Un Tribunal des Activités Économiques (TAE) remplace, en ce début d’année 2025, le Tribunal de Commerce dans 12 juridictions, pour le traitement des entreprises en difficulté.
À qui s’adresse-t-il ? Quelles sont ses prérogatives ? Pour quelles procédures ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique le nouveau Tribunal des Affaires Économiques (TAE).
Le traitement judiciaire des procédures amiables et collectives des professionnels dont l’activité rencontre des difficultés se partage entre :
- Le Tribunal de Commerce (TC), pour les artisans et les commerçants,
- Le Tribunal Judiciaire, pour les autres professions.
La loi d’orientation et de programmation du Ministère de la justice (Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023) a créé, à titre expérimental dans 12 juridictions, un Tribunal des Activités Économiques (TAE), aux compétences élargies, à l’ensemble des acteurs économiques, quel que soit leur statut, en lieu et place du Tribunal de Commerce.
Objectif
L’objectif est de mesurer l’intérêt de n’avoir qu’un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives des professionnels dont l’activité rencontre des difficultés.
Où ?
Cette expérimentation aura lieu dans le ressort de 12 Tribunaux de Commerce : Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Choisis sur tout le territoire français, ces tribunaux reflèteront la diversité du tissu économique.
Pour quelles procédures ?
Les 12 nouveaux TAE absorberont les compétences des Tribunaux de Commerce, et certaines compétences des tribunaux judiciaires. Ils deviennent seuls compétents pour traiter des procédures collectives et procédures amiables.
- Les procédures amiables sont l’alerte, le mandat ad hoc, la conciliation, et, dans le cadre d’un règlement amiable agricole, la désignation d’un conciliateur.
- Les procédures collectives sont la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Ils traiteront aussi de “toutes les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants.” (article 26)
S’agissant des opérateurs non-commerçants – hors professions libérales réglementées – la compétence des nouveaux TAE ne concerne pas les contentieux, mais uniquement les “difficultés des entreprises”, seuls litiges visés par la loi du 20 novembre 2023. Les autres procédures restent de la compétence du juge judiciaire.
Pour qui ?
Tous les professionnels, quels que soient leur statut et leur activité, y compris les professions agricoles, dépendront dorénavant des nouveaux TAE. Cela inclut donc aussi les membres des professions libérales, les sociétés civiles et les associations, qui dépendaient auparavant du tribunal judiciaire. Cela n’entraîne aucun changement des règles de fond applicables à toutes ces professions.
Seuls les membres des professions libérales réglementées du droit (avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers du Tribunal de Commerce, administrateurs et mandataires de justice continueront à relever, en cas de difficultés financières, de la compétence du tribunal judiciaire.
Quand ?
L’expérience commence à compter du 1er Janvier 2025, et durera quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2028.
Le fonctionnement du TAE
Le Tribunal des activités économiques se compose de juges consulaires du Tribunal de Commerce, de juges exerçant la profession d’exploitant agricole et de greffiers du tribunal de commerce. La composition des TAE reflètera ainsi un peu plus la diversité de statuts des acteurs justiciables.
Les juges consulaires sont des commerçants et artisans (des chefs d’entreprise), élus par leurs pairs. Ce ne sont pas des magistrats professionnels. La loi ouvre la composition des TAE à des juges exploitants agricoles. Contrairement aux juges consulaires, ils ne sont pas élus, mais nommés par le ministre de la Justice, et ne siègeront qu’en qualité d’assesseur, après avoir été formés pendant quatre mois aux questions juridiques. La loi ne prévoit par contre aucun juge de TAE issu des professions libérales (non réglementées) ou du monde associatif. Le droit applicable n’est pas modifié.
Nouveauté
Dorénavant, les agriculteurs relèveront aussi, dans les juridictions concernées, des juges des tribunaux de commerce pour ce qui est de la prévention des difficultés des entreprises.
Contribution financière
La loi prévoit que celui qui saisit le TAE d’une demande pour un montant supérieur à 50 000 € versera une “contribution pour la justice économique”. Son montant dépend de la capacité contributive du demandeur, de sa qualité de personne physique ou morale et des prétentions de l’action. Voir ici le barème.
Un décret du 30 décembre 2024 fixe les barèmes applicables. Ceux-ci sont assortis de nombreux cas de dispense, notamment pour les personnes physiques, et les personnes morales de droit privé employant moins de 250 salariés.
Un comportement dilatoire ou abusif pourra entraîner une amende civile d’un maximum de 10.000 €.
Évaluation
Un comité composé d’experts et de parlementaires sera chargé de remettre un rapport d’évaluation au Parlement avant le 1er juillet 2028.
Le Ministère de la Justice a d’ores et déjà mis en place un Comité national de pilotage, dédié au suivi de l’expérimentation.
Un questionnaire de satisfaction est disponible au sein de chaque tribunal des activités économiques. Il recueillera l’avis des justiciables concernés.
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