Depuis le 1er janvier 2025, toutes les micro-crèches établies sous forme d’entreprise ont l’obligation d’appliquer la Convention Collective Nationale des Entreprises de Services à la Personne.
Qui est concerné ? Qu’est-ce que cela va changer ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait un point sur les apports de cet avenant.
Historique
Emmenées par la Fédération des Entreprises de Services à la Personne (FESP), des organisations représentatives du secteur de la petite enfance (FFEC, FESP, FEDESAP, Elisfa, Anem…), ont travaillé à la mise en place d’un avenant à la Convention Collective Nationale des Entreprises de Services à la Personne.
En effet, nombre de professionnels de l’accueil du jeune enfant n’étaient pas couverts par une convention collective. Signé le 24 novembre 2023, cet avenant étend le champ d’application de la convention du 12 octobre 2007. Il y intègre les entreprises d’accueil du jeune enfant, crèches, et micro-crèches, définies à l’article L. 2324-1 du Code de la santé publique qui ne relèvent d’aucun champ conventionnel. (à l’exception de celles qui accueillent les enfants des salariés sur leur lieu de travail qui, elles, relèvent du champ de la branche des Entreprises de Services à la Personne).
Objectifs
À partir du 1er janvier 2025, les crèches et micro-crèches devront appliquer la CCN des Entreprises de Services à la Personne. Ce changement va permettre de « disposer d’un cadre conventionnel adapté aux besoins des professionnels de crèche », et apportera :
- Une meilleure couverture sociale pour les professionnels de la petite enfance,
- Un soutien financier aux structures pour la formation des professionnels.
L’objectif est de mieux répondre aux besoins spécifiques du secteur. Il reste encore à adapter certains points de la CCNSAP pour les rendre plus pertinents pour les crèches. Les futures discussions portent notamment sur :
- La classification des emplois spécifiques aux crèches et micro-crèches,
- La définition des minima salariaux pour les professionnels du secteur,
- L’analyse de l’éligibilité des structures relevant de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) au bonus attractivité, mis en place par la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) et le gouvernement, visant à revaloriser les salaires des professionnels de la petite enfance.
Que doit faire l’entreprise ?
Dans un premier temps, il convient d’informer les salariés de l’application de cette nouvelle convention collective, et de la mettre à leur disposition. Dès janvier, les fiches de paie indiqueront la CCN, et l’entreprise devra appliquer les nouvelles règles conventionnelles et légales. Pour les futures embauches, il conviendra de modifier les trames des contrats afin que ceux-ci tiennent compte de l’application de la convention pour les crèches et micro-crèches. Pour les temps partiels, il sera nécessaire de rédiger des avenants aux contrats.
Application de la CCNSP
Dispositions applicables dès le 01/01/2025 :
- Il est désormais possible de renouveler une fois les périodes d’essai, pour une durée de 2 mois (pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres). Attention cependant : en cas de renouvellement de la période d’essai, et en cas de rupture de celle-ci par l’employeur, il y a versement au salarié d’une indemnité de rupture égale à 10% de la rémunération brute globale due au salarié au titre de la durée du renouvellement de la période d’essai.
- Paiement des jours fériés chômés : le 1er mai et le 25 décembre sont des jours fériés, chômés et payés, quelle que soit l’ancienneté des salariés. Les autres jours fériés de l’année sont chômés et payés pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté.
- Concernant les congés pour événements familiaux, la CCN prévoit des dispositions plus favorables que la loi en cas de mariage d’un salarié.
- Temps partiel et heures complémentaires : limite portée à 1/3 de la durée contractuelle (contre 1/10 précédemment). Délai de prévenance pour modification de la répartition de l’horaire de travail défini par la CCN. Il est donc nécessaire de rédiger des avenants aux contrats pour les salariés à temps partiel afin de préciser ces nouvelles dispositions conventionnelles.
- Adhésion obligatoire au 01/01/2025 à l’OPCO-EP, l’OPérateur de COmpétences des Entreprises de Proximité (artisanat, services de proximité, du cadre de vie et des professions libérales). Une nouvelle contribution conventionnelle (patronale) sera ajoutée sur les fiches de paie (0,10% pour la contribution formation conventionnelle + 0,10% pour le financement du dialogue social). Elle sera à régler pour la première fois en février 2026. Si l’entreprise a des apprentis sous contrat, pour lesquels la prise en charge s’est faite auprès d’un OPCO différent que l’OPCO-EP, la prise en charge se poursuivra pendant toute la durée du contrat. Néanmoins, en cas d’embauche ou de formation sur 2025, il sera nécessaire de faire la demande de prise en charge auprès de l’OPCO-EP. Cette dernière précise qu’il n’y a aucune démarche à effectuer pour l’affiliation, qui sera effective automatiquement au plus tard fin avril 2025. En cas de demandes de prises en charge avant cette date, il conviendra de contacter l’OPCO-EP pour ouvrir le compte en anticipation.
- Prime d’ancienneté conventionnelle : à compter du 1er janvier 2025, l’entreprise a l’obligation d’ajouter une prime d’ancienneté aux salariés ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, et ce, quels que soient le poste ou le taux horaire. En voici les montants :
- 0,05 € bruts par heure de travail effectif pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et 4 ans.0,15 € bruts par heure de travail effectif pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 5 ans et 9 ans.
- 0,25 € bruts par heure de travail effectif pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 10 ans.
- Cette prime d’ancienneté s’ajoutera aux salaires minimums hiérarchiques lorsqu’une grille de salaire sera négociée pour les micro-crèches.
Dispositions non applicables au 01/01/2025 :
- Les classifications, ainsi que la grille de rémunération actuelles de la CCN ne sont pas applicables aux micro-crèches. Il ne faut donc pas classer les salariés pour le moment.
- Les dispositions relatives à la prévoyance contenues dans la CCN ne sont pas non plus applicables pour le moment. Si l’entreprise ne dispose pas de contrat de prévoyance, il n’y a donc pas encore d’obligation d’en mettre un en place. Si l’entreprise dispose déjà d’un contrat de prévoyance, il n’y a rien à faire.
- L’aménagement du temps de travail sur l’année dans les entreprises de moins de 11 salariés n’est pas applicable aux micro-crèches. Il ne faut donc pas tenir compte non plus de ces dispositions, pas plus que des dispositions relatives au forfait annuel en jours, car non applicables.
- La compensation financière en cas de dépassement du temps normal de trajet n’est pas applicable aux micro-crèches car elle concerne les intervenants à domicile ou sur un lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation.
Négociations en cours
- Portant sur les classifications : la branche négocie actuellement pour définir une nouvelle grille de classifications. Celle-ci intégrerait les postes des salariés de micro-crèches. Dès parution et extension d’un texte, il faudra donc classer les salariés et rédiger des avenants aux contrats pour mentionner ce nouvel élément contractuel.
- Portant sur la rémunération : la branche négocie actuellement pour définir une nouvelle grille de salaires. Celle-ci intégrerait les classifications applicables aux micro-crèches. Dès parution et extension d’un texte, il faudra donc vérifier que les salaires versés respectent bien les salaires minima définis. A défaut, Il sera nécessaire d’augmenter les salaires pour atteindre le minimum conventionnel. Si les salaires sont déjà supérieurs, il ne faudra pas les modifier.
- Sur la prévoyance : dès parution et extension d’un texte, il sera nécessaire de mettre en place un contrat de prévoyance dans l’entreprise. Ce contrat respectera les dispositions de la CCN. Si l’entreprise dispose déjà d’un contrat de prévoyance, il faudra vérifier qu’il respecte au minimum toutes les dispositions conventionnelles. Si ce n’est pas le cas, il sera nécessaire de le modifier pour mettre l’entreprise en conformité.
- Portant sur les règles relatives au temps partiel : précisions non reçues.
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