement et de manière fixe, les agios devront dorénavant être proportionnels au montant du découvert, et plafonnés au taux d’usure. Ainsi, un découvert de 100 € pendant 7 jours ne devrait plus coûter que quelques centimes, contre plusieurs euros en moyenne aujourd’hui.
Et toujours nos rappels pour 2027 :
Le cumul emploi retraite évolue fortement
À partir de 2027, le dispositif de cumul emploi-retraite est profondément modifié. Il ne dépendra plus que de l’âge de départ à la retraite. Il n’y aura plus de distinction entre le cumul intégral et le cumul plafonné. Si le départ a lieu :
- Avant l’âge minimum légal : les montants des revenus d’activité professionnelle et de remplacement se déduisent en totalité de la pension de retraite, dès le premier euro.
- Entre l’âge minimum légal et 67 ans, si le cumul des pensions de retraite et des revenus d’activité et de remplacement dépasse 7 000 € par an, le montant des pensions sera diminuées de 50 % du dépassement.
- À partir de 67 ans (âge du taux plein automatique), le cumul est intégral. Les cotisations versées permettent d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
Suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027
La loi de finances 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal de TVA. Voir notre article Fin du régime simplifié de TVA en 2027.
Le régime de faveur de la PPV prend fin au 31 Décembre 2026
Le régime social et fiscal de faveur applicable aux entreprises de moins de 50 salariés pour la prime de partage de la valeur (PPV) prendra fin le 31 décembre 2026. Après cette date, les salariés bénéficieront toujours de l’exonération de cotisations sociales. Mais la prime sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu. Voir notre article Prime de partage de la valeur : fin du régime de faveur.
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