9 décembre 2016

par :Expert Comptable Valoxy

Le déficit fiscal, c’est quoi ?

Qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, une société réalise, à la fin de son exercice social, un bénéfice ou un déficit fiscal.

Les déficits fiscaux ne donnent pas lieu à imposition. Ils peuvent cependant être utilisés, soit par la société elle-même, soit par ses associés, en fonction de son mode d’imposition.

La gestion des déficits revêt donc une importance certaine. Elle est un levier d’optimisation fiscale.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, présente dans cet article les déficits fiscaux, leurs implications et la manière de les utiliser.

I. Le déficit fiscal des entreprises individuelles

Le déficit fiscal d’un entrepreneur individuel correspond au cas où ses charges sont supérieures à ses produits.

Il peut être imputé sur le revenu global de son foyer fiscal, si tant est qu’il constitue un déficit dit professionnel.

Dans ce cas de figure, le déficit peut être un outil permettant une optimisation de la situation fiscale personnelle de l’entrepreneur ou de l’associé.

A. Cas spécifique des déficits non professionnels

La personne qui réalise un déficit fiscal au titre d’une activité non professionnelle ne peut pas l’imputer sur son revenu global. Un déficit est classiquement considéré comme non professionnel si l’activité qui le génère n’est pas exercée à titre habituel, constant,…

Dans ce cas, le déficit peut être reporté sur les seuls revenus de même nature pendant une durée limitée qui est généralement de 6 ans.

C’est notamment le cas, par exemple, en cas de déficit BIC non-professionnel : il ne peut être imputé que sur les BIC non-professionnels des 6 années suivantes.

Le même raisonnement s’applique en matière de BNC avec également certaines spécificités.

B. Cas spécifique des déficits agricoles

Le régime fiscal des revenus agricoles bénéficie d’un certain nombre de particularités. Il en est de même pour les déficits agricoles.

Le déficit agricole ne peut pas être imputé sur le revenu global lorsque le total des revenus nets des autres catégories dont dispose le contribuable excède 107 718 € (seuil applicable en 2016 pour l’imposition des revenus de 2015).

Dans ce cas, le déficit peut être uniquement imputé sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

C. Cas spécifique des EIRL à l’impôt sur les sociétés

L’entrepreneur pouvait choisir d’affecter une partie seulement de son patrimoine à l’exercice de son activité et constituer une EIRL.

Compte tenu du faible succès du statut d’EIRL, il n’est plus possible de constituer une EIRL depuis le 16 Février 2022. La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (“loi indépendant”) créé un nouveau statut, unique, pour les entrepreneurs individuels. Il comporte de nombreuses caractéristiques de l’EIRL, notamment l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le patrimoine de l’entrepreneur bénéficie d’une protection de base, applicable par défaut et sans formalités. Voir notre article Le statut unique de l’Entrepreneur Individuel (EI)

La particularité de cette structure était qu’elle pouvait être soumise, sur option, au régime de l’impôt sur les sociétés.

Dans ce cas, les règles de gestion des déficits à l’impôt sur les sociétés qui viennent à s’appliquer.

II. Le déficit fiscal des sociétés

A. Le déficit dans une société de personnes (société à l’IR)

Le régime fiscal des sociétés de personnes est celui dit de la « translucidité ». Autrement dit, les associés, notamment personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu, prennent à leur charge une quote-part du bénéfice ou du déficit de la société.

Dès lors, si un déficit est constaté, alors les associés peuvent en bénéficier. Et ce, à concurrence de leurs droits dans la société. Ils l’imputeront sur leur base d’imposition.

La gestion du déficit dépendra ensuite de savoir si l’associé exerce ou non son activité professionnelle au sein de la société concernée.

Lorsqu’un associé relevant de l’IR exerce son activité professionnelle au sein de la société, sa quote-part du déficit suit le régime applicable aux déficits professionnels.

Si l’associé n’exerce pas son activité professionnelle au sein de la société, sa quote-part du déficit suit le régime applicable aux déficits non professionnels.

Remarque : concernant l’associé personne morale, ce dernier peut imputer sa quote-part de déficit fiscal sur son propre bénéfice imposable.

Attention : les rémunérations perçues par un associé qui exerce son activité dans la société ne constituent pas une charge déductible de sa quote-part de bénéfice imposable.

B. Le déficit fiscal des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont deux possibilités de gestion de leurs déficits fiscaux :

Le mécanisme dit du report en avant : cela consiste en une imputation du déficit sur les bénéfices fiscaux futurs ;
Le mécanisme du report en arrière (ou carry-back) sur le bénéfice fiscal de l’exercice précédent afin de bénéficier d’une créance fiscale reportable.

1. Le report en avant des déficits fiscaux

Les déficits fiscaux réalisés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent se reporter en avant, sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée.

Il s’agit de la modalité de gestion des déficits de droit commun.

Lorsqu’un bénéfice se réalise sur un exercice suivant, le montant que l’on peut imputer au titre du report en avant des déficits reste toutefois plafonné à 1 million d’euros + 50% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.

Exemple. Une entreprise réalise 5 millions d’euros de déficit fiscal l’année N, puis 10 millions d’euros de bénéfice fiscal l’année N+1.
L’entreprise pourra imputer en N+1 : 1 000 000 d’euros + 50% x 4 000 000 d’euros, soit 3 000 000 euros sur le bénéfice fiscal de l’année N+1.

Le solde du déficit fiscal non imputé sur le bénéfice fiscal reste acquis à la société. Celle-ci pourra l’utiliser sur les bénéfices des exercices suivants.

Le report en avant des déficits fiscaux est un bon moyen d’optimisation. Il permet de réaliser un bénéfice fiscal en diminuant, voire en supprimant, la charge d’impôt, à hauteur du montant des déficits cumulés restants à imputer.

L’entreprise doit toutefois réaliser des bénéfices pour en profiter.

Attention : un changement d’activité, d’objet social ou de régime fiscal entraîne la perte des déficits fiscaux reportables.

2. Le report en arrière des déficits fiscaux (carry-back)

Le report en arrière permet d’imputer les déficits fiscaux sur le bénéfice fiscal du dernier exercice antérieur, et d’obtenir ainsi une créance d’impôt sur les sociétés.

Il s’agit d’une option que doit exercer la société.

Voir nos articles sur les modifications et aménagements exceptionnels apportés au carry-back en 2020 et 2021 :

On autorise le report en arrière dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice de l’exercice précédent et un million d’euros.

Le reliquat n’est pas perdu et reste imputable en avant.

L’entreprise dispose ainsi d’une créance d’impôt sur les sociétés. Cette créance se calcule de la manière suivante :

= base d’imputation x taux de l’impôt sur les sociétés

La société titulaire de la créance pourra :

l’imputer sur l’IS dû au titre des 5 exercices suivants celui au titre duquel on constate le déficit,
puis demander éventuellement le remboursement du solde restant à l’issue de cette période. (ou de l’imputer sur des dettes fiscales d’autres natures, comme la TVA par exemple).

L’option pour le report en arrière des déficits fiscaux s’effectue