Le gouvernement envisage une série de mesures de simplification de l’intéressement, afin de favoriser ce type d’accords dans les PME et TPE. Les accords d’intéressement signés à partir de 2023 pourraient être mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE). De plus, aucun accord de branche ou d’accord avec les représentants du personnel dans l’entreprise ne sera obligatoire.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur cette mesure.
— Durée
Ces accords pourront durer de 1 et 5 ans, contre 3 aujourd’hui.
— Mise en place
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un accord d’intéressement par DUE (décision unilatérale de l’employeur), avec consultation du CSE (comité social et économique) au moins 15 jours avant le dépôt de l’accord auprès de l’administration.
Le chef d’entreprise devra d’abord essayer de négocier un accord d’intéressement avec le délégué syndical, ou le CSE, si l’un ou l’autre existe. En cas d’échec des négociations, alors la mise en place par DUE sera permise.
Si l’entreprise ne comporte pas de CSE ou d’IRP (instance représentative du personnel), la DUE s’applique d’office.
Les entreprises concernées sont donc les entreprises de 11 а 49 salariés, qui ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement « prêt à l’emploi », sans IRP, et celles ayant une IRP mais n’ayant pas signé d’accord d’intéressement. Et, si l’entreprise avait déjà un accord d’intéressement, le chef d’entreprise pourra à nouveau en mettre un en place par DUE. Voir notre article L’épargne salariale et le partage de la valeur.
— TPE de moins de 11 salariés
En ce qui concerne les entreprises de moins de 11 salariés, elles ne peuvent utiliser cette modalité que si elles n’appliquent ou n’ont conclu aucun accord d’intéressement depuis au moins 5 ans. (avant la date d’effet de la décision). De plus, le nouvel accord mis en place par DUE pourra être renouvelé unilatéralement, ce qui est interdit aujourd’hui.
— Procédure dématérialisée
Le site de l’Urssaf mon-interessement.urssaf.fr génère aujourd’hui des accords d’intéressement-type. Le gouvernement souhaite encadrer davantage les options possibles, afin de générer de meilleurs modèles-types d’accords ou de DUE, clefs en main.
— Raccourcissement des délais de contrôle
Le délai de contrôle de légalité des dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, PEE), sera raccourci à 3 mois. Il se traduira par la suppression du contrôle “de forme” opérée par l’administration du travail (DDETS). Seul le contrôle “de fond” de l’Urssaf, limité à 3 mois, subsistera.
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